Si les concurrents peuvent améliorer leur offre, l'autorité doit suivre la bonne procédure
Lorsque deux soumissionnaires obtiennent le même score et peuvent tous deux améliorer leur offre, cette amélioration doit être soumise via une plateforme électronique sécurisée — pas par simple e-mail.
Que s'est-il passé ?
Deux bureaux d'architectes ont soumissionné pour le projet de rénovation du Palais de la Nation à Bruxelles. Ils ont tous deux obtenu le même score et ont été invités par la Chambre à améliorer leur offre. Mais au lieu de les faire soumettre via une plateforme électronique sécurisée, la Chambre a demandé aux deux bureaux d'envoyer leur offre améliorée par e-mail. La Chambre ne pouvait pas garantir que ces améliorations resteraient confidentielles jusqu'à la date limite.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre que la communication électronique dans les procédures de marchés publics ne peut pas se limiter au simple e-mail. La loi exige une plateforme sécurisée avec des garanties contre l'espionnage. Cela touche à vos droits : vous ne pouvez pas être sûr que vos concurrents ne voient pas votre stratégie.
La leçon
Vérifiez toujours comment l'autorité souhaite recevoir votre offre améliorée. Si le cahier des charges exige une plateforme sécurisée (comme e-Procurement), vous pouvez également l'exiger. Si vous devez soumettre par e-mail, demandez une garantie écrite que votre offre restera confidentielle.
Vérifiez-vous
Ai-je clairement prescrit dans mon cahier des charges comment les améliorations d'offres doivent être soumises, et quelles exigences de sécurité s'appliquent ?