Le seuil pour les enquêtes de prix est fixe : vous ne pouvez pas simplement le relever
Si le cahier des charges prévoit que les offres s'écartant de plus de 15 % de la moyenne doivent faire l'objet d'une enquête de prix, vous ne pouvez pas fixer ce seuil à 25 %, même pour vérifier les écarts « dans les deux sens ».
Que s'est-il passé ?
La Ville de Bruxelles a lancé un marché de travaux pour des travaux de voirie. Le cahier des charges précisait lui-même : quiconque s'écarte de plus de 15 % au-dessus ou en dessous de la moyenne fait l'objet d'une enquête de prix. Or, le pouvoir adjudicateur a travaillé avec un seuil de 25 % au lieu de 15 %. Trois offres sont passées, dont la moins chère (qui a été retenue). Le perdant a fait l'objet d'une enquête de prix en raison du seuil de 25 %. Avec le seuil légal de 15 %, l'offre la moins chère aurait également été questionnée. Le Conseil d'État a constaté : vous ne pouvez pas simplement relever le seuil légal dans votre cahier des charges.
Pourquoi c'est important ?
Il s'agit d'égalité formelle de traitement. Les règles doivent s'appliquer à tous. Quand un pouvoir adjudicateur relève le seuil, il crée une inégalité de traitement. Cela affecte aussi la confiance : si les soumissionnaires voient que les règles changent en cours de route, ils perdent confiance dans le processus. La règle est désormais : restez à 15 % sauf si vous avez des raisons juridiquement justifiées.
La leçon
Lisez le cahier des charges avec une attention extrême sur les seuils et critères. Vérifiez si ces seuils sont juridiquement corrects — est-ce que 25 % est vraiment autorisé ou non ? En cas de doute, contestez. Un seuil qui a simplement été relevé peut vicier toute une procédure.
Vérifiez-vous
Ai-je lu de manière critique les seuils et pourcentages d'écart dans le cahier des charges, et suis-je certain qu'ils sont juridiquement corrects ?