Le CPAS de Tournai retire sa décision d'attribution après recours – demande de suspension sans objet
La demande de suspension a été rejetée car le CPAS a retiré la décision d'attribution contestée avant l'audience, de sorte que Damovo n'était plus lésée. Damovo a néanmoins obtenu les dépens.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Tournai a attribué un marché de fournitures à Balteau pour l'installation d'un système d'appel infirmiers, d'un central téléphonique et d'une couverture wifi dans deux maisons de repos. Damovo Belgium, soumissionnaire évincée, a introduit une demande de suspension en extrême urgence. Avant l'audience du 4 février 2026, le CPAS a retiré sa décision d'attribution (le 29 janvier 2026). Ce retrait a opéré avec effet rétroactif.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un schéma tactique important : un pouvoir adjudicateur qui retire sa décision d'attribution dès qu'un recours est introduit. Le retrait rend la demande sans objet, mais le requérant est néanmoins considéré comme la partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens – une reconnaissance que le recours a contraint le pouvoir adjudicateur à se raviser.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait après recours évite un arrêt défavorable, mais vous supportez les dépens. Vérifiez la solidité de votre cahier des charges et de votre évaluation avant d'attribuer, et non seulement après contestation. Pour les soumissionnaires : une demande de suspension rapide peut contraindre un pouvoir adjudicateur à revoir une attribution contestable, même si l'affaire est formellement rejetée.
Posez-vous la question
Ma décision d'attribution résisterait-elle à une demande de suspension en extrême urgence, ou vais-je devoir la retirer au premier signe d'opposition ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →