La SPGE retire avant l’audience l’attribution de son marché de pilotage énergétique de stations d’épuration : la demande de Xylem est irrecevable, mais la SPGE supporte tous les dépens
Après que la Société publique de gestion de l’eau eut attribué à Purecontrol BE son marché de 117.890 euros portant sur le pilotage énergétique et fonctionnel de quatre infrastructures de l’eau et que Xylem Water Solutions France en eut demandé la suspension d’extrême urgence, la SPGE a retiré l’attribution une semaine plus tard ; le Conseil d’État a déclaré la demande irrecevable, une décision retirée avec effet rétroactif ne pouvant plus léser Xylem, mais a mis l’indemnité de procédure de 770 euros et les autres dépens à charge de la SPGE.
Que s'est-il passé ?
La Société publique de gestion de l’eau (SPGE) a lancé, par procédure ouverte avec publicité européenne, un marché public de services référencé MP24.038, portant sur le pilotage énergétique et fonctionnel des ouvrages et équipements de trois infrastructures d’assainissement et d’une infrastructure de potabilisation de l’eau. Le 21 mai 2026, son comité de direction a attribué le marché à la SRL Purecontrol BE, établie à Liège, pour 117.890 euros HTVA, et non à la société de droit français Xylem Water Solutions France. Xylem a demandé la suspension d’extrême urgence le 11 juin 2026 ; Purecontrol BE a demandé à intervenir le 19 juin. Le 18 juin 2026, le comité de direction de la SPGE a retiré la décision attaquée et l’a communiqué au Conseil d’État le 23 juin ; l’arrêt n’en précise pas les raisons. À l’audience du 26 juin 2026, le conseil de Xylem s’en est référé à la sagesse du Conseil d’État quant aux conséquences du retrait ; la SPGE et Purecontrol BE, bien que dûment convoquées, n’étaient pas représentées. Le conseiller d’État Aurélien Vandeburie a accueilli l’intervention, l’attributaire ayant un intérêt suffisant. La demande elle-même était irrecevable : l’article 15 de la loi du 17 juin 2013 renvoie aux conditions de l’article 14, qui exigent que le requérant ait été ou risque d’être lésé par la violation alléguée. Le retrait opérant avec effet rétroactif à la date de la décision attaquée, les illégalités alléguées, à les supposer avérées, n’ont ni lésé ni risqué de léser Xylem. La demande a été rejetée. Quant aux dépens, la SPGE a été considérée, en raison du retrait, comme la partie succombante au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées : elle doit à Xylem l’indemnité de procédure de base de 770 euros et supporte le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros, tandis que Purecontrol BE supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. L’auditeur Philippe Nicodème a rendu un avis conforme.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt s’inscrit dans une ligne constante du Conseil d’État en 2026 : lorsque le pouvoir adjudicateur retire l’acte attaqué avant l’arrêt, la demande d’extrême urgence n’est pas « sans objet » mais irrecevable, le requérant n’étant plus lésé au sens de l’article 14. En pratique, le requérant obtient ce qu’il voulait — l’attribution disparaît — et surtout, il est considéré comme la partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens : le pouvoir adjudicateur paie l’indemnité de procédure, le droit de rôle et la contribution. L’attributaire intervenant supporte son propre droit. Et le retrait ne clôt pas le débat : une nouvelle décision doit suivre, elle-même susceptible de recours.
La leçon
Pouvoirs adjudicateurs : un retrait rapide peut éviter une suspension, mais vous en supporterez les dépens ; il est moins coûteux de vérifier soigneusement l’attribution au préalable ou de réagir à une contestation motivée avant que le soumissionnaire ne saisisse le Conseil d’État. Soumissionnaires évincés : une requête rapide et bien étayée peut amener le pouvoir adjudicateur à revoir sa position, à ses frais — mais suivez de près la nouvelle décision. Attributaires : intervenir a du sens, mais vous supportez le droit d’intervention même si l’attribution est retirée.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous rapidement vérifié si l’attribution attaquée tient, et notifié tout retrait sans délai ? Votre nouvelle décision est-elle motivée de manière autonome et suffisante ? En tant que soumissionnaire évincé : avez-vous expressément demandé une indemnité de procédure, et êtes-vous prêt à attaquer une nouvelle décision dans les délais ? En tant qu’attributaire : avez-vous intégré le coût de votre intervention ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →