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Proximus abandonne son recours en annulation contre l’accord-cadre cyber wallon, mais l’Agence du Numérique paie : qui retire son attribution reste la partie qui succombe

Arrêt nr. 267374 · 9 juillet 2026 · VIe kamer

Après que le Conseil d’État a rejeté la demande de Proximus et Proximus NXT IT tendant à suspendre l’attribution à un groupement mené par NRB d’un accord-cadre wallon de réponse aux cyber-incidents — l’Agence du Numérique ayant entre-temps retiré cette attribution —, les requérantes n’ont pas demandé la poursuite de la procédure, de sorte que le Conseil a décrété le désistement d’instance ; l’autorité ayant elle-même retiré sa décision, elle a néanmoins dû supporter l’indemnité de procédure de 770 euros, les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 26 euros.

Que s'est-il passé ?

Le 20 novembre 2025, le conseil d’administration de l’Agence du Numérique (AdN), société anonyme de droit public, a attribué un accord-cadre de services portant sur la mise à disposition d’une équipe opérationnelle pour intervenir sur site en réponse à des cyber-incidents 24h/7 sur le territoire wallon au groupement représenté par Network Research Belgium (NRB), et a jugé irrégulière l’offre de Proximus et Proximus NXT IT. Le 12 décembre 2025, les deux sociétés ont introduit un recours en annulation assorti d’une demande de suspension d’extrême urgence. Le 18 décembre 2025, l’AdN a retiré la décision attaquée. Par l’arrêt n° 265.347 du 8 janvier 2026, le Conseil a rejeté la demande de suspension, les illégalités alléguées ne pouvant plus léser les requérantes. Celles-ci n’ont ensuite introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de cet arrêt. Le premier auditeur Constantin Nikis a demandé, par une note du 18 février 2026, l’application de la procédure de l’article 11/3 du règlement général de procédure, et le greffe a informé les requérantes le 25 février 2026 que la chambre décréterait le désistement à moins qu’elles ne demandent à être entendues dans les quinze jours. Elles ne l’ont pas fait. Le 9 juillet 2026, Xavier Close, conseiller d’État, président f.f. de la VIe chambre, a constaté la présomption légale de désistement d’instance de l’article 17, § 10, des lois coordonnées. Quant aux dépens, il a jugé qu’en raison du retrait de l’acte attaqué, l’AdN devait être considérée comme la partie qui succombe au sens de l’article 30/1, et l’a condamnée aux droits de rôle (400 euros), à la contribution (26 euros) et à l’indemnité de procédure de 770 euros (montant de base).

Pourquoi c'est important ?

L’affaire avait en substance été réglée par le retrait lui-même : six jours après le recours, l’AdN a retiré son attribution, ce qui a permis à l’arrêt de suspension n° 265.347 de rejeter la demande sans examiner les moyens. Poursuivre l’annulation d’un acte qui n’existait plus n’avait pas de sens ; les requérantes ont donc laissé jouer la présomption de désistement. Cela ne leur a rien coûté : le Conseil rattache les dépens non pas à celui qui abandonne le recours, mais à celui qui a fait disparaître la cause du litige. Le retrait de l’acte attaqué vaut reconnaissance du bien-fondé de la démarche des requérantes, conformément à une jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir adjudicateur qui retire son attribution après un recours est la partie qui succombe pour les dépens.

La leçon

Soumissionnaires : si le pouvoir adjudicateur retire l’attribution attaquée, inutile de poursuivre la procédure en annulation ; vous pouvez laisser l’affaire s’éteindre par la présomption de désistement — mais demandez expressément une indemnité de procédure dans votre requête, afin que le Conseil puisse l’accorder à la clôture. Surveillez la décision suivante du pouvoir adjudicateur : une nouvelle attribution exige un nouveau recours dans les délais. Pouvoirs adjudicateurs : le retrait est un moyen légitime de corriger une attribution contestée, mais attendez-vous à supporter les dépens, même si le requérant ne fait plus rien.

Posez-vous la question

Avez-vous demandé une indemnité de procédure dans votre requête, afin qu’elle puisse être accordée même en cas de désistement ? Savez-vous qu’il faut introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification d’un arrêt rejetant la suspension si vous voulez maintenir le recours en annulation ? Après un retrait, suivez-vous ce que fait le pouvoir adjudicateur et êtes-vous prêt à attaquer une nouvelle décision ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous intégré l’impact financier d’un retrait après recours ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →