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Karsan contre l’Opérateur de Transport de Wallonie : attribution suspendue de bus retirée, recours sans objet — et une indemnité de procédure, pas deux

Arrêt nr. 267376 · 9 juillet 2026 · VIe kamer

Après que le Conseil d’État a suspendu l’attribution du lot 2 de l’accord-cadre wallon d’autobus électriques à Iveco Belgium, l’Opérateur de Transport de Wallonie a définitivement retiré cette décision, de sorte que le recours en annulation de Karsan est devenu sans objet, que la suspension a été levée et que l’OTW, partie succombante, a dû supporter les dépens et une seule indemnité de procédure de 770 euros.

Que s'est-il passé ?

Le 5 décembre 2025, l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) attribue le lot 2 de l’accord-cadre « Fourniture d’une solution de transport public de type autobus électriques standards et articulés » à la SA Iveco Belgium. Le constructeur turc Karsan Otomotiv en demande l’annulation le 19 janvier 2026. Par l’arrêt n° 265.629 du 30 janvier 2026, le Conseil d’État accueille l’intervention d’Iveco Belgium et ordonne la suspension de l’exécution de la décision d’attribution. Normalement, l’issue est alors simple : si la partie adverse ou l’attributaire n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l’arrêt de suspension, le Conseil peut annuler l’acte suspendu (article 17, § 9, des lois coordonnées). Ni l’OTW ni Iveco Belgium n’introduisent une telle demande, et le premier auditeur demande le 6 mars 2026 la mise en œuvre de cette procédure simplifiée. Entre-temps, toutefois, l’OTW a lui-même retiré la décision attaquée le 13 février 2026. Ce retrait est notifié aux soumissionnaires par courriels et courriers recommandés du 17 février 2026, avec mention des voies de recours, des formes et des délais. Aucun recours n’est introduit dans le délai, de sorte que le retrait est définitif et que le recours perd son objet. Quant aux dépens, Karsan réclamait, tant dans sa demande de suspension que dans sa requête en annulation, une indemnité de procédure de 770 euros. Le Conseil considère qu’en raison du retrait, l’OTW est la partie qui succombe et Karsan celle qui obtient gain de cause, mais que Karsan ne fait état d’aucun élément justifiant une double indemnité. La majoration de 20 % parfois possible est également exclue, l’acte attaqué ayant été retiré (article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure). Le Conseil décide qu’il n’y a plus lieu de statuer, lève la suspension ordonnée par l’arrêt n° 265.629 et met à charge de l’OTW le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros. Iveco Belgium supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt illustre l’épilogue habituel d’une suspension obtenue en contentieux des marchés publics : le pouvoir adjudicateur retire son attribution et le recours en annulation devient sans objet. La chronologie est intéressante. L’OTW aurait pu laisser jouer la procédure d’annulation simplifiée de l’article 17, § 9, mais il a retiré lui-même la décision avant l’expiration du délai pour demander la poursuite de la procédure. Il n’y a donc pas d’arrêt d’annulation, mais le sort des dépens reste celui d’une partie succombante. Sur deux points, l’arrêt pose aussi des limites pour les requérants. Demander la suspension et l’annulation ne donne pas automatiquement droit à deux indemnités de procédure : sans justification concrète, on s’en tient à un seul montant de base de 770 euros. Et la majoration de 20 % que le règlement de procédure permet dans certains cas disparaît dès que l’acte est retiré. Enfin, le Conseil confirme qu’un retrait ne met fin au recours que s’il est définitif : notifié correctement à tous les soumissionnaires, avec mention des voies de recours, et non attaqué dans le délai.

La leçon

Pour les soumissionnaires : une suspension suivie d’un retrait est en pratique une victoire — l’attribution disparaît — et les dépens sont mis à charge du pouvoir adjudicateur. Ne comptez toutefois pas sur une double indemnité de procédure pour la suspension et l’annulation : elle doit être concrètement justifiée, et la majoration de 20 % est exclue après un retrait. Surveillez aussi la décision de retrait elle-même : c’est un nouvel acte, avec ses propres délais de recours. Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une attribution suspendue est une manière légitime de corriger la procédure, mais notifiez le retrait à tous les soumissionnaires avec les voies, formes et délais de recours, afin qu’il devienne définitif. Attendez-vous à supporter les dépens en tant que partie succombante ; l’attributaire intervenant ne paie que son propre droit d’intervention.

Posez-vous la question

Savez-vous que le Conseil peut annuler une attribution suspendue si le pouvoir adjudicateur ou l’attributaire ne demande pas la poursuite de la procédure dans les trente jours ? En tant que requérant, avez-vous une raison concrète de réclamer deux indemnités de procédure pour la suspension et l’annulation — ou en attendez-vous implicitement deux ? Savez-vous que la majoration de 20 % de l’indemnité de procédure disparaît si l’acte attaqué est retiré ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous notifié le retrait à tous les soumissionnaires, avec mention des voies, formes et délais de recours ? En tant que soumissionnaire évincé, avez-vous suivi la décision de retrait et la suite du marché ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →