Rejet Chambre francophone

Place Douffet à Saint-Georges-sur-Meuse : l’offre du sous-traitant majorée de 10 % de frais généraux n’est pas une justification de prix, même lorsque le béton vient de l’attributaire lui-même

Arrêt nr. 267421 · 17 juillet 2026 · VIe vakantiekamer, zetelend in kort geding

La commune de Saint-Georges-sur-Meuse a écarté l’offre la moins-disante de Cop et Portier (419.844,15 euros HTVA) pour l’aménagement de la place Douffet en raison de prix unitaires anormalement bas et a attribué le lot à Loiseau (459.215,15 euros HTVA) ; le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, parce qu’une erreur dans le calcul du seuil de 15 % n’a pas lésé la requérante et parce qu’une justification consistant principalement en l’offre d’un sous-traitant majorée de 10 % de frais généraux, sans rendements ni moyens mobilisés, pouvait à bon droit être jugée insuffisante.

Que s'est-il passé ?

La commune de Saint-Georges-sur-Meuse a lancé un marché public de travaux intitulé ‘PCDR – Aménagements de la place Douffet (lot 1) et construction d’une halle couverte (lot 2)’, sous le cahier spécial des charges n° 2024-449 et avec le prix pour seul critère d’attribution. Le lot 1 était estimé à 522.780,18 euros HTVA. Treize offres ont été déposées. La SA Entreprises Cop et Portier était la moins-disante avec 419.844,15 euros HTVA. Le rapport d’examen des offres a calculé une moyenne de 512.216,86 euros et un seuil de 85 %, soit 435.384,33 euros, sous lequel se situait l’offre de Cop et Portier. Le 8 avril 2026, la commune a demandé tant à Cop et Portier qu’à la SRL Loiseau de justifier, dans un délai de douze jours calendrier, leurs prix unitaires des postes 39 à 43, en précisant que les justifications devaient être concrètes, chiffrées et étayées, et que les prix des postes sous-traités devaient être justifiés de la même manière. Le 13 avril 2026, Cop et Portier a répondu en produisant l’offre de prix de son sous-traitant, majorée de 10 % de frais généraux, ainsi qu’un justificatif établi par ce sous-traitant. Le jour même, la commune a écrit que ces éléments ne permettaient pas, ‘en l’état’, d’apprécier suffisamment la formation des prix et a demandé, dans un délai de cinq jours ouvrables, les fiches techniques et devis fournisseurs relatifs au visqueen, au béton, à la mousse, à l’hydrofuge, aux treillis, chaises en A et réglettes béton, et au produit de dénudage du squelette pierreux. Cop et Portier a transmis ces pièces le 20 avril 2026 ; Loiseau avait remis ses justifications le 16 avril 2026. Le rapport du 4 mai 2026 a admis les justifications de Loiseau — une décomposition structurée distinguant prix de revient, frais généraux et marge bénéficiaire, avec quantités, prix unitaires et ressources mobilisées, ainsi qu’une argumentation économique fondée sur sa proximité géographique avec le chantier, la maîtrise de ses approvisionnements et la production interne du béton — mais a rejeté celles de Cop et Portier comme trop sommaires : aucune analyse de la composition des prix du sous-traitant, aucun rendement, aucun moyen humain et matériel, aucune condition d’exécution du chantier, et des fiches techniques sans lien direct avec la justification économique. Par une décision du 12 mai 2026, notifiée le 5 juin 2026, le collège communal a considéré l’offre de Cop et Portier comme nulle et attribué le lot 1 à Loiseau pour 459.215,15 euros HTVA (555.650,33 euros TVAC). Le 19 juin 2026, Cop et Portier a demandé la suspension d’extrême urgence, sans requête en annulation. Elle faisait valoir qu’en présence de treize offres, la commune devait exclure le quart le plus élevé (quatre offres), de sorte que le seuil s’élevait à 423.067,58 euros et que son offre ne se situait que 3.223,43 euros, soit environ 0,77 %, en dessous. Le Conseil a reconnu cette erreur de calcul — non contestée par la commune — mais a jugé que l’offre de Cop et Portier restait inférieure au seuil correctement calculé, de sorte qu’elle ne démontrait pas en quoi l’erreur aurait pu la léser. Il ressortait en outre du rapport que l’écartement reposait sur les prix unitaires de certains postes et non sur le prix global. La méthode d’identification des postes non négligeables (2 % du montant de l’offre, complétés par les postes susceptibles de fortes variations de quantités ou liés à ceux-ci) n’était pas contestée ; les postes 39, 42 et 43 dépassaient ces 2 %, et les postes 40 et 41, inférieurs au seuil, paraissaient prima facie techniquement indissociables des trois autres, tous relatifs au revêtement en béton de ciment de la place. Sur le fond, le Conseil a constaté que Cop et Portier, pourtant interrogée à deux reprises, s’était limitée à une décomposition très succincte de ses coûts, sans exposer, au-delà de tarifs de main-d’œuvre globaux, les moyens humains et matériels mobilisés ni la manière d’atteindre le rendement escompté. Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur d’exposer le rendement attendu, mais seulement de s’assurer que celui proposé est raisonnable et que les prix sont économiquement cohérents. Le rapport au Roi de l’arrêté royal du 18 avril 2017 le dit en toutes lettres : un soumissionnaire ne peut simplement référer au prix d’un sous-traitant augmenté d’une marge bénéficiaire. L’argument du béton n’a pas davantage convaincu. Cop et Portier se fournissait en béton chez Loiseau elle-même — selon elle à 127 euros le m³, majoré de 10 % — mais le béton n’est qu’une composante du poste 39, et le prix unitaire de Loiseau pour ce poste était plus élevé de près de 50 % que celui de Cop et Portier. Il n’y avait donc pas de rupture d’égalité : les justifications différaient sensiblement par leur niveau de détail. Enfin, le Conseil a jugé que l’absence de communication des justifications de Loiseau à Cop et Portier était conforme à l’article 13, § 2, de la loi du 17 juin 2016, d’autant que Cop et Portier sollicitait elle-même la confidentialité de son offre. La demande a été rejetée, l’exécution immédiate de l’arrêt ordonnée et la confidentialité des pièces des deux parties maintenue. Faute de recours en annulation, les dépens ont été liquidés immédiatement : Cop et Portier supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la commune.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt réunit trois enseignements sur le contrôle des prix qui se confondent souvent en pratique. Le premier concerne les erreurs de calcul : un seuil de 15 % mal calculé n’est un grief utile que si le soumissionnaire démontre qu’il en est lésé. Si l’offre se situe aussi sous le seuil correct — ici de 0,77 % à peine — le constat selon lequel elle est ‘inférieure au seuil’ reste exact et l’erreur ne change rien. Le deuxième porte sur le contenu d’une justification. Le Conseil rappelle qu’une simple décomposition de prix ne suffit pas si elle ne permet pas au pouvoir adjudicateur de vérifier que les prix unitaires permettent une exécution correcte, et que le renvoi à l’offre d’un sous-traitant augmentée d’une marge — expressément visé par le rapport au Roi — n’est pas une justification. Fiches techniques et certificats BENOR montrent ce qui est fourni, non pourquoi le prix est correct. Le devoir de minutie du pouvoir adjudicateur est mis en balance avec l’obligation du soumissionnaire de répondre de manière détaillée : celui qui reçoit deux occasions et ne les saisit pas ne peut reprocher à l’autorité de ne pas l’avoir interrogé une troisième fois. Le troisième concerne l’égalité de traitement. Que l’attributaire ait pu invoquer sa production interne de béton, alors que l’évincé achetait ce même béton chez lui, ressemble à première vue à un double standard. Mais le béton n’est qu’une composante du poste, et l’attributaire y pratiquait un prix unitaire supérieur de près de 50 %. L’égalité de traitement n’impose pas d’apprécier de la même façon des justifications de niveaux différents. Enfin, l’arrêt confirme que le pouvoir adjudicateur ne doit pas dévoiler les justifications de l’attributaire : une motivation brève, mais non laconique, suffit à montrer qu’il les a examinées avec soin.

La leçon

Si vous êtes invité, comme soumissionnaire, à justifier vos prix, répondez comme si vous deviez expliquer votre calcul à un conducteur de chantier sceptique : quelle équipe, combien d’heures, quel matériel, quel rendement par jour ou par m², quels prix de matériaux et quelle marge. Si votre prix repose sur un sous-traitant ou un fournisseur, faites-lui décomposer son propre prix de la même manière — une offre majorée de 10 % de frais généraux ne suffit pas, et le rapport au Roi le dit expressément. Les fiches techniques et certificats sont utiles en annexe, pas comme justification. Traitez une seconde demande comme une vraie seconde chance : si l’autorité demande des compléments, apportez des chiffres, pas seulement les documents demandés. Et réfléchissez avant d’invoquer une erreur de calcul : si vous êtes aussi sous le seuil correct, vous n’y gagnez rien. Pouvoir adjudicateur, expliquez dans le rapport d’examen comment vous avez identifié les postes non négligeables, justifiez pourquoi des postes sous votre seuil sont tout de même retenus, et motivez, soumissionnaire par soumissionnaire, pourquoi vous admettez ou rejetez une justification. Vérifiez votre calcul du seuil — ici l’erreur n’a rien coûté à la commune, mais c’était de la chance. Enfin, gardez confidentielles les justifications de l’attributaire, mais veillez à ce que votre motivation montre que vous les avez réellement examinées.

Posez-vous la question

Votre justification de prix contient-elle des rendements, la composition des équipes, le matériel et les conditions d’exécution, ou seulement une décomposition de coûts et une pile de fiches techniques ? Si vous vous appuyez sur un sous-traitant : avez-vous aussi décomposé son prix, ou simplement transmis son offre majorée de vos frais généraux ? Avez-vous saisi une seconde demande de justification pour compléter réellement en chiffres ? Avez-vous vérifié que vous seriez aussi sous un seuil correctement calculé avant d’invoquer une erreur de calcul ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : votre rapport indique-t-il clairement quels postes sont non négligeables et pourquoi, appréciez-vous chaque justification pour ce qu’elle vaut, et votre motivation sur l’attributaire reste-t-elle brève sans devenir laconique ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →