3.800 euros pour une étude de faisabilité de réseau de chaleur : le Conseil d’État admet que la SPI écarte l’offre de SML Ingénieurs Conseils pour prix anormalement bas
L’agence de développement liégeoise SPI pouvait déclarer nulle l’offre de SML Ingénieurs Conseils pour le marché d’études du parc d’activités économiques de Wérihet, dès lors que la justification de 3.800 euros — 76 heures à 43 euros, majorées de 15 % — pour l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur ne convainquait pas, que les synergies invoquées avec une autre tranche n’étaient pas garanties et que ce poste unique, le seul évalué au titre du prix, n’avait rien de négligeable.
Que s'est-il passé ?
Le 27 février 2026, la SCRL SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, a décidé de lancer par procédure ouverte un marché de services portant sur les études et la direction, le contrôle et la surveillance des travaux d’équipement du parc d’activités économiques dit ‘Wérihet’ à Liège. Les travaux eux-mêmes étaient estimés à 11.500.000 euros TVAC, le marché de services à 538.750 euros HTVA. Le cahier spécial des charges n° 2025-2414 prévoyait trois tranches fermes (équipements du parc, faisabilité du réseau de chaleur, équipements en eau) et deux tranches conditionnelles (équipements sur la RN du SPW-MI et équipements en réseau de chaleur). Les honoraires étaient imposés pour toutes les tranches, sauf pour la tranche 2, l’étude de faisabilité du réseau de chaleur, pour laquelle les soumissionnaires devaient remettre un prix global forfaitaire. Le critère ‘prix’ (20 points sur 100) ne portait donc que sur ce seul montant ; le reste de la cotation relevait de la méthodologie pour l’équipement (60), de la méthodologie pour le réseau de chaleur (10) et de la qualité de l’offre (10). Sept offres ont été déposées. Le 24 avril 2026, la SPI a invité quatre soumissionnaires — SML Ingénieurs Conseils, ARCADIS Belgium, SOTREZ-NIZET et la société momentanée GREISCH-AUPa — à confirmer ou rectifier leur prix pour la tranche 2 et, le cas échéant, à le justifier. SML a confirmé : son étude nécessiterait 76 heures, soit deux semaines complètes de travail d’un ingénieur, à un coût réel de 43 euros de l’heure selon un calcul du secrétariat social UCM ; 3.268 euros majorés de 15 % de frais généraux et bénéfice donnaient 3.758,20 euros, arrondis à 3.800 euros HTVA. Elle faisait valoir ses ressources internes, des bases de données issues d’études similaires antérieures et des synergies avec la tranche 1. Une première décision d’attribution du 26 juin 2026 a été attaquée par SML, mais la SPI l’a retirée le 29 juillet 2026 et remplacée le même jour par une nouvelle décision, fondée sur un rapport d’examen des offres modifié du 23 juillet 2026. Celui-ci déclarait nulles les offres de SML et d’ARCADIS Belgium pour prix anormal de la tranche 2 et attribuait le marché à GREISCH-AUPa (75 points, dont 11 sur 20 au critère prix), devant SOTREZ-NIZET (68 points, dont 20 sur 20 au prix) et BICE-GESPLAN (55 points, dont 2 sur 20 au prix). Le premier recours en extrême urgence de SML a été déclaré irrecevable à défaut d’intérêt par l’arrêt n° 267.463 du 7 août 2026. Le 13 août 2026, SML a à nouveau demandé la suspension d’extrême urgence, cette fois de la décision du 29 juillet 2026. Le président de la VIe chambre des vacations a déclaré d’office irrecevable le recours dirigé contre le rapport d’examen des offres (acte préparatoire) et rejeté les deux moyens. Sur l’égalité de traitement : SML n’avait pas intérêt à reprocher à la SPI de ne pas avoir interrogé BICE-GESPLAN sur son prix élevé, ce soumissionnaire n’étant pas l’attributaire ; et la SPI avait exposé concrètement pourquoi la justification de SML — avec seulement 4 heures pour l’analyse des besoins énergétiques, 8 heures pour une modélisation financière sur quinze ans, 2 heures pour l’analyse comparative des scénarios et 2 heures pour la rédaction de tous les livrables — était insuffisante, même si elle admettait des arguments d’optimisation comparables chez SOTREZ-NIZET et GREISCH-AUPa ; elle pouvait aussi considérer les volumes de 76, 100 et 168 heures comme non comparables. Sur l’examen des prix : la charge de la justification incombe au soumissionnaire interrogé, et l’article 36, § 3, n’exige pas que le pouvoir adjudicateur relève l’impossibilité absolue d’exécuter au prix remis ; si les justifications ne dissipent pas l’apparence d’anormalité, l’offre doit être écartée. Le taux de 43 euros de l’heure ne décrivait qu’un coût salarial interne, non la manière de mobiliser des profils techniques, financiers et juridiques spécialisés dans des délais serrés. La SPI pouvait rejeter les synergies avec la tranche 1, puisque le cahier des charges traite les tranches comme des missions autonomes et ne garantit expressément pas leur exécution concomitante. La référence aux barèmes de la FABI n’était pas une exigence supplémentaire, mais une indication de plus que le taux n’était pas justifié. Sur le caractère négligeable : SML rapportait ses propres 3.800 euros à environ 303.000 euros d’honoraires (1,25 %) et à l’estimation de 538.750 euros (0,7 %), mais le Conseil a raisonné sur la moyenne des offres (31.722 euros HTVA, ou 25.845 euros sans les offres la plus haute et la plus basse), soit 10,47 % ou 8,5 % de la valeur des tranches — et il s’agit en outre du seul poste évalué au titre du prix et d’un prérequis à la tranche conditionnelle 5. La compétence du pouvoir adjudicateur étant alors liée, le grief de disproportion de la nullité de l’offre a également échoué. La demande a été rejetée ; les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
C’est un arrêt instructif sur la justification des prix, et il tourne cette fois à l’avantage du pouvoir adjudicateur. Trois points ressortent. D’abord : qui justifie un prix anormalement bas par une estimation d’heures doit pouvoir défendre cette estimation tâche par tâche au regard de l’ampleur de ce que demande le cahier des charges ; un taux horaire global tiré d’une simulation salariale ne dit rien du coût réel d’une mission spécialisée. Ensuite : les synergies avec une autre tranche du même marché constituent un argument fragile lorsque le cahier des charges organise les tranches comme des missions autonomes et ne garantit pas leur exécution simultanée — l’adjudicateur doit pouvoir apprécier chaque tranche en elle-même. Enfin, et c’est le point le plus tranchant : le caractère ‘négligeable’ d’un poste ne se mesure pas au prix bas du soumissionnaire lui-même, mais à la moyenne des offres et au poids du poste dans le marché. Un soumissionnaire ne peut donc pas fixer son prix si bas qu’il échapperait précisément de ce fait au contrôle des prix. L’arrêt confirme aussi des limites utiles à ce que doit faire l’adjudicateur : il n’a pas à fixer un volume d’heures ‘normal’, n’est pas tenu de réinterroger le soumissionnaire et peut comparer les justifications des concurrents sans devoir communiquer leurs heures confidentielles. Pour qui soumissionne à des marchés d’études et d’ingénierie, l’avertissement est clair : casser les prix sur le seul poste évalué au titre du prix n’est une stratégie viable que si l’on peut aussi l’étayer tâche par tâche.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si l’on vous demande de justifier un prix, traitez cette demande comme le texte le plus important de votre offre. Rattachez chaque heure à une tâche concrète du cahier des charges, avec les profils que vous mobiliserez ; une simulation salariale d’un secrétariat social ne suffit pas à démontrer la soutenabilité économique. Ne fondez pas votre prix sur des synergies avec une autre tranche si le cahier des charges ne garantit pas que ces tranches seront exécutées ensemble. Joignez d’emblée à votre justification toutes les pièces qui étayent votre prix : celles que vous ne produisez que devant le Conseil d’État ne comptent pas. Et ne comptez pas sur le caractère ‘négligeable’ d’un poste parce que votre propre montant est faible : le Conseil regarde la moyenne des offres. Pour les pouvoirs adjudicateurs : cet arrêt montre comment une éviction pour prix anormal résiste au contrôle — avec une motivation qui confronte la justification au cahier des charges tâche par tâche, qui explique pourquoi des arguments similaires ont convaincu chez des concurrents mais pas ici, et qui établit le caractère non négligeable du poste tant sur le plan financier que technique. Faire d’un poste le seul évalué au titre du prix rend d’ailleurs ce poste important par définition.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : pouvez-vous démontrer, pour chaque tâche décrite dans le cahier des charges, combien d’heures vous y consacrez, avec quel profil, et pourquoi cela suffit ? Votre justification de prix repose-t-elle sur des synergies avec une autre tranche ou un autre marché, et le cahier des charges garantit-il réellement qu’ils seront exécutés ensemble ? Votre taux horaire reflète-t-il le coût économique complet — profils spécialisés, frais généraux et délais serrés compris — ou seulement un coût salarial interne ? Avez-vous joint toutes les pièces justificatives à votre justification de prix, plutôt que de les produire plus tard dans la procédure ? En tant qu’autorité : motivez-vous une éviction pour prix anormal de manière concrète et poste par poste, et expliquez-vous pourquoi des arguments comparables d’autres soumissionnaires ont été admis ? Avez-vous établi le caractère non négligeable du poste au regard de la moyenne des offres et du rôle du poste dans le marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →