Une société momentanée ne peut pas agir en justice : Artes perd sa demande en extrême urgence portant sur un lot de plus de 30 millions d’euros au Grand Bazar de Verviers en raison de la dénomination figurant dans la requête
La société momentanée Artes TWT – Artes Roegiers s’est classée environ 286.000 euros au-dessus de l’attributaire du lot 1 de la rénovation du Grand Bazar de Verviers et a demandé la suspension de l’attribution, mais le Conseil d’État a déclaré la demande irrecevable parce que la société momentanée, dépourvue de personnalité juridique, figurait comme seule partie requérante et que le Conseil a refusé d’y voir après coup ses deux membres.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Verviers veut réhabiliter le Grand Bazar en cité administrative. Le 10 février 2026, elle a publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne un marché de travaux en procédure ouverte, ‘Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative’, en deux lots : le lot 1 ‘Gros œuvre, techniques et parachèvements’ (également décrit dans le cahier spécial des charges comme ‘Démolitions, Gros-œuvre, Fermeture extérieure, Techniques et cabine HT’) et le lot 2 ‘Ascenseurs’. Le 20 mai 2026, date limite fixée par un avis rectificatif du 7 avril, six offres ont été remises pour le lot 1, toutes supérieures à 30 millions d’euros TVAC : la société momentanée Artes TWT – Artes Roegiers pour 31.143.322,13 euros, la société momentanée Duchêne – Gilles Moury pour 30.857.542,82 euros, BPC Group pour 31.905.446,94 euros, Franki – J. Wust pour 32.231.217,19 euros, Galère – Denys pour 32.790.267,62 euros et Bernard Construction – Serbi – Batitec pour 34.019.595,53 euros. Le 20 août 2026, le collège communal a attribué le lot 1 à Duchêne – Gilles Moury, sur la base du rapport d’analyse de l’auteur de projet, qu’il a intégré à sa délibération. Artes a reçu la décision motivée le 21 août par courriel et par recommandé. Le 7 septembre 2026, ‘la société momentanée Artes TWT S.A. – Artes Roegiers N.V.’ a demandé la suspension en extrême urgence. Le Conseil n’est pas allé au-delà de la recevabilité. La Ville objectait que, depuis le Code des sociétés et des associations, une société momentanée est une société simple et n’a donc pas la personnalité juridique (article 1:5, § 1er, CSA). Artes a répliqué à l’audience que la dénomination figurant dans la requête n’était qu’une désignation collective de ses deux membres, dont les noms figuraient dans cette dénomination, qui avaient déposé leurs statuts, étaient représentés par les mêmes conseils et avaient tous deux acquitté le droit de rôle ; l’ordonnance de fixation mentionnait d’ailleurs les deux sociétés. Elle invoquait les arrêts nos 251.465 et 260.514, l’article 703, § 2, du Code judiciaire et deux décisions d’agir prises par ses membres. Le président de chambre David De Roy, siégeant seul, a écarté l’ensemble de ces arguments. Lorsqu’une offre est déposée en société momentanée, seuls ses membres peuvent agir devant le Conseil d’État, et ils doivent agir ensemble, sauf pacte de représentation dans la convention de société momentanée. Il n’y en avait pas en l’espèce, comme Artes l’avait elle-même précisé en réponse à une mesure d’instruction de l’auditeur. La requête désignait comme seule partie requérante la société momentanée, avec son siège à Andenne et son numéro BCE, et parlait constamment de ‘la requérante’, au singulier. Y voir les deux membres comme requérants reviendrait pour le Conseil à substituer deux nouvelles parties à la seule présentée comme telle dans la requête, ce qui n’est pas en son pouvoir. Artes n’a pas non plus prétendu qu’il s’agissait d’une erreur matérielle susceptible d’être corrigée. La dénomination, les statuts et le numéro BCE permettaient tout au plus d’identifier aisément les membres, mais n’établissaient pas qu’ils s’étaient eux-mêmes portés parties requérantes ; il aurait fallu que la requête mentionne leurs dénominations et toutes les données requises, or leurs sièges n’y figuraient pas. Cela découlait de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé, applicable à l’extrême urgence. Le double paiement du droit de rôle et l’ordonnance de fixation ne démontraient rien : le paiement faisait suite à une invitation du greffe, et aucun de ces actes ne préjuge de la recevabilité. Les deux arrêts invoqués n’avaient pas été rendus dans des contextes procéduraux suffisamment proches. L’article 703, § 2, du Code judiciaire ne s’appliquait pas, puisque l’arrêté royal du 19 novembre 2024 règle lui-même l’identification de la partie requérante, et que cette disposition vise l’introduction par citation pour des litiges concernant les droits et obligations communs des membres, ce qui n’est pas transposable au contentieux objectif devant le Conseil d’État. Quant aux deux décisions d’agir, elles montraient justement que rien n’empêchait les membres d’introduire eux-mêmes la demande. Le fait que les deux sociétés pouvaient encore introduire un recours en annulation jusqu’au 20 octobre 2026, et entendaient le faire, était sans incidence sur la présente demande. Le 2 octobre 2026, le Conseil a rejeté la demande comme irrecevable, conformément à l’avis conforme de l’auditeur Marie Lambert de Rouvroit, et a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt. Les pièces confidentielles sont restées confidentielles. Artes supporte les dépens, dont une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la Ville. Comme il n’y avait qu’une seule partie requérante, elle s’est toutefois vu rembourser 200 euros de droit de rôle indûment payés : le greffe avait réclamé 426 euros au lieu de 226.
Pourquoi c'est important ?
Les sociétés momentanées sont la règle plutôt que l’exception dans les grands marchés de construction. Cet arrêt montre combien une erreur de forme dans la requête peut alors coûter cher : une demande en extrême urgence portant sur un lot de plus de 30 millions d’euros, avec un écart d’environ 286.000 euros entre la requérante et l’attributaire, échoue sans que le Conseil examine le moindre moyen au fond. La règle n’est pas neuve : une société momentanée est une société simple sans personnalité juridique, qui ne peut donc agir elle-même en justice ; tous ses membres doivent agir ensemble, sauf pacte de représentation. Ce que l’arrêt ajoute, c’est la rigueur avec laquelle le Conseil applique cette règle en référé. Il refuse de lire la requête avec bienveillance comme une requête collective des membres, alors même que leurs noms figurent dans la dénomination, que leurs statuts sont joints, qu’ils ont tous deux payé le droit de rôle et que l’ordonnance de fixation les mentionne. La requête doit désigner les membres eux-mêmes comme parties requérantes, avec leur dénomination et leur siège, comme l’exige l’article 4 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024. La tentative d’invoquer l’article 703, § 2, du Code judiciaire échoue, la procédure devant le Conseil ayant sa propre règle et cette disposition étant conçue pour la citation en matière civile. L’arrêt laisse toutefois une porte entrouverte : une véritable erreur matérielle pourrait être rectifiée, mais Artes ne l’a pas soutenu. En extrême urgence, il reste rarement le temps de rattraper une telle erreur ; ici, seul le recours en annulation annoncé par les deux sociétés subsistait.
La leçon
Pour les soumissionnaires réunis en société momentanée : faites agir chaque membre séparément comme partie requérante, avec sa dénomination complète, sa forme juridique, son siège et son numéro d’entreprise, et joignez la décision d’agir de chacun. N’utilisez la dénomination de la société momentanée qu’à titre descriptif, jamais pour désigner la partie, et écrivez ‘les parties requérantes’ au pluriel. Décidez dès la constitution de la société momentanée si elle comportera un pacte de représentation en justice, et sachez ce qu’il couvre ou non. Faites vérifier ce point par votre avocat avant le dépôt : en extrême urgence, il ne reste guère de temps pour rattraper l’erreur. Pour les pouvoirs adjudicateurs : vérifiez dans chaque demande qui agit exactement comme partie requérante. Une société momentanée qui agit seule, ou un membre qui agit sans les autres, constitue une exception d’irrecevabilité qui peut rendre tout le débat au fond superflu.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire en société momentanée : tous les membres sont-ils désignés séparément comme parties requérantes dans la requête, avec leur dénomination et leur siège ? Votre convention contient-elle un pacte de représentation en justice et, à défaut, tous les membres agissent-ils ensemble ? Disposez-vous pour chaque membre d’une décision d’agir valable, et sert-elle aussi à les désigner comme requérants ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié si la partie requérante a la personnalité juridique et si tous les membres de la société momentanée ont agi ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →