Deux offres irrégulières, une seconde chance : après une procédure ouverte, l’Agence du Numérique laisse Huwise baisser son prix de 43,62 %, et le Conseil d’État n’y voit pas de détournement de procédure
La procédure ouverte pour une plateforme Open Data wallonne n’ayant produit que des offres irrégulières, l’Agence du Numérique est passée à une procédure négociée dans laquelle les deux soumissionnaires pouvaient aussi régulariser des irrégularités substantielles ; Huwise est passée de 5,2 à 2,9 millions d’euros et l’a emporté, et le Conseil d’État a rejeté la demande en extrême urgence de Jems Datafactory parce que le cahier autorisait expressément cette régularisation, que les deux soumissionnaires avaient modifié leur prix et que le dossier révélait un contrôle concret des prix.
Que s'est-il passé ?
L’Agence du Numérique (AdN), société anonyme de droit public wallonne chargée notamment de la structuration et de la diffusion des données sur le territoire de la Région wallonne, a lancé un accord-cadre de services portant sur la mise en place d’une plateforme Open Data et la fourniture d’un service associé de support (cahier spécial des charges n° 202424, marché AdN 2024-24). Le soumissionnaire devait proposer une plateforme dont il assurerait lui-même l’hébergement, la maintenance, les évolutions et le support technique. L’AdN agissait comme centrale d’achat pour elle-même et pour une longue liste de pouvoirs publics bénéficiaires : communes wallonnes et leur CPAS, intercommunales, Service public de Wallonie, organismes d’intérêt public, Parlement de Wallonie et Communauté française. Il s’agissait d’une procédure ouverte, avec un seul opérateur, pour quatre ans au maximum, et le cahier fixait un plafond de 3.000.000 euros HTVA. L’avis de marché a été publié le 20 novembre 2025 au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne. Un avis rectificatif du 26 janvier 2026 a ensuite exigé trois formules : une solution ‘basique’ pour une petite commune, une solution ‘intermédiaire’ pour une agence régionale et une solution ‘complète’ pour une intercommunale ou la Région wallonne ; l’inventaire a été adapté en conséquence, la version initiale étant surdimensionnée pour beaucoup de bénéficiaires. Le 9 février 2026, deux sociétés françaises ont déposé offre : Jems Datafactory et la SAS Huwise. Le rapport d’analyse du 1er avril 2026 les a jugées toutes deux substantiellement irrégulières. Jems Datafactory n’avait pas complété l’inventaire et suivait un modèle classique avec un coût fixe préalable de développement, alors que l’AdN ne voulait que des coûts variables par catégorie de bénéficiaires ; selon le rapport, cette offre faisait peser un ‘CAPEX massif’ sur l’AdN, ce qui ne cadre pas avec la logique d’une centrale d’achat, et son planning ne prévoyait pas de disponibilité en 2026. Huwise imposait ses propres conditions générales et des réserves, ne prévoyait pas le support de la norme fédérale belge DCAT AP2 ni la compatibilité totale avec les normes Inspire ISO 19115 et 19119, et demandait 5.226.320 euros HTVA — 74,21 % au-dessus de l’estimation, de sorte que son offre était en outre inacceptable. Aucune des deux n’avait joint de note attestant l’absence de sous-traitance. Le 2 avril 2026, le conseil d’administration a renoncé à poursuivre la procédure ouverte et, sur la base de l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, est passé à une procédure concurrentielle avec négociation sans nouvel avis de marché, avec les deux seuls soumissionnaires. Un avenant a ajouté au cahier un point II.F.7 : avant les négociations, ‘le pouvoir adjudicateur permet aux soumissionnaires de régulariser’ également les irrégularités substantielles. Les deux soumissionnaires ont d’abord dû redéposer une offre ‘strictement identique’. Après des réunions téléphoniques le 5 mai, ils ont reçu jusqu’au 21 mai 2026 pour régulariser. Huwise a déposé un inventaire conforme pour 2.946.420 euros HTVA et son offre était en ordre. Jems Datafactory arrivait à 4.435.440 euros, mais son inventaire ne suivait toujours pas le modèle imposé, et l’AdN a relevé de nouvelles irrégularités substantielles. Après une réunion Teams le 9 juillet, l’AdN a invité Jems le 13 juillet, ‘pour la troisième et dernière fois’, à compléter correctement l’inventaire, et uniquement l’inventaire. Le 15 juillet, ce fut chose faite ; l’offre était régulière, pour 4.185.160 euros. L’AdN a ensuite demandé aux deux soumissionnaires une offre finale améliorée (BAFO), portant uniquement sur le prix. Le 20 juillet, Jems a encore demandé si elle pouvait utiliser un autre format d’inventaire, pour ‘une approche novatrice sur cette partie tarification’ ; l’AdN a refusé. Dans sa BAFO du 23 juillet 2026, Jems est descendue à 3.347.568,92 euros HTVA ; Huwise a maintenu son prix de 2.946.420 euros. Sur le second critère d’attribution, la pertinence et la qualité du volet technique, Huwise a obtenu 54 sur 60 et Jems 48. Le 18 août 2026, le conseil d’administration a attribué l’accord-cadre à Huwise. Le 1er septembre 2026, Jems Datafactory a demandé la suspension en extrême urgence, en invoquant trois moyens. Un : une offre substantiellement irrégulière et même inacceptable ne pouvait être régularisée, et certainement pas sur le prix ni sur les exigences techniques minimales, et le passage à la procédure négociée constituait un détournement de procédure. La conseillère d’État Florence Piret, siégeant seule comme présidente f.f., ne l’a pas suivie. Le point II.F.7 autorisait expressément la régularisation, et l’indicatif présent (‘permet’) en faisait même une obligation. La réglementation n’établit pas de hiérarchie entre irrégularités substantielles. Huwise avait modifié son prix, mais Jems l’avait fait elle-même à trois reprises. Huwise a baissé de 43,62 % et Jems de 24,53 %, et toutes deux connaissaient le même plafond de 3.000.000 euros ; toutes deux ont aussi été informées que, pour les plus petits bénéficiaires, un prix indicatif de 10.000 euros TVAC paraissait ‘raisonnable’. Le fait que les offres aient été ‘réécrites’ lors de la régularisation valait pour les deux. Des négociations ont bien eu lieu et une remise en concurrence effective a été opérée, même si elle ne portait finalement que sur le prix. Deux : l’AdN n’aurait pas vérifié concrètement les prix, et une baisse de 43,62 % aurait dû déclencher un examen des prix anormalement bas. Ce moyen a également échoué. Le rapport d’analyse évoquait un ‘métré’ plutôt qu’un inventaire, mais il s’agissait d’une erreur de plume. Une note interne confidentielle, que le conseil de l’AdN a qualifiée à l’audience de ‘feuille de route’ des phases de régularisation et de négociation, montrait que l’AdN avait vérifié que le prix réduit couvrait toujours les fonctionnalités essentielles, et qu’elle expliquait la baisse par la nature de la solution : un produit SaaS existant et largement éprouvé. Le prix final était proche de l’estimation et du prix de Jems ; l’écart de 12 % entre les deux offres finales s’expliquait par des modèles économiques différents. L’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 n’impose pas de demander une décomposition des prix ni de vérifier des pièces comptables, et le pouvoir adjudicateur qui ne relève aucun prix suspect n’est pas tenu d’engager la procédure de l’article 36. Trois : l’AdN aurait utilisé une exigence non annoncée — une plateforme opérationnelle ‘dès mi-2026’ — et n’aurait pas motivé ses cotations. Cette échéance ne figurait que dans l’examen de régularité de l’offre initiale et, en raison du retard pris par la procédure, aucun des deux soumissionnaires ne pouvait plus la respecter. La note technique a été attribuée ‘de manière globalisée’, comme l’annonçait le cahier, au regard de quatre éléments : les fonctionnalités proposées, le délai de mise en œuvre, les possibilités d’évolution et l’expérience du soumissionnaire. Le rapport comparait les deux offres avec leurs points forts et leurs points faibles : Jems marquait des points sur l’ouverture et la personnalisation, Huwise sur la maturité, les fonctionnalités immédiatement disponibles et les références Open Data, ce qui rejoignait l’objectif du marché de ‘disposer rapidement d’une solution mature, éprouvée et présentant peu de risques’. Le fait que la motivation ne détaille pas le contenu des offres s’expliquait par le secret des affaires, et Jems ne critiquait pas concrètement l’appréciation de sa propre offre. Le 2 octobre 2026, le Conseil a rejeté la demande, conformément à l’avis conforme du premier auditeur chef de section Christian Amelynck, et a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt. Les offres et pièces déposées à titre confidentiel sont restées confidentielles, et l’AdN a obtenu l’indemnité de procédure de 770 euros qu’elle sollicitait.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre clairement ce que l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 permet à un pouvoir adjudicateur lorsqu’une procédure ouverte ne débouche que sur des offres irrégulières ou inacceptables. Il peut passer, sans nouvel avis de marché, à une procédure concurrentielle avec négociation avec les mêmes soumissionnaires, leur faire redéposer une offre identique et, si les documents du marché le prévoient expressément (article 76, § 4, de l’arrêté royal du 18 avril 2017), permettre aussi la régularisation d’irrégularités substantielles — prix compris. Le Conseil refuse de hiérarchiser les irrégularités : un prix supérieur de 74 % à l’estimation n’est pas traité plus sévèrement qu’un inventaire mal complété. Pour la soumissionnaire évincée, la leçon est rude, d’autant qu’elle avait elle-même modifié son prix à trois reprises pendant la régularisation. Le volet consacré au contrôle des prix est également utile. Le pouvoir adjudicateur ne doit pas indiquer dans la décision d’attribution pourquoi un prix n’est pas anormal, mais il doit ressortir de la décision ou, à tout le moins, du dossier administratif qu’il a vérifié concrètement les prix ; ici, cela ressortait d’une note interne confidentielle. Une baisse de prix de 43,62 % n’impose pas automatiquement un examen des prix anormaux lorsque le nouveau prix rejoint l’estimation et le prix du concurrent, et que le pouvoir adjudicateur dispose d’une explication plausible (un produit SaaS existant face à un développement sur mesure). Enfin, l’arrêt confirme qu’une évaluation globalisée d’un critère qualitatif au regard de quatre éléments annoncés n’exige pas de pondération distincte par élément, et que le secret des affaires exclut une description détaillée de l’offre concurrente dans la motivation.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous voulez, après l’échec d’une procédure ouverte, permettre la correction d’irrégularités substantielles, inscrivez-le expressément dans les documents de la procédure négociée, comme l’AdN l’a fait avec le point II.F.7, et appliquez les mêmes règles à tous les soumissionnaires. Communiquez à tous en même temps les informations qui orientent la formation des prix — ici le plafond et un prix indicatif pour les plus petits bénéficiaires. Veillez à ce que votre contrôle des prix soit visible dans le dossier, même si la motivation reste brève : une note interne expliquant pourquoi une forte baisse de prix ne se fait pas au détriment des fonctionnalités peut faire la différence. Pour les soumissionnaires : une seconde chance par la négociation est aussi une seconde chance pour votre concurrent. Suivez le modèle d’inventaire imposé à la lettre ; Jems Datafactory a eu besoin de trois tours de régularisation et a encore demandé, au stade de la BAFO, à utiliser son propre format. Si vous contestez une attribution parce que l’attributaire a fortement baissé son prix, vous devez démontrer que ce prix est anormal ou que le pouvoir adjudicateur n’a rien vérifié, et pas seulement invoquer l’ampleur de la baisse. Et une critique de la motivation de la note technique ne pèse que si vous indiquez concrètement ce qui ne va pas dans l’évaluation de votre propre offre.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : les documents de votre procédure négociée précisent-ils expressément si des irrégularités substantielles peuvent être régularisées, et lesquelles ne le peuvent pas ? Tous les soumissionnaires reçoivent-ils les mêmes informations sur le plafond et les prix attendus ? Votre dossier montre-t-il comment vous avez examiné une forte baisse de prix ? Évaluez-vous un critère qualitatif au regard des seuls éléments annoncés dans le cahier ? En tant que soumissionnaire : complétez-vous l’inventaire selon le modèle imposé, sans structure de coûts ni prix propres à côté ? Si vous contestez la baisse de prix d’un concurrent, pouvez-vous démontrer que ce prix est anormal et pas seulement nettement inférieur ? Savez-vous quels points de l’évaluation technique de votre propre offre vous pouvez contester sur le fond ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →