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Une vente de bois ‘publique’ à huis clos : le Conseil d’État annule l’attribution par Habay de huit lots d’épicéas, Covid ou pas

Arrêt nr. 267950 · 7 octobre 2026 · VIe kamer

En mai 2021, le cantonnement wallon de Habay a ouvert à huis clos les offres d’une vente groupée d’épicéas, en invoquant les mesures sanitaires ; le Conseil d’État juge qu’une ‘adjudication publique’ au sens du Code forestier requiert par définition une séance publique, que le protocole sanitaire en vigueur permettait précisément une telle séance, et annule la décision de la commune de Habay d’attribuer les lots 10 à 17 — sur recours de la Confédération belge du Bois et d’une exploitante forestière qui n’avait pas elle-même remis d’offre.

Que s'est-il passé ?

Le 10 mai 2021, le cantonnement de Habay du Département de la Nature et des Forêts (DNF) a annoncé une vente publique groupée d’épicéas sur pied, par soumission lot par lot, au bénéfice des communes de Habay et d’Arlon, de la forêt domaniale de Mellier et de la forêt domaniale indivise d’Anlier : 19 lots au total. En raison des ‘mesures de confinement imposées par l’AM du 18 mars 2020’, les offres devaient être déposées par courriel ou par courrier postal pour le 24 mai 2021 à 12 heures ; l’ouverture aurait lieu le 25 mai à huis clos. L’avis a été adressé par la poste à environ 80 exploitants issus des bases de données du DNF — l’Entreprise A. Hubert n’en faisait pas partie — et publié sur wallowood.be, à une date qui n’a pu être établie. La Confédération belge du Bois a protesté dès le 14 mai, a notifié le 25 mai par exploit d’huissier une mise en demeure de ne pas conclure la vente, et a demandé à plusieurs reprises aux communes de Habay et d’Arlon de ne pas confirmer la vente de leurs bois. Les offres ont néanmoins été ouvertes à huis clos le 25 mai à 12h10. Le 7 juin 2021, le collège de Habay a décidé d’attribuer les lots 10 à 17. Il s’appuyait sur un courriel de la cheffe de cantonnement, qui critiquait les ‘procédés’ de la Confédération et soulignait que l’envol conséquent de scolytes rendait d’autant plus urgente l’exploitation rapide des bois. Ce n’est qu’après deux rappels que la commune a transmis la décision aux conseils des requérantes, par un courrier du 22 juillet ; le recours a suivi le 28 septembre 2021. Le Conseil rejette d’abord les exceptions. Le recours est recevable ratione temporis : l’acte ne devait être ni publié ni notifié, la Confédération ne l’a reçu que le 31 juillet 2021 après plusieurs demandes, et on ne peut reprocher à quiconque d’avoir tardé à attaquer une décision pas encore adoptée. La Confédération a intérêt, car la vente porte atteinte aux intérêts collectifs spécifiques de son objet social : la promotion du secteur du bois, une concurrence adéquate et le souci d’éviter que de telles pratiques ne deviennent une ligne de conduite. L’Entreprise A. Hubert a également intérêt : celui qui n’a pas participé à une procédure d’aliénation ne peut en règle critiquer l’attribution, mais il le peut s’il fait valoir n’avoir pas pu participer pour des raisons qu’il critique. Au fond, le Conseil constate que le Code forestier ne définit pas la notion d’‘adjudication publique’ et que le sens qu’elle revêt dans la réglementation des marchés publics est sans pertinence, cette réglementation n’étant pas applicable. Se fondant sur la doctrine, sur un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1839 et sur les travaux préparatoires du Code forestier de 1854, il juge que l’adjudication publique suppose la présence simultanée et annoncée d’amateurs dans un local ouvert à tous — elle exclut une séance à huis clos. La lecture de la commune selon laquelle ‘publique’ ne viserait que la publicité échoue : celle-ci est déjà réglée séparément par l’article 73, alinéa 2. La séance publique constitue en outre une garantie de la régularité des opérations, notamment le règlement des contestations par le président (art. 76) et la fourniture des cautions séance tenante (art. 77). La commune n’établit pas que les règles sanitaires permettaient une vente à huis clos : l’AM du 18 mars 2020 invoqué n’était plus en vigueur ; au 10 mai 2021, c’est l’AM du 28 octobre 2020 qui s’appliquait, et le protocole ministériel du 5 novembre 2020 réglait précisément la tenue des ventes publiques de bois, avec 40 personnes au maximum, 10 m² par participant, un seul représentant par acheteur et le port du masque. L’urgence d’évacuer les bois scolytés ne justifiait pas davantage un huis clos, dès lors que la procédure d’adjudication publique avait été choisie. La décision du 7 juin 2021 viole l’article 73 du Code forestier et est annulée, sans qu’il faille examiner les autres moyens. Habay supporte les dépens : 400 euros de droit de rôle, 20 euros de contribution et 770 euros d’indemnité de procédure. Un recours distinct vise l’attribution, par le DNF, des lots des forêts domaniales.

Pourquoi c'est important ?

Il ne s’agit pas d’un marché public classique — l’autorité vend ici, elle n’achète pas — et le Conseil précise expressément que la réglementation des marchés publics ne s’applique pas. L’arrêt n’en est pas moins instructif pour quiconque contracte avec des autorités publiques. D’abord, il montre jusqu’où va le Conseil dans la reconnaissance de l’intérêt. Une fédération professionnelle peut attaquer une attribution concrète pour éviter qu’une pratique irrégulière ne devienne une ligne de conduite, même lorsque l’autorité qualifie les circonstances d’‘exceptionnelles’. Et un exploitant qui n’a pas remis d’offre a intérêt s’il fait valoir qu’il n’a pas pu participer en raison de la méthode critiquée ; son ‘avantage moral’ suffit. Cela va à rebours de l’idée répandue que celui qui ne participe pas ne peut se plaindre. Ensuite, c’est une leçon de lecture littérale : lorsqu’un décret impose une procédure ‘publique’, l’autorité ne peut la réduire à une ‘publicité suffisante’, et une crise ne justifie pas de dérogation lorsque le protocole de crise en vigueur rendait précisément la forme publique possible. Enfin, l’arrêt confirme que le délai de recours contre un acte ne devant être ni publié ni notifié ne court qu’à partir de sa connaissance, de sorte qu’une autorité qui tarde à communiquer les pièces ne peut invoquer la tardiveté. Pour le secteur forestier wallon — où les bois des forêts publiques doivent en principe être vendus par adjudication publique — le message est clair : l’ouverture des offres à huis clos est exclue.

La leçon

Pour les autorités qui vendent des biens ou attribuent des marchés : lisez littéralement les exigences de forme de votre réglementation et vérifiez quelles garanties y sont attachées. Si vous devez déroger pour des raisons d’urgence, utilisez l’exception prévue par la loi elle-même (ici, la vente de gré à gré des arbres à abattre d’urgence pour raisons sanitaires) plutôt que d’adapter unilatéralement la procédure choisie. En période de crise, référez-vous aux règles en vigueur à ce moment, pas à un arrêté dépassé. Et n’ignorez pas une mise en demeure d’une fédération professionnelle : elle a intérêt à saisir le Conseil d’État. Pour les entreprises : si vous n’avez pas soumissionné parce que la procédure elle-même était irrégulière, vous n’êtes pas d’office privé de recours, mais montrez clairement que vous pouviez et vouliez participer. Demandez la décision et le dossier à temps et par écrit ; cette correspondance prouvera plus tard votre diligence.

Posez-vous la question

En tant qu’autorité venderesse ou adjudicatrice : savez-vous quelles garanties (séance publique, règlement des contestations, fourniture de cautions) sont attachées à la procédure que vous choisissez, et les respectez-vous aussi sous la pression du temps ? Fondez-vous une dérogation sur les règles réellement en vigueur à ce moment, ou sur un arrêté entre-temps remplacé ? Avez-vous envisagé de recourir à la procédure d’exception prévue par la loi plutôt que d’adapter de votre propre initiative la procédure ordinaire ? En tant qu’entreprise n’ayant pas soumissionné : pouvez-vous démontrer que la méthode critiquée vous a empêchée ou dissuadée de participer ? En tant que fédération professionnelle : l’agissement contesté relève-t-il de l’objet statutaire de votre association, et avez-vous préalablement mis l’autorité en demeure par écrit ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →