Rejet Chambre néerlandophone

Moins-disant à Bertem, mais sans marché : Interleuven pouvait arrêter les travaux d’égouttage du lotissement Opstreek et les remettre en adjudication pour ne pas construire de voiries vers des terrains qu’elle ne possédait pas encore

Arrêt nr. 207385 · 16 septembre 2010 · XIIe kamer

Avec 969.194,51 euros, Aannemingen Willems était la moins chère des dix soumissionnaires pour les travaux de voirie et d’égouttage du lotissement Opstreek à Bertem, mais Interleuven n’a pas attribué le marché, ne l’en a informée que six mois plus tard et a relancé un marché réduit, que Marcel Nijs a remis à un prix inférieur — et le Conseil d’État a jugé que la suppression de la deuxième phase, pour ne pas réaliser d’infrastructure le long de terrains non encore acquis, était un motif valable de remise en adjudication.

Que s'est-il passé ?

L’intercommunale Interleuven a lancé une adjudication publique pour des travaux de voirie et d’égouttage dans le lotissement « Opstreek » à Bertem, sur la base du cahier des charges n° A-5031. Le délai d’exécution était de 220 jours ouvrables en deux phases : terrassements, égouttage et sous-fondations en 130 jours ouvrables, puis voiries et plantations en 90 jours ouvrables. Il s’agissait d’un marché mixte comportant des postes forfaitaires et des postes à quantités présumées. Le 9 juillet 2009, dix offres ont été ouvertes. La SA Aannemingen Willems offrait le prix le plus bas, 969.194,51 euros ; la SA Marcel Nijs était deuxième avec 1.008.983,37 euros. Le 27 août 2009, Interleuven a examiné le dossier avec le bureau d’études GVE. Des remarques ont été formulées sur des postes du métré, l’égouttage, les plantations et les plans « Profils en long » et « Voiries », ainsi que la suggestion de relancer l’adjudication « vu les différentes erreurs dans le cahier des charges, le métré et les plans », avec un phasage reportant les voiries longeant les terrains non encore acquis. Le 9 septembre 2009, le comité de direction a décidé qu’il valait mieux réaliser l’infrastructure par phases, qu’il fallait trouver une solution pour la desserte des terrains non encore acquis dans la zone d’extension d’habitat et qu’il ne fallait pas réaliser d’« infrastructure inutile ». Le cahier des charges a été adapté sous le n° W-5031. Aannemingen Willems n’a appris que le 26 mars 2010 que les travaux seraient remis en adjudication « à la suite de modifications ». Le nouvel avis a paru le 29 mars 2010 au Bulletin des Adjudications ; l’agréation requise est passée de la catégorie C classe 5 à la classe 4. Le 5 mai 2010, douze offres ont été ouvertes. Marcel Nijs était désormais la moins chère avec 700.450,67 euros TVAC ; Aannemingen Willems arrivait deuxième avec 744.047,00 euros TVAC. Le 26 mai 2010, Aannemingen Willems a demandé la suspension de la décision de non-attribution et de remise en adjudication. Elle faisait valoir qu’en tant que moins-disante régulière, elle avait été laissée dans l’ignorance pendant plus de six mois ; que la motivation était insuffisante puisque le premier cahier des charges prévoyait déjà un phasage ; que les différences entre les deux cahiers — notamment des tuyaux de raccordement en PVC au lieu de grès, des éléments de soutènement en L supplémentaires et des quantités modifiées — étaient si limitées qu’elles auraient pu être réglées par des ordres modificatifs fondés sur l’article 42 du cahier général des charges en cours d’exécution ; et que l’égalité était rompue parce que son prix était connu depuis la première ouverture. Le Conseil d’État a rejeté la demande. Une notification tardive ne rend en principe pas la décision illégale. La motivation formelle suffisait : Aannemingen Willems avait elle-même joint à sa requête le rapport du comité de direction et en contestait longuement les motifs. Sur le fond, Interleuven pouvait, en vertu de l’article 18 de la loi du 24 décembre 1993, renoncer à attribuer et recommencer la procédure, à condition de ne pas agir arbitrairement. Le phasage initial n’était qu’une répartition du délai d’exécution au sein d’un marché unique ; la nouvelle approche retirait entièrement la deuxième phase du marché pour l’adjuger séparément plus tard, ramenant le délai à 110 jours ouvrables. Ne pas vouloir construire le long de terrains non encore acquis, dont le développement n’était pas certain, constituait en soi un motif suffisant. Les postes des deux métrés ne pouvaient d’ailleurs être simplement comparés, la numérotation ayant changé. L’article 17 de la loi vise des travaux complémentaires après attribution, non des suppressions, et le droit de modification de l’article 42 du cahier général des charges vaut pour des modifications dont la nécessité n’apparaît qu’après l’attribution ; régler par ordre modificatif des changements connus avant l’attribution méconnaîtrait l’égalité des soumissionnaires. Il ne s’agissait pas non plus de modifications minimes, vu leur incidence sur l’estimation, les prix et la classe d’agréation. L’article 15 ne pouvait pas davantage être violé : aucune attribution n’avait eu lieu et Interleuven n’avait même pas encore examiné la régularité des offres. Enfin, la connaissance des prix est inhérente à la reprise d’une procédure après une adjudication publique, et Aannemingen Willems connaissait tout autant les prix de ses concurrents. Marcel Nijs, qui avait d’abord voulu intervenir, s’est désistée et supporte les 125 euros de dépens de son intervention.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt montre les limites de la position du moins-disant. Le soumissionnaire le moins cher dans une adjudication a droit au marché si celui-ci est attribué, mais pas à l’attribution en tant que telle : le pouvoir adjudicateur peut renoncer et recommencer, pourvu que son motif soit valable et non arbitraire. Une révision de l’objet du marché — ici la suppression d’une phase parce que les terrains n’étaient pas encore acquis — pèse lourd. L’arrêt pose aussi un principe toujours valable : les modifications que le pouvoir adjudicateur sait vouloir avant l’attribution n’ont pas leur place dans des ordres modificatifs en cours d’exécution. Cela avantagerait le soumissionnaire qui a remis prix pour un autre objet et fausserait la concurrence. La remise en concurrence est alors la voie la plus propre. Enfin, le Conseil confirme que la publicité des prix lors de la première ouverture ne rompt pas l’égalité, puisque chacun dispose des mêmes informations et que le marché a changé.

La leçon

Pour les soumissionnaires : le prix le plus bas ne vous donne pas droit à l’attribution. Si le pouvoir adjudicateur arrête et relance, vous devez démontrer que son motif n’est pas valable — l’argument selon lequel les modifications « auraient pu se faire en cours d’exécution » résiste rarement si elles étaient connues avant l’attribution. Préparez le second tour : vos concurrents connaissent votre prix précédent, mais vous connaissez tout autant le leur, et pour un objet modifié cet ancien prix ne dit pas grand-chose. Une notification tardive est frustrante mais ne rend pas la décision illégale ; réagissez toutefois vite dès que vous en avez connaissance. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous constatez après l’ouverture des erreurs ou un besoin modifié, mieux vaut relancer la procédure que reporter les changements sur l’exécution, mais motivez concrètement — ici, pas d’infrastructure le long de terrains non encore acquis — et informez immédiatement les soumissionnaires plutôt que d’attendre six mois. Évitez aussi les références contradictoires dans vos pièces (ici A-5021 contre A-5031).

Posez-vous la question

Savez-vous qu’en tant que moins-disant dans une adjudication, vous n’avez pas droit à l’attribution, mais seulement à ce que le marché, s’il est attribué, le soit à l’offre régulière la plus basse ? Pouvez-vous démontrer que le motif de la remise en adjudication est arbitraire ou déraisonnable, et pas seulement que les modifications auraient pu être gérées autrement ? Lors d’une remise en adjudication, avez-vous recalculé votre prix sur l’objet modifié plutôt que de vous fonder sur les prix de la première ouverture ? En tant que pouvoir adjudicateur : connaissiez-vous les modifications souhaitées avant l’attribution ? L’égalité de traitement commande alors une remise en concurrence, pas un ordre modificatif. En tant que pouvoir adjudicateur : informez-vous rapidement les soumissionnaires d’une décision de non-attribution, motifs à l’appui ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →