Quatre heures d’administration par mois pour dix ans de gestion de conteneurs : Kalmthout pouvait rejeter la justification de prix de SITA, qui renvoyait surtout à ses sous-traitants
La commune de Kalmthout a écarté l’offre de SITA Recycling Services pour un système de gestion et d’enregistrement des conteneurs à déchets ménagers sur dix ans (estimation 1.008.530 euros) parce que la justification de prix renvoyait surtout aux tarifs du sous-traitant D&C et du fournisseur OTTO et que son unique exemple de calcul ne prévoyait que quatre heures d’administration et huit heures de contrôle par mois ; le Conseil d’État a jugé cette appréciation raisonnable, a admis l’estimation et un seuil de 25 % choisi par la commune comme outil de travail, et a rejeté la demande en extrême urgence.
Que s'est-il passé ?
En mai 2010, la commune de Kalmthout a lancé par appel d’offres général un marché de services portant sur la ‘réintroduction et le maintien d’un système adapté de gestion et d’enregistrement des conteneurs à déchets ménagers’ sur l’ensemble de son territoire, pour dix ans et estimé à 1.008.530 euros hors TVA. Le marché comportait quatre postes : la sensibilisation, avec une enquête écrite auprès de toute la population, une phase d’adaptation durant laquelle les conteneurs sont placés ou échangés, une phase de suivi comprenant la gestion complète et l’enregistrement des fréquences de collecte et des poids, et la fourniture de conteneurs, pièces et puces. Le prix pesait 400 points, le suivi et le système d’enregistrement 200 chacun, la sensibilisation et la qualité technique 100 chacun. Deux offres ont été déposées : celle de la SA SITA Recycling Services et celle de la SA Plastic Omnium, adjudicataire en place. Lors de la sélection, la commune a relevé que chez SITA un sous-traitant exécuterait les postes 1 à 3, soit environ 86 % du marché, alors que le cahier spécial des charges demandait de limiter le recours aux sous-traitants ; les deux soumissionnaires ont néanmoins été sélectionnés. De nombreux prix unitaires des deux offres s’écartant de plus de 25 % de l’estimation, ainsi que le prix total chez SITA, la commune a demandé aux deux, par lettre recommandée du 16 août 2010, de justifier leurs prix. Plastic Omnium a répondu le 18 août, SITA le 25 août. Pour les prix bas des postes 1 et 3, SITA renvoyait au calcul du sous-traitant D&C : une PME d’environ 80 personnes, disposant de son propre logiciel, réalisant quelque 25 projets par an et n’ayant jamais fait l’objet d’une plainte. Elle donnait un seul exemple de calcul pour le suivi (37.922 euros par an) et mentionnait une marge bénéficiaire d’environ 15 %. Pour les conteneurs, elle renvoyait à un accord-cadre entre le groupe SITA et le fournisseur OTTO et à un effort commercial supplémentaire d’OTTO, désireux de devenir une référence dans la région IGEAN. La commune ne l’a pas accepté. Les éléments relatifs à D&C ne distinguaient pas ce sous-traitant de l’autre soumissionnaire au point de rendre les prix acceptables ; aucune structure de prix transparente n’était fournie ; l’exemple de calcul ne prévoyait que quatre heures d’administration et huit heures de contrôle par mois, alors que le cahier des charges confiait la gestion complète des conteneurs au prestataire ; et la plupart des références portaient sur d’autres services. Ces postes représentaient 86 % du prix de l’offre. Le renvoi à OTTO ne contenait ni éléments objectifs ni structure de prix, pour des postes représentant 13,5 % de l’offre. La commune a en revanche accepté le prix élevé du poste 2, SITA ayant fourni une explication objective (des frais fixes répartis sur une quantité limitée de 1.500 points de raccordement) et le prix de Plastic Omnium dépassant lui aussi largement l’estimation. Les prix anormaux de Plastic Omnium concernaient des variantes non retenues ou des postes de très faible valeur. Le 13 septembre 2010, le collège a fait sien le rapport d’examen, écarté l’offre de SITA comme irrégulière et attribué le marché à Plastic Omnium. SITA a reçu la décision le 14 septembre, avec un rapport partiellement rendu illisible, et a demandé le 28 septembre 2010 la suspension en extrême urgence. Le marché ayant été publié après le 24 février 2010, la nouvelle loi recours du 23 décembre 2009 s’appliquait déjà : SITA ne devait pas démontrer un préjudice grave difficilement réparable, mais seulement un moyen sérieux. Elle en invoquait trois, et aucun n’a convaincu. L’estimation ne reposait pas uniquement sur les prix du contrat en cours avec Plastic Omnium, mais sur une étude de marché du service environnement, les contrats de la commune, des données de Schoten et Schilde, de l’intercommunale IDM et d’IGEAN. L’offre n’avait pas non plus été écartée sur la seule base de cette estimation. Le seuil de 25 % n’était pas une limite absolue d’anormalité, mais un choix raisonnable pour déclencher une vérification des prix. La commune a expliqué de manière acceptable la différence entre un écart de 40 % et un écart de 53,8 % par un recalcul en fonction de la durée du marché. La motivation formelle était en ordre, l’écartement reposait sur les prix unitaires et non sur le prix total, et des références suffisantes pour la sélection ne justifient pas pour autant des prix anormaux. Le principe de transparence n’impose pas de communiquer l’estimation à l’avance, et le fait de rendre des passages illisibles était couvert par l’article 65/10 ; grâce à la version intégrale déposée à titre confidentiel, le Conseil a pu vérifier l’égalité de traitement des deux soumissionnaires. La demande a été rejetée ; SITA supporte 175 euros de dépens et Plastic Omnium 125 euros pour son intervention.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt, rendu dans les premiers mois suivant la loi recours de 2009, pose des jalons que le Conseil d’État utilise encore aujourd’hui. L’essentiel : une justification de prix qui renvoie principalement aux tarifs de sous-traitants ou de fournisseurs, complétés d’une marge bénéficiaire et d’une liste de qualités du sous-traitant, n’est pas une justification. Le soumissionnaire doit lui-même étayer objectivement le prix de son sous-traitant, ou produire une déclaration dans laquelle le sous-traitant le fait. Cela pèse d’autant plus lourd lorsque, comme ici, 86 % du marché est sous-traité. Ensuite : l’estimation constitue en principe un point de comparaison acceptable et objectif, a fortiori si le pouvoir adjudicateur peut montrer qu’elle repose sur plusieurs sources et pas uniquement sur les prix du titulaire en place. Enfin : un pouvoir adjudicateur peut choisir lui-même un seuil (ici 25 %) pour décider quand vérifier les prix, pour autant qu’il ne devienne pas une limite automatique d’anormalité. L’arrêt montre aussi comment un exemple de calcul unique peut se retourner contre son auteur : prévoir quatre heures d’administration par mois pour dix ans de gestion complète de conteneurs prouve plutôt que le prix est irréaliste. Pour la pratique, la leçon sur la transparence est également utile : le pouvoir adjudicateur ne doit pas publier l’estimation à l’avance et peut rendre illisibles des passages commercialement sensibles, pour autant que le Conseil puisse consulter le rapport complet.
La leçon
Pour les soumissionnaires : justifiez chaque prix suspect par vos propres chiffres vérifiables — heures, taux, matériel, rendements — et non par une description des qualités de votre sous-traitant. Si votre prix repose sur un sous-traitant ou un accord-cadre avec un fournisseur, faites étayer par écrit sa propre structure de prix et joignez-la. Confrontez vos exemples de calcul à ce que le cahier des charges exige concrètement : une estimation d’heures qui ne correspond pas au service décrit est un argument contre vous. Et plus la part sous-traitée du marché est grande, plus vous devez entrer dans les chiffres de votre sous-traitant. Pour les pouvoirs adjudicateurs : construisez votre estimation à partir de plusieurs sources documentées, afin qu’elle tienne comme point de comparaison. Utilisez un seuil pour déclencher la vérification des prix, mais appréciez ensuite chaque poste sur le fond. Traitez tous les soumissionnaires de la même manière et déposez le rapport d’examen complet à titre confidentiel si vous rendez des passages illisibles dans la notification.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre justification de prix contient-elle vos propres chiffres pour chaque poste, ou renvoie-t-elle surtout aux tarifs et qualités de votre sous-traitant ou fournisseur ? Avez-vous joint à votre justification une structure de prix écrite et étayée de votre sous-traitant ou fournisseur ? Les heures et moyens de vos exemples de calcul correspondent-ils au service que le cahier des charges décrit concrètement ? En tant que pouvoir adjudicateur : sur quelles sources repose votre estimation, et pouvez-vous démontrer qu’elle ne reflète pas uniquement les prix du titulaire en place ? Utilisez-vous un seuil de vérification des prix comme simple point de départ, puis appréciez-vous chaque poste sur le fond et de la même manière pour tous les soumissionnaires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →