Cinq ans plus tard, le Limbourg réattribue le même marché de communication à la même agence, avec effet rétroactif — et le Conseil d’État, contre l’avis de l’auditeur, l’admet
Après que le Conseil d’État eut annulé l’attribution d’un marché de marketing régional au Groep C & Slangen parce que la province de Limbourg avait traduit des écarts de prix de plus de 100.000 euros en trois points à peine, la députation permanente a recoté le prix au moyen d’une formule proportionnelle, est à nouveau arrivée à la même agence et a attribué le marché, exécuté de longue date, avec effet rétroactif à 2002 ; le Conseil — s’écartant du rapport de l’auditorat — rejette le moyen d’Allcomm tiré de la violation de l’interdiction de rétroactivité et de l’autorité de chose jugée, et rouvre les débats sur les autres moyens.
Que s'est-il passé ?
En avril 2002, la province de Limbourg a lancé un appel d’offres général pour un concept stratégique de marketing régional, traduit en une image, un slogan et une stratégie de communication. Le cahier des charges prévoyait quatre critères d’attribution équivalents : le prix, la méthodologie, l’expertise du personnel concerné et la vision propre de la mission, chacun sur 25 points. Quatre agences ont remis offre le 28 mai 2002 : TWBA (65.900 euros hors TVA), Allcomm (119.067,04 euros), Impuls (154.446 euros) et le Groep C & Slangen (171.415 euros). Pour le prix, elles ont obtenu respectivement 25, 24, 23 et 22 points — un point d’écart à chaque fois, alors que les scores des autres critères allaient de 10 à 25. Le 27 juin 2002, la députation permanente a attribué le marché au soumissionnaire le plus cher, le Groep C & Slangen. Allcomm a introduit un recours en annulation le 28 octobre 2002 et, le 10 décembre 2003, a assigné la province et la Région flamande en dommages et intérêts devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Entre-temps, le contrat avec C & Slangen a été exécuté. Par l’arrêt n° 168.990 du 15 mars 2007, le Conseil d’État a annulé l’attribution : en traduisant un écart de prix de 105.515 euros entre l’offre la moins chère et la plus chère en trois points seulement, la province avait rendu le critère du prix subordonné aux trois autres, en violation de son propre cahier des charges et de l’égalité entre soumissionnaires. Le 10 mai 2007, la députation a pris une nouvelle décision. Elle s’est à nouveau ralliée à l’évaluation initiale de la méthodologie, de l’expertise et de la vision, mais a coté le prix selon la formule « prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre évaluée × 25 ». TWBA obtenait ainsi 25 points, Allcomm 14, Impuls 11 et C & Slangen 10. Au total, C & Slangen restait toutefois en tête avec 85 points, devant Allcomm (80), Impuls (64) et TWBA (55), parce qu’elle conservait le score maximal sur les trois critères qualitatifs. La députation a dès lors attribué le marché « à nouveau et avec effet rétroactif » au 27 juin 2002 à C & Slangen, pour 201.612 euros TVAC, expressément parce que le contrat déjà conclu avait perdu son fondement juridique. Allcomm, devenue Spitz, a également attaqué cette décision. Dans son premier moyen, elle soutenait qu’une attribution destinée à couvrir a posteriori un contrat déjà exécuté viole l’interdiction de rétroactivité, qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne la justifiait, et que l’autorité de chose jugée de l’arrêt n° 168.990 était méconnue parce que seule la cote du prix avait été recalculée au moyen d’une formule absente du cahier des charges, le reste de l’évaluation restant inchangé. Elle ajoutait que la décision visait surtout à protéger la province dans la procédure en dommages et intérêts en cours. L’auditeur avait jugé le moyen fondé, mais le Conseil ne l’a pas suivi. Une autorité dont la décision a été annulée peut statuer à nouveau, et même reprendre la même décision ; que le contrat ait été conclu et exécuté de longue date n’y fait pas davantage obstacle qu’avant l’annulation. L’autorité de chose jugée n’est méconnue que si la nouvelle décision est entachée de la même irrégularité, ce qui n’était pas le cas : la province avait désormais coté le prix de manière proportionnelle. Allcomm ne pouvait tirer de l’arrêt d’annulation aucun droit à se voir attribuer le marché, ni à empêcher la province de reprendre régulièrement l’acte annulé. Que le retour à la légalité puisse influer indirectement sur l’action civile en dommages et intérêts n’y change rien. Le Conseil a déclaré le premier moyen non fondé et, le rapport de l’auditorat n’ayant examiné que ce moyen, a rouvert les débats et ordonné une instruction complémentaire sur les autres moyens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt interlocutoire répond à une question qui se pose plus souvent qu’on ne le pense : que peut faire une autorité lorsque le Conseil d’État annule une attribution alors que le marché est exécuté depuis longtemps ? La réponse est plus large que beaucoup de soumissionnaires ne l’imaginent. L’autorité peut reprendre la décision, corriger l’élément illégal et — si la nouvelle évaluation y conduit — aboutir au même lauréat, même avec effet rétroactif à la date initiale d’attribution. L’autorité de chose jugée l’oblige seulement à ne pas répéter l’illégalité constatée ; elle ne l’oblige ni à refaire toute l’évaluation, ni à désigner le requérant comme lauréat. Fait notable, le Conseil va ici à l’encontre de l’avis de l’auditeur et qualifie expressément d’indifférente l’incidence possible sur la procédure en dommages et intérêts. Pour un soumissionnaire évincé, le constat est dégrisant : un recours en annulation gagné ne garantit pas le marché, et une décision de réfection peut modifier le fondement d’une action en dommages ultérieure. L’arrêt montre aussi le poids d’une méthode de cotation : dès que le prix a été coté proportionnellement, C & Slangen est tombée de 22 à 10 points, mais ses scores maximaux sur les trois critères qualitatifs ont suffi pour l’emporter malgré tout. Les autres moyens devant encore être examinés, ce n’est pas le dernier mot sur la légalité de la décision de réfection.
La leçon
Soumissionnaires évincés : faire annuler une attribution vous fait gagner une chance, pas un marché. Attendez-vous à ce que l’autorité reprenne la décision, ne corrige que l’élément critiqué et aboutisse à nouveau au même lauréat — même avec effet rétroactif pour un contrat déjà exécuté. Si vous voulez attaquer cette décision de réfection, visez ce qu’elle a de nouveau : la manière dont l’autorité a corrigé l’illégalité, et la tenue des autres évaluations. L’argument « c’est rétroactif » ou « cela sert seulement à échapper à l’action en dommages » ne suffit pas. Surveillez aussi l’interaction avec votre procédure en dommages et intérêts. Pouvoirs adjudicateurs : après une annulation, vous pouvez rétablir la légalité par une nouvelle décision qui élimine l’illégalité constatée, et vous pouvez maintenir la date initiale. Mais la leçon commence plus tôt : cotez le prix dès le départ de façon proportionnelle aux pondérations de votre cahier des charges. Une échelle de prix de 22 à 25 à côté de cotes qualitatives de 10 à 25 fait d’un critère prix équivalent une formalité, et cela a coûté ici à la province des années de procédure.
Posez-vous la question
Après un recours en annulation gagné, attendez-vous automatiquement le marché, ou tenez-vous compte d’une décision de réfection qui aboutit à nouveau au même lauréat ? Dirigez-vous votre critique d’une décision de réfection contre la manière dont l’illégalité constatée a été corrigée, et pas seulement contre son effet rétroactif ? Avez-vous évalué comment une décision de réfection peut influer sur votre action en dommages et intérêts en cours ? En tant qu’autorité : votre cotation du prix traduit-elle les écarts de prix de manière proportionnelle, avec la même amplitude que les autres critères ? En tant qu’autorité : après une annulation, corrigez-vous précisément l’illégalité constatée par le Conseil, et le motivez-vous dans la nouvelle décision ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →