Rejet Chambre francophone

Le moins-disant pour une maison de repos schaerbeekoise est écarté pour une page blanche dans le plan de sécurité — et le Conseil d’État donne raison au CPAS

Arrêt nr. 209865 · 20 décembre 2010 · VIe kamer

Sogepar Construct offrait le prix le plus bas, 532.902,07 euros, pour les cloisonnements, plâtrerie et faux plafonds de la maison de repos « La Cerisaie », mais le CPAS de Schaerbeek a écarté son offre parce que la page 16 du plan de sécurité et de santé — l’estimation du coût de la sécurité à compléter et signer sous peine de nullité — était vierge ; le Conseil d’État y a vu, prima facie, une irrégularité substantielle et a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence.

Que s'est-il passé ?

En juillet 2010, le CPAS de Schaerbeek lance par adjudication publique, avec publication européenne, la reconstruction de la maison de repos et de soins « La Cerisaie », chaussée de Haecht. Le lot 02 porte sur les cloisonnements, la plâtrerie et les faux plafonds. Huit offres sont ouvertes le 30 août 2010. La SPRL Sogepar Construct est la moins chère avec 532.902,07 euros HTVA, devant la SA Poels Romain à 555.649,78 euros. Deux soumissionnaires échouent à la sélection qualitative, l’offre de Ch. Jamar est écartée pour un métré récapitulatif non signé, et celle de Sogepar Construct pour avoir « omis de remettre son bordereau de prix “Sécurité” dûment complété ». L’offre de Poels Romain fait l’objet d’une rectification arithmétique : aucun prix n’était remis pour le poste 02.30.0920, et un prix unitaire de 217,45 euros est calculé sur la base de la réglementation, soit 6.740,95 euros de plus. Le 23 septembre 2010, le conseil de l’action sociale attribue le lot à Poels Romain pour 562.390,73 euros HTVA — 29.488,66 euros de plus que le prix de Sogepar Construct. La décision n’est communiquée que par un courrier du 17 novembre 2010, reçu le 24 novembre 2010. Le jour même, l’avocat de Sogepar Construct demande le retrait de la décision ; le CPAS se borne à accuser réception. Le 2 décembre 2010 suit une requête unique en suspension d’extrême urgence et en annulation. Le premier moyen soutient que l’offre était complète : la page 14 du plan de sécurité était remplie et même paraphée, le coût de la sécurité était réparti sur tous les postes, et l’absence de report de ces données en page 16 n’était qu’un vice de forme. Le Conseil ne suit pas. La page 14 contenait la liste des postes de sécurité avec leurs montants et ne requérait aucune signature. La page 16 — « Estimation du coût de la sécurité », « à compléter et signer par le soumissionnaire » — contenait d’autres engagements : prise de connaissance et respect du plan, description des risques propres à l’entreprise et des mesures complémentaires éventuelles, et confirmation que le coût de la sécurité n’est pas un poste supplémentaire mais est réparti dans les postes du métré. Le formulaire précisait expressément que l’offre pourrait être déclarée nulle en cas d’absence ou de non-signature. Dans l’offre de Sogepar Construct, cette page était entièrement vierge, sans date ni signature. Le CPAS ne pouvait donc pas déterminer si les moyens d’exécution de la soumissionnaire emportaient des risques particuliers, ni si des mesures complémentaires étaient prévues et à quel coût. Le deuxième moyen — rupture d’égalité, Poels Romain ayant bénéficié d’une rectification — échoue également : en adjudication, le pouvoir adjudicateur peut rectifier lui-même un prix unitaire omis sans contacter le soumissionnaire, alors qu’une déclaration de sécurité manquante ne pouvait être complétée que par la soumissionnaire elle-même. Hormis une rectification d’arrondi de 0,10 euro en faveur de Callewaert, aucune autre rectification n’apparaît prima facie. La requête était introduite dans le délai et l’extrême urgence admise, mais faute de moyen sérieux, la demande est rejetée ; les dépens sont réservés.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt montre la rigueur avec laquelle un plan de sécurité et de santé inséré dans le cahier spécial des charges peut s’appliquer. Ce que la soumissionnaire voyait comme une répétition inutile — la page 14 était déjà remplie —, le Conseil le considère comme une déclaration distincte, au contenu propre : engagements, risques propres à l’entreprise, mesures complémentaires éventuelles et confirmation que le coût de la sécurité est intégré aux postes. Le formulaire annonçant lui-même la nullité en termes « sans équivoque », le pouvoir adjudicateur pouvait tenir l’offre pour irrégulière, même si elle était moins chère de près de 30.000 euros. Tout aussi instructive est la distinction que le Conseil opère entre deux types de vices. Un prix unitaire omis est, en adjudication, un vice réparable : la réglementation prévoit elle-même une méthode de calcul et le pouvoir adjudicateur peut compléter le prix sans consulter le soumissionnaire. Une déclaration ou un engagement manquant ne peut être fourni que par le soumissionnaire, ce qui, en adjudication publique — où les contacts en cours d’analyse sont en principe interdits —, reviendrait à corriger l’offre après l’ouverture. Celui qui invoque l’égalité de traitement doit donc démontrer que les vices sont réellement comparables.

La leçon

Pour les soumissionnaires : traitez chaque formulaire que le cahier des charges qualifie de « à compléter et signer » comme un engagement distinct, même si vous estimez que l’information figure déjà ailleurs dans votre offre. Les plans de sécurité et de santé contiennent souvent une déclaration dont l’absence est sanctionnée de nullité. Une check-list interne cochant chaque emplacement de signature du cahier des charges coûte moins cher qu’un marché perdu. Et n’attendez pas un traitement égal à celui d’un concurrent dont le vice est d’une autre nature : un prix omis peut être rectifié par le pouvoir adjudicateur, une déclaration manquante non. Pour les pouvoirs adjudicateurs : annoncez clairement la sanction de nullité dans le formulaire lui-même et motivez dans le rapport d’analyse pourquoi un vice est substantiel. Une distinction nette entre erreurs arithmétiques réparables et défauts de déclaration irréparables rend votre décision résistante au grief d’inégalité de traitement.

Posez-vous la question

Avez-vous effectivement complété, daté et signé chaque page du plan de sécurité et de santé que le cahier des charges qualifie de « à compléter et signer » ? Vous arrive-t-il de considérer qu’une information figurant ailleurs dans votre offre rend superflu un formulaire demandé ? Connaissez-vous la distinction que fait la réglementation entre un prix unitaire omis (rectifiable par le pouvoir adjudicateur) et une déclaration ou un engagement manquant ? En tant que pouvoir adjudicateur : la sanction de nullité figure-t-elle sans équivoque dans vos formulaires, et votre rapport d’analyse explique-t-il pourquoi un vice est substantiel ? En tant que pouvoir adjudicateur : pouvez-vous justifier pourquoi vous rectifiez arithmétiquement l’offre d’un soumissionnaire et écartez celle d’un autre ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →