Rejet Chambre francophone

Douze PV de non-conformité, 40 points sur 100 : Construct Time perd ‘son’ lot namurois de compteurs, et le Conseil d’État refuse de repeser lui-même les points

Arrêt nr. 210655 · 24 janvier 2011 · VIe kamer (kort geding)

Les intercommunales wallonnes de distribution pouvaient ne pas sélectionner l’adjudicataire en place Construct Time pour le lot ‘compteurs et branchements dans la région de Namur’ parce que, après douze procès-verbaux de non-conformité, elle ne disposait plus que de 40 points sur 100 dans son contrat en cours, alors que l’avis de marché exigeait au moins 65 % : selon le Conseil d’État, un tel critère de sélection fondé sur l’exécution antérieure est admissible, suffisamment motivé et ne constitue pas une cause d’exclusion déguisée, et la contestation des PV eux-mêmes relève du juge judiciaire.

Que s'est-il passé ?

En 2008, la SA Construct Time avait obtenu des intercommunales wallonnes de distribution le contrat CPTNA11164 : la pose et le remplacement de compteurs à prépaiement et de récepteurs de télécommande des comptages électriques de la clientèle résidentielle dans la région de Namur. Le contrat a été prolongé de commun accord jusqu’au 30 juin 2011, en raison du retard pris par la procédure suivante. Celle-ci a été lancée par des avis publiés le 14 juillet 2010 au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des adjudications : un accord-cadre portant sur des travaux de raccordements et des travaux sur compteurs et branchements sur les réseaux existants d’électricité et de gaz dans les provinces wallonnes, en trente-deux lots, estimé à 26.260.000 euros, à exécuter du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, selon une procédure négociée avec publicité en deux phases (sélection, puis offres). Le point VI.3, 8, de l’avis prévoyait que seules seraient prises en compte les entreprises ayant obtenu ‘au moins 65 % des points’ et n’ayant pas reçu deux procès-verbaux de carence dans le contrat en cours, ou clôturé depuis moins de vingt-quatre mois, pour la région et le domaine concernés. Le cahier des charges des contrats en cours (CCA3) fixait le calcul : chaque contrat démarre à 100 points, chaque procès-verbal de non-conformité confirmé coûte 5 points, chaque procès-verbal de carence 20. Construct Time a posé sa candidature pour les lots 1 à 5. Par courrier du 17 décembre 2010, ORES, au nom des intercommunales IDEG, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec et Simogel, a informé Construct Time qu’elle n’était pas sélectionnée pour le lot 5 (E1, région de Namur) : son solde de points pour le contrat CPTNA11164 était de 40 sur 100. Elle a en revanche été sélectionnée pour les lots 1 (Charleroi), 2 (Mons), 3 (Tournai-Mouscron) et 4 (Brabant wallon). Construct Time a demandé le procès-verbal de la décision par télécopie le 21 décembre 2010 et par l’intermédiaire de ses conseils le 27 décembre 2010 ; ORES l’a communiqué le 28 décembre 2010, et la demande de suspension d’extrême urgence a suivi le 30 décembre 2010. Construct Time avait reçu douze procès-verbaux de non-conformité. Six concernaient le déplacement d’un chargé de travaux alors que Construct Time avait été avertie la veille de l’annulation du travail commandé ; cinq concernaient l’absence d’un élévateur sur le lieu du travail. Selon Construct Time, il s’agissait de broutilles non facturées, aucun procès-verbal de carence ni rapport d’évaluation n’avait jamais suivi, et la prolongation de son contrat en novembre 2010 démontrait précisément la satisfaction des intercommunales. Le président f.f. Paul Lewalle a d’abord écarté les exceptions. Le recours dirigé contre une ‘éventuelle’ décision d’attribution était sans objet, la phase d’attribution n’ayant pas encore commencé. La représentation de Construct Time par son administrateur-délégué Stéphane Nizet, bien que ‘non exempte d’ambiguïté’, paraissait prima facie régulière. Construct Time avait intérêt, avait agi avec la diligence requise et ne devait pas attaquer préalablement l’avis de marché. ORES n’a pas été mise hors de cause, ayant joué un rôle actif dans l’information de la candidate. Sur le fond, le moyen unique n’a été jugé sérieux dans aucune de ses trois branches. Le critère des 65 points reposait sur des règles objectives publiées dans l’avis et le cahier des charges, comme l’exige l’article 16, § 2, de l’arrêté royal du 10 janvier 1996 ; il n’était pas disproportionné compte tenu de l’objet du marché et ne rompait pas l’égalité, les candidats qui n’étaient pas parties au contrat antérieur n’ayant nullement été empêchés de faire offre. La motivation se référait au critère et au solde de points, et le mode de calcul figurait dans le cahier spécial des charges ; elle était donc suffisante. Et Construct Time n’établissait pas qu’il s’agissait d’une cause d’exclusion déguisée, étrangère à l’article 17 : il s’agissait d’un critère de sélection fondé sur les antécédents du candidat. Ce que Construct Time contestait en réalité — la gravité des manquements reprochés et la note de 40 sur 100 — touche à l’exécution du contrat et donc à des droits civils, dont connaissent exclusivement les cours et tribunaux en vertu de l’article 144 de la Constitution, même lorsque la contestation est invoquée contre un acte détachable tel que la décision de sélection. La demande a été rejetée ; les dépens, liquidés à 175 euros, ont été mis à charge de Construct Time. Le premier auditeur chef de section Derouaux avait rendu un avis conforme.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt touche à une question qui compte pour tout adjudicataire en place : un pouvoir adjudicateur peut-il faire peser les mauvais points du contrat en cours dans la sélection pour le suivant ? Le Conseil d’État répond, prima facie, par l’affirmative, pour autant que le critère soit objectif, annoncé à l’avance dans l’avis de marché et fondé sur un calcul connaissable. Il n’y voit pas une cause d’exclusion déguisée, mais un critère de sélection fondé sur les antécédents, et il n’y voit pas d’inégalité de traitement à l’égard des nouveaux venus qui concourent sans historique. La logique des lots est frappante : le même entrepreneur peut être jugé apte pour Charleroi, Mons, Tournai-Mouscron et le Brabant wallon, et rester sur le carreau à Namur, précisément là où il était l’adjudicataire en place. Le second point, peut-être plus important, est procédural. Le véritable enjeu portait sur les PV : un déplacement inutile et un élévateur absent étaient-ils réellement des non-conformités ? Le Conseil laisse cette question de côté, parce qu’elle concerne l’exécution du contrat et relève donc du juge judiciaire. L’entrepreneur qui veut défendre ses points doit le faire en cours d’exécution, et au besoin devant le juge civil — et non devant le Conseil d’État une fois la non-sélection acquise. Que le pouvoir adjudicateur ait entre-temps prolongé le contrat n’y change rien.

La leçon

Pour les entrepreneurs qui exécutent un contrat en cours : lisez les règles de votre cahier des charges relatives aux non-conformités et aux retraits de points comme une règle de sélection pour le marché suivant. Contestez chaque procès-verbal de non-conformité immédiatement, par écrit et de manière motivée, et ne comptez pas sur la prolongation de votre contrat ou sur l’absence de procès-verbal de carence pour prouver que tout est en ordre. Si vous voulez contester les points eux-mêmes, il s’agit d’un litige relatif à l’exécution, qui relève du juge judiciaire ; le Conseil d’État ne les repèsera pas. Lisez aussi attentivement l’avis de marché : si vous y trouvez un seuil de sélection fondé sur les prestations antérieures, vous savez d’avance où vous en êtes. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un critère de sélection fondé sur les prestations dans des contrats antérieurs peut tenir, à condition d’être objectif, publié à l’avance, lié à la même région et au même domaine, et que son mode de calcul figure dans les documents contractuels. Motivez la non-sélection par le solde de points concret et par la référence au critère.

Posez-vous la question

Savez-vous combien de points il vous reste dans vos contrats en cours, et si l’avis du prochain marché y attache un seuil de sélection ? Contestez-vous chaque procès-verbal de non-conformité immédiatement et par écrit, en sachant qu’il peut ultérieurement vous coûter votre sélection ? Réalisez-vous que le Conseil d’État ne se prononce pas sur le bien-fondé des PV dressés lors de l’exécution d’un contrat, et que vous devez pour cela saisir le juge judiciaire ? Avez-vous demandé sans délai le procès-verbal d’une décision de non-sélection, afin de pouvoir réagir dans le délai de quinze jours ? En tant que pouvoir adjudicateur : le mode de calcul de vos points de prestation figure-t-il dans les documents contractuels, et le critère de sélection est-il repris à l’avance dans l’avis de marché et limité à la même région et au même domaine ?

À propos de cette base de données

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