Le moins cher finit troisième avec 18 sur 70 sans que personne n’explique pourquoi : le Conseil d’État annule l’attribution des équipements sportifs du hall omnisports de Couvin, un tableau de points n’étant pas une motivation
Technic-Floor offrait le prix le plus bas, 120.807,02 euros, pour les équipements sportifs du hall omnisports de Couvin, mais a terminé troisième derrière Sporta De Waele ; le Conseil d’État a annulé l’attribution parce que le rapport sur lequel se fondait l’intercommunale se limitait à des tableaux de notes dépourvus de toute justification, et qu’une note explicative postérieure à la décision ou un courrier détaillant les points ne pouvaient remédier à ce défaut.
Que s'est-il passé ?
L’Association intercommunale des sports du sud-Namurois et du sud-Hainaut, établie à Couvin, souhaitait équiper son nouveau hall omnisports de Couvin. Le 17 novembre 2008, son conseil d’administration a approuvé le cahier spécial des charges n° 08.N10 du 29 septembre 2008, pour une estimation globale de 251.587,60 euros HTVA, selon la procédure de l’appel d’offres général. Le marché comportait deux lots : le lot 1 pour les équipements sportifs, le lot 2 pour l’aménagement d’une salle d’escalade avec mur rideau. Pour le lot 1, six critères d’attribution totalisaient 250 points : le montant de l’offre (80), le respect des caractéristiques techniques demandées (70), le délai d’exécution (40), la qualité et la finition des matériaux (30), le respect des normes (20) et l’étendue et la durée de la garantie (10). Le cahier prévoyait une formule de classement : le premier recevait le maximum par critère, les autres ce maximum diminué de (position moins un) multiplié par les points divisé par le nombre de candidats, arrondi à l’unité supérieure. Quatre offres ont été déposées pour le lot 1 : Technic-Floor d’Angleur pour 120.807,02 euros, Sporta De Waele de Zele pour 127.584,29 euros, Allard Sport de Virton pour 141.258 euros et Idemma Sport de Thimister pour 146.375,13 euros, chaque fois HTVA. Dans ses rapports du 20 mars 2009, l’auteur de projet Jean-Pierre Noël a proposé d’attribuer le lot 1 à Sporta De Waele : celle-ci totalisait 220 points, Technic-Floor 166, ce qui la classait troisième. Le 23 mars 2009, le conseil d’administration a attribué le lot 1 à Sporta De Waele pour 127.584,29 euros et le lot 2 à Idemma Sport pour 122.356,22 euros, et a ordonné l’exécution dans les 30 jours ouvrables du cahier, ‘vu l’inauguration programmée le 7 mai prochain’. Le lot 2 n’a pas été contesté. Le 24 mars, Technic-Floor a reçu un courrier l’informant que son offre n’avait pas été retenue, sans mention des voies de recours. Le 27 mars, elle a demandé le comparatif détaillé. La réponse du 6 avril 2009 a confirmé sa troisième place et lui a communiqué ses propres points : 80 sur 80 pour le prix, 18 sur 70 pour les caractéristiques techniques, 40 sur 40 pour le délai, 8 sur 30 pour la qualité et la finition, 10 sur 20 pour les normes et 10 sur 10 pour la garantie. Le 25 mai 2009, Technic-Floor a demandé l’annulation de l’attribution du lot 1. L’intercommunale a d’abord contesté la recevabilité. Le Conseil a jugé que le délai de recours n’avait jamais commencé à courir, le courrier du 24 mars ne comportant pas les mentions prévues par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ; le recours était en toute hypothèse introduit dans les délais. Être classée troisième ne privait pas Technic-Floor de son intérêt : ayant participé à la procédure, elle justifiait selon le Conseil d’un intérêt moral suffisant à faire examiner la légalité de la décision écartant son offre. L’intercommunale soutenait aussi que l’offre comportait de nombreux passages en anglais, contrairement au cahier. Mais elle n’avait pas relevé cette irrégularité lors de l’examen des offres et n’était donc pas recevable à s’en prévaloir devant le Conseil. Sur le fond, Technic-Floor ne comprenait pas pourquoi elle avait obtenu 18 sur 70, 8 sur 30 et 10 sur 20. Le Conseil a constaté que la décision d’attribution se référait au rapport du 20 mars 2009, et que ce rapport tenait exclusivement en une série de tableaux mentionnant les notes attribuées aux soumissionnaires pour les différents postes, sans qu’aucune note ne soit accompagnée de la moindre justification. Une ‘note explicative’ de l’intercommunale était datée du 10 juillet 2009, soit après la décision attaquée, et ne pouvait donc être prise en compte. Le courrier du 6 avril ne pouvait pas davantage suppléer aux insuffisances de la motivation de la décision elle-même : l’obligation de motivation formelle vise l’acte, non les lettres qui le portent à la connaissance des intéressés. Le Conseil a conclu que l’attribution de notes par critère et le classement qui en découle ne permettent pas de connaître les motifs précis du choix du pouvoir adjudicateur. Une décision qui ne se fonde que sur ces notes et ce classement n’est pas adéquatement motivée. Le 9 février 2011, la VIe chambre, présidée par la présidente de chambre Odile Daurmont et sur rapport du conseiller d’État Paul Lewalle, a annulé l’attribution du lot 1 à Sporta De Waele, conformément à l’avis conforme du premier auditeur Thibaut. Les dépens, 175 euros, ont été mis à charge de l’intercommunale.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt applique un principe qui revient dans la jurisprudence ultérieure : des points ne sont pas une motivation. Un tableau de notes indique à un soumissionnaire combien de points il a obtenus, mais pas pourquoi. Celui qui, comme Technic-Floor, a remis l’offre la moins chère et termine pourtant troisième doit pouvoir comprendre, à la lecture de la décision ou du rapport sur lequel elle s’appuie, ce qui faisait défaut à ses caractéristiques techniques, ses matériaux et le respect des normes. On remarque aussi comment le Conseil ferme une à une les lignes de défense du pouvoir adjudicateur. Une note explicative établie après la décision ne compte pas. Un courrier détaillant les points ne constitue pas la motivation de la décision elle-même. Et une irrégularité de l’offre, ici les passages en anglais, que le pouvoir adjudicateur n’a pas relevée lors de l’examen ne peut être invoquée pour la première fois devant le Conseil. L’arrêt confirme aussi deux points de procédure toujours utiles aux soumissionnaires évincés : une notification sans mention des voies de recours ne fait pas courir le délai, et un soumissionnaire classé troisième plutôt que deuxième conserve son intérêt. L’inauguration programmée le 7 mai explique la hâte de l’intercommunale ; elle n’explique pas pourquoi les points sont restés sans justification.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : justifiez chaque note sur les critères qualitatifs dans le rapport d’analyse lui-même, en renvoyant concrètement à ce que chaque offre proposait ou omettait, et achevez ce rapport avant de décider. Une explication rédigée après coup, ou donnée seulement dans un courrier au soumissionnaire évincé, ne sauve pas la décision. Si vous constatez une irrégularité, mentionnez-la dans la décision ; à défaut, vous ne pourrez plus l’invoquer ensuite. Et indiquez les voies de recours dans la notification, sans quoi le délai ne court pas. Pour les soumissionnaires : une troisième place n’est pas une raison de renoncer à un recours si la motivation se limite à un tableau de points. Demandez sans tarder la décision motivée d’attribution après la notification, et vérifiez si chaque note est justifiée. Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un moyen sérieux, même si vous étiez le moins cher et avez obtenu tous les points sur le prix.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : chaque note de votre rapport d’analyse est-elle assortie d’une justification concrète, ou seulement d’un chiffre ? Le rapport est-il achevé au moment où la décision est prise ? La décision mentionne-t-elle les irrégularités que vous relevez dans les offres ? Votre notification aux soumissionnaires évincés indique-t-elle les voies et délais de recours ? En tant que soumissionnaire : avez-vous demandé la décision motivée d’attribution et le rapport, et pas seulement vos propres points ? Comprenez-vous, à la lecture de ces documents, pourquoi vous avez perdu des points sur chaque critère qualitatif ? Savez-vous qu’une absence de mention des voies de recours peut maintenir le délai ouvert ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →