Le Conseil d'État incompétent pour connaître du recours contre l'exclusion triennale fondée sur l'article 48 de l'AR exécution — le litige relatif à l'exécution du contrat relève du juge judiciaire
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la décision de la commune de Beveren d'exclure la SA Norré-Behaegel de la participation aux marchés pendant trois ans pour manquements persistants (34 procès-verbaux de mise en demeure), la mesure d'exclusion fondée sur l'article 48 de l'AR exécution s'inscrivant dans le cadre de l'exécution d'un contrat et relevant dès lors de la compétence du juge judiciaire.
Que s'est-il passé ?
En 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beveren attribue le marché public de travaux « Rénovation du quartier Gaverland » à la SA Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel. Durant l'exécution, 34 procès-verbaux de mise en demeure sont dressés. Le 27 septembre 2021, le collège refuse la réception provisoire. Le 19 avril 2022, il impose des pénalités et approuve la réception définitive. Le 9 mai 2022, le collège fait connaître son intention d'exclure l'entrepreneur pendant trois ans en application de l'article 48 de l'AR exécution du 14 janvier 2013 pour manquement persistant. L'entrepreneur est entendu le 31 août 2022. Le 3 octobre 2022, le collège confirme l'exclusion pour trois ans à compter de la réception du 19 avril 2022. Il note que l'entrepreneur a entre-temps pris des mesures correctrices (self-cleaning), mais estime que celles-ci pourront être évaluées dans le cadre d'une future procédure de passation sur la base de l'article 70 de la loi marchés publics 2016, et non dans le cadre de la décision d'exclusion elle-même. L'entrepreneur introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État. La partie adverse soulève une exception d'incompétence : l'exclusion fondée sur l'article 48 est une mesure dans le cadre de l'exécution du contrat, et les litiges d'exécution contractuelle relèvent du juge judiciaire. La requérante invoque le pouvoir discrétionnaire de l'autorité et l'arrêt n° 255.438 du 9 janvier 2023. Le Conseil d'État considère que la décision attaquée s'inscrit dans l'exécution du contrat : le pouvoir discrétionnaire ne modifie pas la nature contractuelle du litige. La référence à l'article 70 (mesures correctrices) vise les futures procédures de passation, non l'exécution du marché en cours. L'arrêt n° 255.438 concernait une situation différente — retrait d'un système de qualification — et confirmait précisément l'incompétence pour les décisions fondées sur l'article 48. L'exception d'incompétence est fondée. Le recours est rejeté. L'affaire a été tranchée sans audience conformément à l'article 26, §2, du règlement de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme la jurisprudence constante selon laquelle le Conseil d'État est incompétent pour connaître des recours contre les décisions d'exclusion fondées sur l'article 48 de l'AR exécution. Ces décisions s'inscrivent dans l'exécution d'un contrat et relèvent de la compétence du juge judiciaire (article 144 de la Constitution). L'arrêt précise également que les mesures correctrices (article 70 de la loi 2016) ne s'appliquent qu'aux futures procédures de passation : un entrepreneur exclu peut, lors d'une nouvelle procédure, prouver qu'il a pris des mesures correctrices suffisantes, mais cela ne joue pas dans le cadre de la décision d'exclusion elle-même.
La leçon
Une exclusion triennale fondée sur l'article 48 de l'AR exécution est une mesure contractuelle relevant du juge judiciaire, non du Conseil d'État. Celui qui souhaite contester une telle exclusion doit saisir les tribunaux ordinaires. Les mesures correctrices (article 70) ne sont pas pertinentes pour l'appréciation de la décision d'exclusion elle-même, mais uniquement lors de futures procédures de passation — l'entrepreneur exclu peut alors démontrer qu'il a pris des mesures suffisantes pour rétablir sa fiabilité.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque je souhaite exclure un entrepreneur sur la base de l'article 48 de l'AR exécution, suis-je conscient qu'un éventuel recours relèvera du juge judiciaire, non du Conseil d'État ? Ai-je entendu l'entrepreneur au préalable et motivé la décision, comme l'exige l'article 48 ? En tant qu'entrepreneur exclu : ai-je introduit mon recours devant le bon juge (juge judiciaire, non Conseil d'État) ? Suis-je conscient que les mesures correctrices ne sont pertinentes que pour de futures procédures de passation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →