Le Conseil d'État rejette les recours contre les déclarations d'irrégularité des offres pour perte d'intérêt — les décisions d'attribution et de non-attribution non contestées sont devenues définitives
Le Conseil d'État rejette les recours en annulation de la CV LMJ Construct contre les déclarations d'irrégularité de ses offres pour les lots 4 et 6 d'un accord-cadre de fournitures de remorques au profit de la police fédérale, dès lors que la requérante n'a contesté que les déclarations d'irrégularité et non la décision de non-attribution (lot 4) ni la décision d'attribution à la SA A&C Noyens (lot 6), lesquelles sont devenues définitives, de sorte qu'une annulation ne peut plus conduire à une chance d'attribution.
Que s'est-il passé ?
La police fédérale lance un marché public de fournitures dans le cadre d'un accord-cadre pluriannuel pour l'achat et l'entretien de véhicules tracteurs et de semi-remorques aménagées. Le marché comprend six lots. La CV LMJ Construct soumet des offres pour les lots 4 et 6 notamment. Pour le lot 4, elle est la seule soumissionnaire ; pour le lot 6, il y a trois soumissionnaires. Le 25 novembre 2022, le ministre de l'Intérieur déclare les offres de LMJ Construct pour les lots 4 et 6 irrégulières. Le motif : la requérante mentionne que les trois délais de livraison indiqués sont « estimés », de sorte qu'il n'y a pas d'engagement contraignant quant au délai de livraison. Pour le lot 4, il est décidé de ne pas conclure le marché (aucune offre régulière). Pour le lot 6, le marché est attribué à la SA A&C Noyens, seul soumissionnaire régulier. LMJ Construct introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, mais limite l'objet de ses recours aux déclarations d'irrégularité de ses offres. Elle ne conteste ni la décision de non-attribution du lot 4, ni la décision d'attribution du lot 6 à A&C Noyens. La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité : le délai de recours de soixante jours ayant expiré sans que LMJ Construct n'ait contesté les décisions d'attribution et de non-attribution, celles-ci sont devenues définitives. Même en cas d'annulation des déclarations d'irrégularité, le marché ne pourrait plus être attribué à LMJ Construct. Elle a donc perdu son intérêt. La requérante réplique qu'elle conserve un intérêt à voir constater qu'elle a été privée d'une chance d'attribution, notamment en vue d'une éventuelle action en dommages et intérêts. Elle invoque en outre que les décisions d'attribution et de non-attribution devenues définitives devraient être écartées sur la base de l'article 159 de la Constitution. Le Conseil d'État statue comme suit. L'intérêt au recours en annulation doit consister en ce que l'annulation redonne au requérant une chance d'obtenir le marché. L'intérêt consistant simplement à faciliter une éventuelle action en dommages et intérêts, ou une satisfaction morale, ne suffit pas pour obtenir l'annulation. Parce que LMJ Construct n'a contesté que les déclarations d'irrégularité et non les décisions d'attribution et de non-attribution, celles-ci sont devenues définitives et le marché ne peut plus lui être attribué. L'argument fondé sur l'article 159 de la Constitution est rejeté : un acte administratif individuel devenu définitif par l'expiration du délai de recours ne peut plus être contesté par voie d'exception, même sur la base de l'article 159. Cette règle garantit la sécurité juridique et la stabilité des rapports de droit. L'exception est fondée. Les recours sont rejetés. Les affaires sont jointes.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme deux principes importants. Premièrement, un soumissionnaire qui souhaite contester la déclaration d'irrégularité de son offre doit simultanément contester la décision d'attribution ou de non-attribution qui en résulte. À défaut, il perd toute chance d'obtenir le marché dès l'expiration du délai de recours contre ces décisions, et avec elle l'intérêt au recours en annulation contre la déclaration d'irrégularité. Deuxièmement, le Conseil d'État réaffirme que l'article 159 de la Constitution n'offre pas d'issue : un acte administratif individuel devenu définitif ne peut plus être contesté par voie d'exception devant le Conseil d'État. Le simple intérêt à une éventuelle action en dommages et intérêts ne suffit pas pour obtenir l'annulation d'un acte.
La leçon
Un soumissionnaire qui souhaite contester la déclaration d'irrégularité de son offre doit toujours contester également la décision d'attribution ou de non-attribution. Si le recours se limite à la déclaration d'irrégularité, l'intérêt est perdu dès l'expiration du délai de recours contre la décision d'attribution. Une annulation qui ne peut plus conduire à une chance renouvelée d'obtenir le marché ne sera pas prononcée — faciliter une éventuelle action en dommages ne suffit pas comme intérêt au recours en annulation. En outre, l'article 159 de la Constitution n'offre pas de remède : un acte administratif individuel définitif ne peut plus être contesté, même par voie d'exception.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire dont l'offre a été déclarée irrégulière : ai-je contesté non seulement la déclaration d'irrégularité mais aussi la décision d'attribution (ou de non-conclusion du marché) ? Ai-je introduit ces recours dans les délais, dans le délai de recours de soixante jours ? Si je n'ai contesté que la déclaration d'irrégularité, suis-je conscient que mon recours peut être rejeté pour perte d'intérêt ? En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je notifié correctement et en temps utile au soumissionnaire tant la déclaration d'irrégularité que la décision d'attribution ou de non-attribution, avec mention des voies de recours ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →