Accord-cadre maintenance du bâti : schorsing wegens ontoereikende prijsverificatie – verificatie op slechts 3 van 292 posten (minder dan 1 %) volstaat niet
Le Conseil d'État suspend la décision du Port de Bruxelles d'attribuer un accord-cadre de maintenance du bâti à l'entreprise IN ADVANCE, parce que l'entité adjudicatrice n'a vérifié les prix que sur 3 postes des 292 que comptait le bordereau — soit moins de 1 % — en excluant tous les postes jugés 'négligeables' (moins de 3 % du prix moyen global), alors que les articles 84 de la loi du 17 juin 2016 et 43 de l'AR du 18 juin 2017 imposent une vérification de l'ensemble des prix unitaires.
Que s'est-il passé ?
Le Port de Bruxelles a lancé, par procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable, un accord-cadre de travaux pour la maintenance du bâti et l'entretien des parachèvements de ses bâtiments (CSC 1445), d'une valeur maximale de 3.000.000 EUR HTVA sur 8 ans, avec le prix comme seul critère d'attribution. Trois soumissionnaires ont déposé offre : IN ADVANCE, la requérante (Atelier Jordens) et RENOTEC. Le marché a connu un parcours mouvementé : une première décision d'attribution à IN ADVANCE le 20 octobre 2023 a été retirée le 12 décembre 2023 à la suite d'un premier recours en suspension d'extrême urgence; une deuxième décision d'attribution, également à IN ADVANCE, a été retirée le 1er février 2024 à la suite d'un deuxième recours. C'est contre cette troisième décision d'attribution du 1er février 2024 que le présent recours est dirigé. Lors de la vérification des prix unitaires, le Port de Bruxelles a défini comme 'négligeables' tous les postes dont le prix total moyen (calculé sur les trois offres) représentait moins de 3 % de la moyenne des prix globaux (967.957,48 EUR). Ces postes ont été purement et simplement exclus de la vérification. Seuls 3 postes sur 292 ont dépassé ce seuil et ont fait l'objet d'une vérification effective, par application d'un indicateur d'anormalité (écart de 15 % à la baisse ou 50 % à la hausse par rapport à la moyenne). Un seul prix a été jugé suspect d'anormalité (celui de RENOTEC pour un poste de murs/plafonds), mais le soumissionnaire n'a pas été invité à le justifier car il était de toute manière l'offre la plus onéreuse. Le Conseil a jugé que cette manière de procéder — exclure plus de 99 % des prix unitaires de toute vérification — ne satisfait pas aux obligations des articles 84 de la loi du 17 juin 2016 et 43 de l'AR du 18 juin 2017, qui imposent de vérifier l'ensemble des prix unitaires. L'exemption de l'obligation de demander des justifications pour des postes 'négligeables' (art. 44, §2, dernier alinéa) ne dispense pas de procéder à une vérification de ces prix. Le moyen est sérieux. La balance des intérêts ne s'oppose pas à la suspension. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est essentiel pour la pratique de la vérification des prix dans les marchés à bordereau. Il établit clairement la distinction entre deux étapes du contrôle des prix : la vérification (art. 43 AR 18 juin 2017), qui doit porter sur l'ensemble des prix unitaires, et l'examen des prix apparemment anormaux (art. 44), pour lequel l'entité adjudicatrice n'est pas tenue de demander des justifications pour les postes négligeables. Autrement dit : un poste peut être jugé négligeable aux fins de l'examen approfondi (pas besoin de demander des justifications écrites), mais il ne peut être exclu de la vérification initiale. L'entité adjudicatrice ne peut pas définir un critère de seuil qui exclut plus de 99 % de ses postes de tout contrôle. Le contexte est par ailleurs significatif : il s'agit de la troisième tentative d'attribution, le Port de Bruxelles ayant déjà retiré deux décisions antérieures à la suite de recours successifs.
La leçon
En tant qu'entité adjudicatrice : ne confondez pas le caractère négligeable d'un poste (qui vous dispense de demander des justifications écrites en cas d'anormalité apparente) avec une exemption de toute vérification des prix pour ce poste. La vérification doit porter sur l'ensemble des prix unitaires. Définissez des indicateurs d'anormalité (écarts par rapport à la moyenne, comparaison avec l'estimation, etc.) et appliquez-les à tous les postes, y compris ceux de faible montant. Si vous utilisez un seuil de 'non-négligeabilité', assurez-vous qu'il capture une proportion significative des postes, pas seulement 1 %. En tant que soumissionnaire : si vous constatez un écart de prix important entre votre offre et celle du premier classé, vérifiez si le pouvoir adjudicateur a effectivement procédé à une vérification des prix sur l'ensemble du bordereau — un contrôle limité à quelques postes peut constituer un moyen sérieux de recours.
Posez-vous la question
En tant qu'entité adjudicatrice : ai-je vérifié les prix unitaires de l'ensemble des postes du bordereau, et pas seulement ceux dépassant un certain seuil ? Mes critères de sélection des postes 'non-négligeables' conduisent-ils à exclure une proportion excessive de postes de la vérification ? En tant que soumissionnaire : le rapport d'analyse des offres fait-il apparaître une vérification effective et concrète des prix sur l'ensemble du bordereau ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →