Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la non-sélection d'une combinaison pour la rénovation d'un terrain de football synthétique – chaque membre doit individuellement détenir les certificats ISO et VCA requis pour la partie qu'il exécute
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la combinaison Scheerlinck Sport – Canalco contre leur non-sélection pour la rénovation d'un terrain de football synthétique à Sint-Niklaas, les certificats ISO 9001 et VCA portant sur le fonctionnement global d'une entreprise et chaque membre d'une combinaison exécutant une partie du marché devant en disposer — le premier requérant, qui exécuterait la moitié des travaux sans détenir les certificats, ne pouvait se prévaloir de ceux de son partenaire.
Que s'est-il passé ?
La ville de Sint-Niklaas a lancé un marché public de travaux par procédure ouverte pour la rénovation du terrain de football synthétique F du centre sportif Meesterstraat. Le prix était le seul critère d'attribution. Le cahier des charges exigeait que « le soumissionnaire » fournisse des certificats ISO 9001 et VCA. Quatre offres ont été déposées, dont celle de la combinaison (société momentanée) Scheerlinck Sport – Canalco et celle de SportInfraBouw. La combinaison a joint des certificats au nom de Canalco uniquement. Le rapport de vérification a constaté que la société momentanée ne satisfaisait pas aux exigences de sélection qualitative : les certificats ISO et VCA manquaient pour l'un des associés (Scheerlinck Sport). Le marché a été attribué à SportInfraBouw. Le Conseil d'État a jugé que les certificats ISO 9001 et VCA portent sur le fonctionnement global de l'entreprise (système de management de la qualité et système de gestion de la sécurité respectivement) et constituent des qualifications professionnelles au sens de l'article 68, §4, 6° de l'AR du 18 avril 2017. En vertu de l'article 73, §1er de cet arrêté, une combinaison ne peut se prévaloir des qualifications professionnelles d'un membre que si celui-ci exécutera effectivement les travaux pour lesquels ces qualifications sont requises. Scheerlinck Sport devant exécuter la moitié des travaux sans détenir les certificats, la combinaison ne pouvait se prévaloir de ceux de Canalco. Le recours a été rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie l'application des exigences de certification ISO et VCA aux combinaisons d'entreprises. Ces certificats portent sur le fonctionnement global de l'entreprise et constituent des qualifications professionnelles au sens de l'article 68, §4, 6° de l'AR de 2017. En vertu de l'article 73, §1er, une combinaison ne peut se prévaloir des qualifications d'un membre que si celui-ci exécutera les travaux les requérant. Chaque membre exécutant une partie des travaux doit donc détenir les certificats. Le pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de le préciser expressément dans le cahier des charges.
La leçon
Les certificats ISO 9001 et VCA sont des qualifications professionnelles portant sur le fonctionnement global d'une entreprise. Au sein d'une combinaison, chaque membre exécutant une partie du marché doit détenir ces certificats — il ne suffit pas qu'un seul membre les présente. Cela découle de l'article 73, §1er de l'AR de 2017 et de la nature des certificats, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner expressément dans le cahier des charges.
Posez-vous la question
En tant que combinaison : chaque membre qui exécutera une partie du marché dispose-t-il des certificats ISO et VCA requis ? Ou est-ce que je suppose à tort que les certificats de mon partenaire suffisent pour l'ensemble de la combinaison ? En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je correctement appliqué la règle selon laquelle les qualifications professionnelles doivent être démontrées par chaque membre exécutant lors de la sélection de combinaisons ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →