Cinq postes forfaitaires par lot pour les services de dépannage suffisent : le soumissionnaire professionnel peut calculer un prix moyen sur la base de sa connaissance du secteur
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de services de dépannage car le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour établir l'inventaire, la répartition en cinq postes forfaitaires par lot n'est pas inhabituelle dans le secteur, et un prestataire professionnel doit être en mesure de calculer un prix moyen raisonnable.
Que s'est-il passé ?
La Zone de Police 5421 Assenede-Evergem a lancé une procédure ouverte pour un marché à bordereau de prix portant sur le remorquage de véhicules sur son territoire. Le marché était divisé en trois lots par catégorie de poids : lot 1 (véhicules ≤ 3,5 tonnes, y compris motocyclettes et cyclomoteurs), lot 2 (véhicules > 3,5 et ≤ 7,5 tonnes) et lot 3 (véhicules > 7,5 tonnes). L'inventaire comprenait cinq postes par lot, correspondant aux cinq sous-critères du critère d'attribution « prix » (75 points) : un tarif forfaitaire pour les jours ouvrables en journée (08h00-20h00), les nuits en semaine (20h00-08h00), les week-ends et jours fériés, les déplacements inutiles (max. 75 % du tarif respectif) et les frais de stationnement par journée complète. Le critère d'attribution « qualité du service » comptait pour 25 points. Seuls deux soumissionnaires ont déposé une offre. La NV D. n'a soumissionné que pour les lots 2 et 3, l'autre soumissionnaire pour les trois lots. L'offre de la NV D. a été déclarée substantiellement irrégulière en raison de l'absence d'un extrait suffisamment récent du casier judiciaire et d'un aperçu du parc automobile. Les trois lots ont été attribués à l'autre soumissionnaire. La NV D. avait déjà introduit un recours en annulation contre le cahier des charges lui-même avant l'ouverture des offres (affaire distincte). Dans la présente procédure de suspension en extrême urgence, elle contestait tant la décision d'attribution que la décision de déclarer son offre irrégulière. Son moyen unique portait toutefois exclusivement sur la répartition de l'inventaire : les cinq postes seraient insuffisamment détaillés parce que chaque poste recouvre des situations de remorquage très diverses — d'un simple dépannage à une récupération complexe après un accident grave. La NV D. soutenait que sans connaître la répartition attendue entre ces sous-catégories, elle ne pouvait calculer un prix unitaire correct et devait spéculer. À l'appui, elle se référait au cahier des charges FAST de l'Agence des Routes et de la Circulation, qui utilise un inventaire beaucoup plus détaillé comptant environ quatre-vingts postes pour des services de dépannage sur autoroutes. Le Conseil a rejeté le moyen sur plusieurs fondements. Premièrement, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les postes de l'inventaire. Le choix d'un marché à bordereau de prix n'implique prima facie pas l'obligation de prévoir des postes séparés pour chaque sous-prestation possible. Deuxièmement, une différenciation avait déjà été prise en compte : la répartition en trois lots par poids de véhicule, la distinction entre jour et nuit, semaine et week-end, et des postes distincts pour les déplacements inutiles et les frais de stationnement. Troisièmement, la répartition utilisée n'est pas inhabituelle dans le secteur — d'autres zones de police utilisent une structure comparable. Quatrièmement, le cahier des charges FAST n'est pas comparable : le contexte autoroutier (rapidité d'intervention, signalisation requise, volume du marché) diffère fondamentalement de celui d'une zone de police locale. Cinquièmement, la NV D. ne démontre pas qu'en tant que prestataire professionnel, elle ne pouvait calculer un prix moyen — elle a effectivement déposé une offre pour les lots 2 et 3. Sixièmement, le Conseil a estimé que le cahier des charges — qui n'a pas la portée individuelle de la loi du 29 juillet 1991 — n'est pas soumis à l'obligation de motivation formelle. En outre, le choix a été justifié par l'efficacité administrative et la simplicité de comparaison des prix.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le large pouvoir d'appréciation des pouvoirs adjudicateurs pour établir l'inventaire d'un marché à bordereau de prix. Chaque variation possible dans l'exécution ne doit pas nécessairement être traduite en un poste distinct. Avec des prix unitaires forfaitaires, le soumissionnaire supporte par définition le risque de variations au sein d'un poste et doit fixer son prix sur la base de sa connaissance du secteur. L'arrêt souligne également que la comparaison avec un cahier des charges d'un contexte différent — ici le cahier des charges FAST pour autoroutes versus une zone de police locale — ne suffit pas pour démontrer que la propre répartition serait inadéquate. Enfin, l'arrêt confirme qu'un cahier des charges n'est pas un acte administratif individuel et n'est donc pas soumis à l'obligation de motivation formelle de la loi du 29 juillet 1991.
La leçon
Le choix d'un nombre limité de postes forfaitaires larges dans l'inventaire est défendable, surtout pour un marché à bordereau de prix. Ne comparez pas aveuglément votre inventaire avec des cahiers des charges d'un contexte différent — une zone de police a des besoins fondamentalement différents de ceux d'un gestionnaire d'autoroutes. En tant que soumissionnaire, vous êtes censé connaître suffisamment votre marché pour calculer un prix moyen pour des postes forfaitaires larges qui tient compte de la diversité des scénarios possibles. Si vous souhaitez contester le cahier des charges, faites-le avant le dépôt des offres par les voies de recours appropriées, et indiquez concrètement où le seuil d'un inventaire suffisamment détaillé devrait se situer.
Posez-vous la question
La répartition de votre inventaire correspond-elle aux besoins concrets de votre marché, ou copiez-vous aveuglément une structure d'un autre cahier des charges ? En tant que soumissionnaire, connaissez-vous la répartition standard dans votre secteur et pouvez-vous calculer un prix unitaire moyen raisonnable sur la base de votre connaissance du secteur ? Si vous estimez le cahier des charges trop vague, avez-vous introduit un recours en temps utile avant l'ouverture des offres ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →