Demande sans objet après retrait de l'éviction de l'offre et de l'attribution de l'accord-cadre pour installations de contrôle d'accès Ville de Gand — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la NV SERIS TECHNOLOGY contre la décision de la Ville de Gand d'écarter son offre pour l'accord-cadre pour dépannages, réparations et rénovations d'installations de contrôle d'accès comme irrégulière et d'attribuer le marché à un tiers, la Ville de Gand ayant retiré la décision attaquée, rendant la demande sans objet, avec les dépens à charge de la Ville de Gand.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Gand a lancé un accord-cadre pour les dépannages, réparations et rénovations d'installations de contrôle d'accès appartenant à son patrimoine. L'offre de la NV SERIS TECHNOLOGY a été écartée comme irrégulière le 12 septembre 2024, le marché étant attribué à un tiers. SERIS TECHNOLOGY a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 8 octobre 2024. Le 10 octobre 2024 — le jour même de la fixation de l'audience — la Ville de Gand a retiré la décision attaquée. À l'audience du 6 novembre 2024, le Conseil a constaté que la demande était sans objet et irrecevable. Les dépens ont été mis à charge de la Ville de Gand: 200 EUR de droit de rôle, 24 EUR de contribution et 770 EUR d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Avec l'arrêt n° 261.351 (même jour, même président), cette affaire illustre le schéma par lequel les pouvoirs adjudicateurs retirent les décisions contestées peu après l'introduction d'une demande de suspension. Le retrait est intervenu dans les deux jours suivant la demande. L'introduction d'une demande de suspension peut constituer en soi un moyen de pression efficace.
La leçon
En tant que soumissionnaire dont l'offre a été écartée: l'introduction d'une demande de suspension peut rapidement porter ses fruits. Le retrait rapide (deux jours ici) suggère que l'autorité elle-même avait des doutes. Maintenez votre demande pour obtenir la condamnation aux dépens. En tant que pouvoir adjudicateur: vérifiez la défendabilité juridique de l'éviction avant de décider.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire: votre offre a-t-elle été écartée à tort? Avez-vous introduit votre demande à temps? L'avez-vous maintenue après le retrait? En tant que pouvoir adjudicateur: l'éviction est-elle juridiquement défendable? Avez-vous intégré le coût d'un éventuel retrait?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →