L'absence de prix unitaires dans le métré ne constitue pas une irrégularité substantielle lorsque les prix totaux par poste sont remplis
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'un marché de construction d'une plateforme agro-alimentaire en Gambie, jugeant que l'absence de prix unitaires dans le métré ne constitue pas une irrégularité substantielle lorsque les prix totaux par poste sont remplis et que les prix unitaires peuvent être déduits par simple division.
Que s'est-il passé ?
ENABEL lance une procédure ouverte pour la construction d'une plateforme agro-alimentaire et d'un marché de gros à Jenoi (Gambie), avec le prix comme seul critère d'attribution. Trois offres sont reçues : le groupement C.+S. (1.183.488,78 € — le plus bas), la partie requérante O. (1.289.388,86 €) et le soumissionnaire C. (2.296.923,24 €). Le groupement C.+S. n'a rempli que le prix total par poste (en EUR et en GMD) dans le métré, sans mentionner les prix unitaires. ENABEL accepte l'offre car les prix unitaires peuvent être obtenus par simple division du prix total par poste par les quantités présumées, et attribue le marché à C.+S. La partie requérante demande l'annulation, soutenant que l'absence de prix unitaires constitue une irrégularité substantielle. Dans le mémoire en réplique, la partie requérante soulève deux nouveaux moyens : l'un sur le respect du délai de dépôt des offres et une prétendue ouverture prématurée, l'autre sur une investigation de prix insuffisante pour 20 postes prétendument anormaux.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie l'application de l'article 76, § 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2017 concernant les irrégularités substantielles en cas d'absence de prix unitaires dans le métré. Le Conseil juge que l'indication des prix totaux par poste suffit lorsque les prix unitaires peuvent être déduits par simple division. La seule circonstance que les prix unitaires ne sont pas explicitement mentionnés ne constitue pas une irrégularité substantielle si (1) l'offre contient un prix pour chaque poste, (2) les prix unitaires peuvent être établis de manière incontestable, (3) l'évaluation et la comparaison des offres n'ont pas été empêchées, et (4) l'engagement du soumissionnaire n'est pas devenu incertain. L'arrêt confirme également que de nouveaux moyens soulevés dans le mémoire en réplique sont irrecevables lorsque la partie requérante connaissait déjà les faits sous-jacents au moment de l'introduction de la requête.
La leçon
En tant que soumissionnaire : remplissez toujours tous les champs du métré, y compris les prix unitaires — même si le Conseil juge ici que l'omission n'était pas substantielle, cela dépend fortement des circonstances concrètes. En tant que pouvoir adjudicateur : vous pouvez accepter une offre ne comportant que les prix totaux par poste, à condition que les prix unitaires puissent être déduits par simple opération arithmétique et que vous le motiviez expressément dans la décision d'attribution. En tant que partie requérante : soulevez tous vos moyens dans la requête — les nouveaux moyens dans le mémoire en réplique ne sont admis que s'ils reposent sur des faits dont vous ne pouviez pas avoir connaissance antérieurement.
Posez-vous la question
N'avez-vous pas rempli les prix unitaires dans le métré en tant que soumissionnaire ? Sachez que cela comporte un risque, même si dans certaines circonstances cela ne constitue pas une irrégularité substantielle. Envisagez-vous de soulever de nouveaux moyens dans le mémoire en réplique ? Démontrez que vous ne pouviez pas connaître les faits sous-jacents antérieurement.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →