Auteur de projet voiries Jalhay : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché d'auteur de projet pour travaux de voiries à Jalhay comme irrecevable, parce que la commune a retiré la décision attaquée avant l'audience — le retrait opère avec effet rétroactif de sorte que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante, mais les frais sont mis à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
La commune de Jalhay a attribué le 14 juillet 2025 un marché de désignation d'un auteur de projet pour travaux de voiries, terrains et ouvrages d'art pour 2025-2028 à ABYSSE SRL. La requérante (SRL SML Ingénieurs Conseils-Lacasse-Monfort) a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 18 août 2025. Le 1er septembre 2025 — avant l'audience du 3 septembre — le collège communal a retiré la décision attaquée. Le Conseil a jugé que le retrait opère avec effet rétroactif à la date de la décision retirée. Les violations alléguées n'ont donc ni lésé ni risqué de léser la requérante. La condition de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'est pas remplie : la demande est irrecevable. Malgré le rejet, la partie adverse, ayant retiré l'acte attaqué, est considérée comme la partie qui succombe et supporte les dépens, y compris l'indemnité de procédure de 770 EUR.
Pourquoi c'est important ?
Le retrait de la décision attaquée avant le prononcé opère avec effet rétroactif et prive la requérante de son intérêt. Toutefois, le pouvoir adjudicateur qui retire sa décision supporte les dépens, y compris l'indemnité de procédure de la partie requérante.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : retirer une décision d'attribution vulnérable évite la suspension mais les frais de procédure restent à votre charge. En tant que soumissionnaire : le retrait de la décision rend votre demande sans objet mais vous ne supportez pas les frais.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : envisagez-vous le retrait d'une décision vulnérable ? Êtes-vous prêt à supporter les frais ? En tant que soumissionnaire : la partie adverse a-t-elle retiré la décision ? Vérifiez que les dépens sont correctement répartis.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →