Réhabilitation autoroute A15/E42 Courcelles–Gouy-Les-Piéton : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, Région wallonne mise hors de cause, frais à charge de la SOFICO
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché de réhabilitation de l'autoroute A15/E42 entre Courcelles et Gouy-Les-Piéton comme irrecevable, parce que la SOFICO a retiré la décision attaquée le 29 août 2025 — avant l'audience — de sorte que le retrait opère avec effet rétroactif et que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante. La Région wallonne est mise hors de cause et les frais sont mis à charge de la SOFICO.
Que s'est-il passé ?
La SOFICO a lancé un marché de travaux pour la réhabilitation de l'autoroute A15 (E42) entre l'échangeur de Courcelles (bk 88,00) et l'échangeur de Gouy-Les-Piéton (bk 90,100). Quatre soumissionnaires ont remis offre. La SOFICO a sélectionné Willemen Infra et Eurovia, écarté Colas Belgium et Wanty/TRBA pour irrégularité substantielle, et attribué le marché à Eurovia Belgium pour 5.142.514,87 EUR HTVA. Colas Belgium a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 18 août 2025. La Région wallonne a été mise hors de cause puisque la décision a été signée par la SOFICO seule (la Région ne fournit qu'une assistance technique). Le 29 août 2025 — avant l'audience du 9 septembre — la SOFICO a retiré la décision attaquée. Le retrait rétroactif prive la requérante de son intérêt : la demande est irrecevable. Malgré le rejet, la SOFICO supporte les dépens en tant que partie qui succombe, y compris l'indemnité de procédure de 770 EUR.
Pourquoi c'est important ?
Le retrait de la décision attaquée avant le prononcé opère avec effet rétroactif et prive la requérante de son intérêt. Le pouvoir adjudicateur qui retire sa décision supporte les dépens. Lorsque la décision est signée par la SOFICO seule, la Région wallonne qui fournit une assistance technique n'est pas partie adverse.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : retirer une décision d'attribution vulnérable évite la suspension mais les frais restent à votre charge. Veillez à ce qu'il soit clair qui est le pouvoir adjudicateur et qui fournit une simple assistance technique. En tant que soumissionnaire : le retrait de la décision rend votre demande sans objet mais vous ne supportez pas les frais. Identifiez toujours la partie adverse correcte — vérifiez qui a signé la décision attaquée.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : envisagez-vous le retrait d'une décision vulnérable ? Êtes-vous prêt à supporter les frais ? Est-il clair qui est le pouvoir adjudicateur ? En tant que soumissionnaire : la partie adverse a-t-elle retiré la décision ? Vérifiez la répartition des dépens. Avez-vous identifié la partie adverse correcte ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →