Demande de suspension en extrême urgence contre l'exclusion de l'offre pour le nettoyage autoroutier de l'E25 rejetée – rendement de 6,82 km/h pour le ramassage sélectif à pied non manifestement déraisonnable comme évalué anormal, et moyen relatif à l'égalité de traitement dans la vérification des prix irrecevable à défaut d'intérêt
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SRL LUX GREEN contre l'exclusion de son offre par la SOFICO pour un accord-cadre de ramassage sélectif des déchets sur l'autoroute E25 (district Nord-Luxembourg), le premier moyen contestant l'appréciation des prix anormaux n'étant pas sérieux — le pouvoir adjudicateur avait de manière non manifestement déraisonnable estimé qu'un rendement de 6,82 km/h pour des ramasseurs opérant à pied était irréaliste et que le coût de la camionnette d'accompagnement n'était pas repris dans la décomposition de prix — et le second moyen relatif à l'inégalité de traitement dans la vérification des prix du soumissionnaire retenu étant irrecevable à défaut d'intérêt, l'offre de la requérante ayant été valablement écartée.
Que s'est-il passé ?
La SOFICO a lancé un marché public de services par procédure ouverte avec le prix comme seul critère d'attribution, pour un accord-cadre mono-attributaire de quatre ans portant sur un bail autoroutier de propreté pour le district autoroutier Nord-Luxembourg (D21), comprenant le ramassage sélectif des déchets le long de l'autoroute E25 sur une distance totale de 163,760 km. Sept offres ont été déposées ; LUX GREEN était la moins-disante à 258.475,00 euros HTVA, suivie de SOTRALIEGE à 290.357,82 euros. La SOFICO a interrogé LUX GREEN sur la base de l'article 36 de l'AR du 18 avril 2017, d'abord sur huit postes (22 janvier 2025), puis spécifiquement sur quatre postes (n° 1, 3, 7 et 9) concernant le rendement et le processus de travail (10 mars 2025). Après analyse, la SOFICO a estimé que les prix de ces quatre postes étaient anormaux pour deux motifs : le coût de la camionnette d'accompagnement obligatoire n'était pas repris dans la décomposition de prix de ces postes, et le rendement annoncé de 6,82 km/h (163,760 km en trois jours ouvrables) était irréaliste pour des travailleurs ramassant des déchets à pied, la vitesse normale de marche sans activité accessoire étant de 4 à 5 km/h. La SOFICO a également vérifié les prix de SOTRALIEGE sur quatre postes et a accepté sa justification. L'offre de LUX GREEN a été déclarée substantiellement irrégulière et le marché a été attribué à SOTRALIEGE. Le Conseil a jugé le premier moyen (contester l'appréciation des prix anormaux) non sérieux : LUX GREEN reconnaissait elle-même qu'une vitesse de marche normale est de 4 à 5 km/h, rendant peu convaincante l'affirmation que ses ramasseurs pouvaient parcourir 6,82 km/h tout en ramassant simultanément des déchets. L'allégation selon laquelle les ramasseurs utilisaient le véhicule pour une partie du trajet contredisait les prescriptions du cahier des charges exigeant un parcours intégral à pied avec accompagnement du véhicule. Le second moyen (inégalité de traitement dans la vérification des prix) a été déclaré irrecevable : l'offre de LUX GREEN ayant été valablement écartée, elle n'avait pas d'intérêt à contester l'appréciation d'une offre concurrente. La demande a été rejetée. Les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre l'application concrète de l'examen des prix anormaux pour les marchés de services où le rendement détermine le prix de revient. Trois points méritent attention. Premièrement, lorsque le cahier des charges prescrit un processus de travail spécifique, le soumissionnaire doit fonder sa décomposition de prix sur ce processus prescrit et non sur une méthode alternative optimiste. Deuxièmement, tous les éléments de coût inhérents à l'exécution d'un poste doivent figurer dans la décomposition de prix de ce poste — le déplacement de coûts vers d'autres postes compromet la fiabilité de la justification. Troisièmement, un soumissionnaire dont l'offre a été valablement écartée n'a pas d'intérêt à contester l'appréciation d'une offre concurrente, même sous le couvert de l'égalité de traitement.
La leçon
Fondez votre décomposition de prix sur le processus de travail prescrit par le cahier des charges, et non sur une variante optimiste. Si le cahier des charges exige un travail à pied, le rendement doit être compatible avec une vitesse de marche réaliste incluant le temps pour le travail effectif. Intégrez tous les éléments de coût dans les postes auxquels ils se rapportent — ne déplacez pas des coûts vers d'autres postes pour maintenir artificiellement bas les prix unitaires. Et sachez qu'après l'exclusion valable de votre propre offre, vous n'avez pas d'intérêt à contester l'appréciation d'une offre concurrente.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : le rendement dans votre décomposition de prix est-il réaliste au regard du processus de travail prescrit par le cahier des charges ? Avez-vous intégré tous les éléments de coût dans les postes auxquels ils se rapportent, ou avez-vous déplacé des coûts vers d'autres postes ? En tant que pouvoir adjudicateur : dans votre examen des prix, avez-vous vérifié le rendement annoncé par rapport au processus de travail prescrit par votre propre cahier des charges ? Avez-vous contrôlé que tous les éléments de coût figurent dans les postes corrects ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →