Demande de suspension en extrême urgence contre l'attribution d'un accord-cadre de remorquage et gardiennage de véhicules rejetée – marge d'appréciation pour l'évaluation qualitative, pas d'enquête spéciale sur les prix requise avec seulement deux soumissionnaires
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la BV G. contre l'attribution par la Zone de police 5366 Geel-Laakdal-Meerhout d'un accord-cadre pour le remorquage, le dépannage et le gardiennage de véhicules à la BV M., aucun des trois moyens — relatifs au permis d'environnement, à l'évaluation qualitative et à l'enquête sur les prix — n'étant sérieux : le pouvoir adjudicateur disposait d'une marge d'appréciation pour l'évaluation qualitative, le cahier des charges autorisait expressément le recours à des sous-traitants, et un écart de prix de 16 pour cent avec seulement deux soumissionnaires n'imposait pas une enquête spéciale sur les prix.
Que s'est-il passé ?
La Zone de police 5366 Geel-Laakdal-Meerhout a lancé par procédure ouverte un accord-cadre pour le remorquage, le dépannage et le gardiennage de véhicules pour le compte de la police locale. Les critères d'attribution étaient le prix (60 points) et la qualité (40 points). Seuls deux soumissionnaires ont déposé une offre : la BV M. pour un montant total de 470.466,15 euros TVA comprise et la BV G. pour un montant total de 560.092,06 euros TVA comprise. Après évaluation, la BV M. a obtenu un score total de 88 pour cent (60 points pour le prix et 28 points soit 70 pour cent pour la qualité) et la BV G. un score total de 86,4 pour cent (50,4 points pour le prix et 36 points soit 90 pour cent pour la qualité). Le marché a été attribué à la BV M. La BV G. a invoqué trois moyens. Le premier concernait le permis d'environnement de la BV M. qui ne respecterait pas les restrictions de bruit du Vlarem II pour les ateliers de garage (article 5.15.0.6). Le Conseil a estimé ce moyen non sérieux : le cahier des charges n'exigeait pas la production d'un permis d'environnement lors du dépôt de l'offre, et le propre permis de la BV G. ne contenait pas non plus de dérogation explicite aux normes de bruit. Le deuxième moyen contestait l'évaluation qualitative, arguant que les lieux de gardiennage de la BV M. appartenaient à des sous-traitants, que ses délais d'intervention n'étaient pas réalistes et que son expérience était insuffisante. Le Conseil a estimé ce moyen non sérieux : le cahier des charges autorisait expressément le recours à des sous-traitants et utilisait les termes « soumissionnaire », « adjudicataire » et « service de remorquage » de manière interchangeable, de sorte que les installations des sous-traitants pouvaient être comptabilisées ; l'évaluation des délais d'intervention et de l'expérience relevait de la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur. Le troisième moyen soutenait qu'une enquête spéciale sur les prix anormalement bas aurait dû être menée. Le Conseil a estimé qu'un écart de prix de 16 pour cent — avec seulement deux soumissionnaires et une estimation basée sur des prix indexés de 2021 avec des volumes réduits — ne suffisait pas prima facie pour justifier une telle enquête. La demande a été rejetée. Les dépens (200 euros de droit de rôle et 26 euros de contribution) ont été mis à charge de la partie requérante, qui devait en outre une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse et de 150 euros à la partie intervenante.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre la marge d'appréciation dont dispose le pouvoir adjudicateur lors de l'évaluation qualitative des offres et le contrôle marginal exercé par le Conseil d'État. Un soumissionnaire qui obtient un meilleur score de qualité mais perd sur le score total en raison d'un prix plus élevé ne peut pas se contenter d'exprimer son mécontentement — il doit démontrer une erreur manifeste d'appréciation. L'arrêt précise également que lorsque le cahier des charges autorise la sous-traitance, les installations des sous-traitants peuvent être prises en compte dans l'évaluation qualitative. En ce qui concerne l'enquête sur les prix, un écart de 16 pour cent avec seulement deux soumissionnaires et une estimation basée sur des prix indexés anciens ne suffit pas en soi pour imposer une enquête spéciale.
La leçon
Lors de l'évaluation qualitative des offres, le pouvoir adjudicateur dispose d'une large marge d'appréciation que le Conseil d'État ne contrôle que marginalement. Lorsque le cahier des charges autorise la sous-traitance, les installations et moyens des sous-traitants peuvent être comptabilisés. Un écart de prix de 16 pour cent avec seulement deux soumissionnaires et une estimation basée sur des prix indexés anciens n'impose pas une enquête spéciale sur les prix. En tant que pouvoir adjudicateur, veillez à ce que votre évaluation qualitative soit concrètement motivée ; en tant que soumissionnaire, démontrez concrètement en quoi l'évaluation serait manifestement erronée.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : pouvez-vous démontrer une erreur manifeste d'appréciation, ou exprimez-vous simplement votre mécontentement face au score ? Avez-vous vérifié si le cahier des charges autorise la sous-traitance et si les installations des sous-traitants peuvent donc être comptabilisées ? Et l'écart de prix avec le soumissionnaire retenu est-il suffisamment significatif — compte tenu du nombre de soumissionnaires et de la fiabilité de l'estimation — pour justifier une enquête spéciale sur les prix ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre évaluation qualitative est-elle concrètement motivée et traçable dans le dossier ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →