Suspension accordée : le CPAS de Hamois ne pouvait pas exclure les options obligatoires de rénovation énergétique de l'évaluation des offres sans avertissement préalable – principes d'égalité et de transparence violés
Le Conseil d'État a suspendu en extrême urgence l'attribution par le CPAS de Hamois d'un marché public de travaux de rénovation énergétique de six logements adaptés à la SRL Denis, le CPAS ayant décidé après les négociations et le dépôt des BAFO de ne pas lever les trois options obligatoires du cahier des charges (triple vitrage, isolation biosourcée et ventilation simple flux) et de les écarter de la comparaison des offres sans en avoir averti les soumissionnaires au préalable — violant ainsi les principes d'égalité et de transparence, dès lors que ce choix modifiait le classement et que RENO.ENERGY aurait été classée première si les options avaient été prises en compte.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Hamois a lancé un marché public de travaux par procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable pour la rénovation énergétique de six logements adaptés. Le cahier des charges imposait trois options obligatoires : triple vitrage, isolation biosourcée et ventilation simple flux. Trois soumissionnaires ont déposé une offre initiale ; deux ont déposé une BAFO. Après les BAFO, le CPAS a décidé de ne pas lever les options et de les exclure de l'évaluation, invoquant des contraintes techniques et économiques. Les offres ont été comparées sans options : Denis 98 points, RENO.ENERGY 96. Or, la prise en compte des options aurait inversé le classement : le prix total avec options de RENO.ENERGY (520.330 EUR) était inférieur à celui de Denis (534.053 EUR). Le Conseil a jugé que les options obligatoires étaient en réalité des variantes, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait les écarter de l'évaluation sans avertissement préalable. L'article 56, §4 (aucune obligation de lever une option) ne permet pas d'exclure arbitrairement les options obligatoires en violation des principes d'égalité et de transparence. Le pouvoir adjudicateur devait soit prévoir dans les documents du marché un système d'options « détachables », soit avertir les soumissionnaires lors des négociations. Le budget était suffisant pour attribuer le marché options comprises. Le moyen était sérieux et la balance des intérêts favorisait la suspension.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que le droit de ne pas lever une option ne permet pas l'exclusion arbitraire d'options obligatoires de l'évaluation des offres sans avertissement préalable. Pour éviter toute discrimination, le pouvoir adjudicateur doit soit prévoir des options « détachables » dans les documents du marché, soit avertir les soumissionnaires lors des négociations avant le dépôt des BAFO. Les principes d'égalité et de transparence s'appliquent même en procédure négociée.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur, si vous incluez des options obligatoires mais envisagez de ne pas les lever, indiquez-le clairement à l'avance — soit dans les documents du marché, soit lors des négociations avant les BAFO. N'excluez pas les options obligatoires après les BAFO sans avertissement, surtout si cela modifie le classement. En tant que soumissionnaire, vérifiez si le cahier des charges permet une évaluation séparée des options et demandez des clarifications lors des négociations.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous inclus des options obligatoires ? Envisagez-vous de ne pas les lever ? Avez-vous averti les soumissionnaires à l'avance ? L'exclusion des options modifierait-elle le classement ? En tant que soumissionnaire : savez-vous que le pouvoir adjudicateur pourrait ne pas lever les options obligatoires ? Avez-vous optimisé votre offre pour les deux scénarios ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →