Rejet Chambre francophone

Electro Belux réclame le bénéfice intégral d’un marché de chariots de repas annulé et n’obtient rien : qui demande tout ou rien ne peut plus ajouter tardivement la perte d’une chance

Arrêt nr. 266844 · 28 mai 2026 · VIe kamer

Après l’annulation par le Conseil d’État de l’attribution à G.B.M., par le CPAS de Binche, d’un marché de chariots de distribution de repas, le soumissionnaire évincé Electro Belux a réclamé 39.209,80 euros d’indemnité réparatrice au titre de son bénéfice manqué intégral, mais le Conseil a rejeté la demande parce qu’elle reposait sur des prémisses factuellement inexactes et qu’il était impossible de déterminer à qui le marché aurait été attribué au terme d’un examen régulier — et la demande fondée sur la perte d’une chance, formulée seulement dans le dernier mémoire, était tardive, alors même que le CPAS avait proposé 6 % de l’offre.

Que s'est-il passé ?

Le CPAS de Binche a lancé un marché de fournitures portant sur l’acquisition de chariots de distribution de repas (liaison chaude et froide) pour la Résidence Jeanne Mertens. Le 24 avril 2024, il a attribué le marché à la SA G.B.M. La SRL Electro Belux, l’un des soumissionnaires, a saisi le Conseil d’État. Par l’arrêt n° 260.309 du 27 juin 2024, le Conseil a suspendu l’attribution en extrême urgence : les chariots de G.B.M. et de la SRL Cuisimat s’écartaient sur plusieurs points du cahier spécial des charges — un dessus qui n’était pas en inox, des portes dépassant le châssis en position ouverte, des roues de 160 mm au lieu de 200 mm, des cuves à fond plat au lieu de cuves inclinées et, pour Cuisimat, des chariots de 20 et 24 plateaux au lieu de 16 ainsi qu’une puissance de 6,4 kW au lieu de 5,1 kW maximum. Aucun de ces écarts n’était mentionné dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. Le CPAS soutenait que seule la largeur des chariots constituait une exigence minimale, mais le Conseil a jugé que d’autres spécifications — notamment au vu du forum de questions-réponses — pouvaient avoir ce caractère, et qu’il appartenait au pouvoir adjudicateur d’examiner et de qualifier d’abord lui-même ces dérogations. Le CPAS et G.B.M. n’ayant plus réagi, le Conseil a annulé l’attribution par l’arrêt n° 262.576 du 11 mars 2025. Le 10 avril 2025, Electro Belux a sollicité une indemnité réparatrice sur la base de l’article 11bis des lois coordonnées. Son raisonnement : si son offre avait été déclarée régulière, elle aurait été classée première et aurait obtenu le marché ; son préjudice n’était donc pas une perte de chance, mais la perte intégrale du bénéfice. Son calcul : prix de l’offre de 190.636 euros HTVA, moins 7.680 euros de maintenance, soit 182.956 euros de chiffre d’affaires ; moins 143.746,20 euros de prix d’achat au fabricant, soit 39.209,80 euros, majorés des intérêts depuis le 8 mai 2024. Le CPAS contestait le lien causal : l’arrêt d’annulation n’avait jamais jugé que les offres de G.B.M. et de Cuisimat devaient être écartées. Il admettait tout au plus une perte de chance et proposait de limiter l’indemnisation forfaitaire à 6 % de l’offre, soit 10.976,76 euros HTVA, le prix n’étant pas l’unique critère d’attribution. Electro Belux a maintenu sa demande de bénéfice intégral et n’a demandé qu’en ordre subsidiaire, dans son dernier mémoire, 50 % au titre d’une chance « extrêmement élevée ». Le Conseil d’État a rejeté la demande dans son intégralité. Il a d’abord constaté qu’elle reposait sur des éléments de fait manifestement inexacts : la décision d’attribution annulée n’avait pas déclaré l’offre d’Electro Belux irrégulière mais l’avait classée, ni le rapport d’examen des offres ni la décision d’attribution ne l’avaient classée en première position, et son prix n’était pas le plus avantageux. Ensuite, l’arrêt d’annulation n’avait pas déclaré substantielles les irrégularités relevées chez G.B.M. et Cuisimat ; il avait seulement dit que le CPAS devait les qualifier lui-même. Il était donc impossible de déterminer à quel soumissionnaire le marché aurait été attribué, de sorte que l’affirmation selon laquelle Electro Belux l’aurait « nécessairement » obtenu ne pouvait être suivie. La demande subsidiaire fondée sur la perte d’une chance, formulée pour la première fois dans le dernier mémoire, était une demande différente de la demande initiale et a été déclarée irrecevable car tardive. Electro Belux supporte les dépens : 200 euros de droit de rôle, 26 euros de contribution et 770 euros d’indemnité de procédure au profit du CPAS.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt montre comment une annulation obtenue peut être perdue au stade indemnitaire en raison de la manière dont la demande est construite. Electro Belux disposait d’une annulation et le pouvoir adjudicateur admettait lui-même qu’une chance avait été perdue — le CPAS proposait 6 % de l’offre. Pourtant, l’affaire se termine à zéro euro. Les raisons sont à la fois de fond et de procédure. Sur le fond : une annulation pour défaut d’examen des offres concurrentes ne prouve pas que ces offres devaient être écartées, ni donc que la requérante aurait obtenu le marché. Celui qui réclame malgré tout le bénéfice intégral doit établir ce lien causal — or, ici, les prémisses factuelles (première place, meilleur prix, offre déclarée irrégulière) ne correspondaient pas au dossier. Sur la procédure : la perte d’une chance est un chef de préjudice distinct du bénéfice manqué intégral, et l’invoquer seulement dans le dernier mémoire est tardif. L’arrêt s’inscrit dans une série récente d’arrêts 11bis dans lesquels le Conseil examine de près le lien causal et l’évaluation des chances, et rappelle que l’indemnité réparatrice n’est pas la suite automatique d’une annulation.

La leçon

Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous sollicitez une indemnité réparatrice après une annulation, construisez votre demande par paliers dès la requête : à titre principal, le bénéfice intégral si vous pouvez réellement démontrer que vous auriez obtenu le marché, et expressément à titre subsidiaire, la perte d’une chance, avec un pourcentage étayé. Ce que vous ajoutez seulement dans le dernier mémoire ne compte plus. Confrontez chaque affirmation factuelle au dossier : prétendre avoir été classé premier ou avoir remis le meilleur prix alors que les pièces disent le contraire coûte crédibilité et procès. Lisez attentivement pourquoi l’attribution a été annulée : un défaut d’examen ou de motivation à l’égard des concurrents fonde tout au plus une chance, pas une certitude. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la leçon est double : une annulation pour écarts non examinés au cahier des charges est évitable en identifiant et en qualifiant chaque écart dans le rapport d’analyse des offres ; et, au stade indemnitaire, il est payant de contester précisément le lien causal plutôt que de seulement négocier le montant.

Posez-vous la question

Votre requête en indemnité réparatrice contient-elle d’emblée une demande subsidiaire fondée sur la perte d’une chance, avec un pourcentage étayé ? Chaque prémisse factuelle de votre demande — classement, prix, régularité de votre offre — correspond-elle au rapport d’analyse des offres et à la décision d’attribution ? Avez-vous vérifié si l’arrêt d’annulation a réellement déclaré les offres concurrentes irrégulières, ou s’il a seulement jugé que le pouvoir adjudicateur devait encore les examiner ? Votre calcul du bénéfice manqué (prix de l’offre moins l’ensemble des coûts) est-il défendable et étayé par des pièces ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre rapport d’analyse identifie-t-il et qualifie-t-il chaque écart au cahier des charges dans toutes les offres, y compris pour des spécifications qui ne figurent pas en gras comme exigences minimales ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →