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La Région wallonne renonce au marché d’écrans après deux attributions retirées : le soumissionnaire qui ne participe pas à la nouvelle procédure garde son intérêt à contester la renonciation

Arrêt nr. 266991 · 12 juin 2026 · VIe kamer

Après avoir attribué deux fois le lot 1 (écrans interactifs LED pour les écoles) à ESI Informatique, retiré ces deux attributions à la suite de recours en extrême urgence de Davin (aujourd’hui Koesio) puis renoncé à attribuer le lot pour recommencer avec un nouveau cahier des charges, la Région wallonne s’est vu répondre par le Conseil d’État que Davin n’a pas perdu son intérêt à contester cette renonciation en ne participant pas à la nouvelle procédure ; le recours contre le ‘refus implicite’ est toutefois irrecevable et il n’est pas établi que le nouveau cahier rendait une offre impossible ; les débats sont rouverts sur les motifs de la renonciation.

Que s'est-il passé ?

Le 10 février 2020, la Région wallonne, agissant comme centrale d’achat, a lancé par procédure ouverte un accord-cadre pour la fourniture, l’installation et la mise à disposition de matériel informatique à vocation pédagogique dans les écoles wallonnes, estimé à 11,5 millions d’euros et divisé en huit lots : des écrans interactifs LED 75″ (lot 1) et piètements mobiles aux mini PC, kits Lego Education Spike Prime, scanners, points d’accès wifi et micro:bits. Chaque lot devait être attribué sur la base du meilleur rapport qualité-prix : 50 points pour le prix et 50 pour la qualité technique, appréciée au travers de dix éléments (A à J) par ordre d’importance décroissante, sans pondération par élément. Le 4 mai 2020, seize offres ont été reçues, dont onze pour les lots 1 et 2, notamment de la SA Davin, de la SRL ESI Informatique et de la SRL Defilangues. Le 5 août 2020, la Région a attribué le lot 1 à ESI Informatique (81,25/100) ; Davin était deuxième (78,84/100). Davin a introduit le 21 août 2020 un recours en annulation et une demande de suspension d’extrême urgence. Le 10 septembre 2020, la Région a retiré l’attribution au vu de la troisième branche du moyen de Davin, qui soutenait qu’un sous-critère d’attribution avait été dénaturé. Une nouvelle décision du 17 décembre 2020 a de nouveau attribué le lot à ESI Informatique, cette fois avec 85,88/100 contre 81,75 pour Davin. Davin est retournée au Conseil d’État le 4 janvier 2021 ; le 8 février 2021, la Région a retiré cette attribution aussi, la motivation devant être revue et complétée ‘notamment en ce qui concerne la régularité formelle et matérielle des offres’. Dans les deux procédures, le Conseil a ensuite décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer (arrêts n° 250.421 du 26 mars 2021 et n° 253.684 du 9 mai 2022). Le 22 avril 2021, le ministre a décidé, en application de l’article 85 de la loi du 17 juin 2016, de ne pas attribuer le lot 1 et de lancer une nouvelle procédure ouverte : certains sous-critères devaient devenir des spécifications techniques, être précisés, leur hiérarchie revue et, de préférence, pondérée. Le 25 mai 2021, un nouvel avis a été publié pour un accord-cadre portant sur des écrans interactifs LED 75″, estimé à 2 millions d’euros, avec un nouveau cahier des charges : 50 points pour le prix, 35 pour la qualité technique (ergonomie et logiciels en contexte scolaire 20, qualité de l’écran 10, connectique optionnelle 5) et 15 pour la rapidité d’intervention et la prolongation de garantie. Le 23 juin 2021, Davin a écrit à la Région qu’elle avait adopté un cahier des charges l’empêchant ‘de facto’ de remettre offre et ‘orienté’ en faveur de la société ‘manifestement’ choisie ; elle n’a pas remis d’offre. Dès le 22 juin 2021, elle avait demandé l’annulation de la décision de renonciation, de la ‘décision implicite’ de ne pas lui attribuer le marché et du nouveau cahier des charges. Le 25 juin 2021, quatre offres ont été reçues, notamment d’ESI Informatique et de Defilangues ; deux ont été écartées parce que leur écran n’atteignait pas la nouvelle luminosité minimale de 400 nits, et le 1er octobre 2021 le nouveau marché a été attribué à ESI Informatique (84/100). La Région soutenait que Davin avait perdu son intérêt en ne remettant pas d’offre, et invoquait pour la première fois que son offre initiale était de toute façon irrégulière : entente prohibée avec Defilangues, société du même groupe dont l’offre portait la même signature, et signature par une personne non habilitée. L’auditeur général adjoint concluait à l’irrecevabilité du recours pour le tout, notamment parce que Davin n’avait pas étendu son recours à l’attribution définitive du nouveau marché. Le Conseil ne l’a suivi qu’en partie. Quant à la décision de renonciation : l’article 14 de la loi du 17 juin 2013 exige seulement que le requérant ait ou ait eu un intérêt à obtenir le marché et ait été lésé ou risque de l’être par les violations alléguées. Davin avait fait offre pour le lot 1 et attaquait précisément la décision de ne pas attribuer ce lot ; ne pas participer à la nouvelle procédure n’y change rien. En outre, le retrait du 8 février 2021 n’annonçait qu’une révision de la motivation, pas une renonciation ; celle-ci a privé Davin d’un nouvel examen de son offre à des conditions éventuellement plus favorables, et une motivation formelle déficiente peut la léser en elle-même. Le Conseil a distingué l’affaire de l’arrêt Fedimmo (n° 257.985), où la requérante avait expressément ‘choisi’ de ne pas contester la nouvelle procédure, et des arrêts C-53/22 et C-328/17 de la CJUE, qui concernaient des décisions d’attribution. Il serait excessif d’exiger de Davin qu’elle participe à une procédure dont elle conteste précisément le lancement, ou qu’elle étende son recours à la nouvelle attribution. L’arrêt contraire de l’assemblée générale n° 129.101 du 10 mars 2004 est antérieur à l’article 14 de la loi de 2013, qui s’est substitué dans son champ d’application à l’exigence d’un intérêt actuel de l’article 19 des lois coordonnées : peu importe donc que le marché ait depuis été attribué, conclu ou même exécuté. Les nouvelles irrégularités invoquées par la Région n’avaient jamais été relevées pendant la procédure de passation, et le Conseil a refusé de substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. Quant au ‘refus implicite’, le Conseil s’est montré plus strict : un tel refus suppose une attribution à un concurrent, et après la renonciation il n’y en avait pas. La thèse de Davin selon laquelle, après correction de trois erreurs matérielles, elle aurait dû obtenir 86,74/100 reposait en grande partie sur la première grille d’évaluation déjà retirée par la Région ; en outre, Davin ne soutenait pas que la Région ne pouvait en aucun cas renoncer. Ce volet a été déclaré irrecevable. Quant au nouveau cahier des charges : selon la jurisprudence Marina del Mediterráneo de la CJUE, une telle décision est susceptible de recours, mais celui qui n’a pas remis offre doit démontrer que les conditions rendaient une offre impossible ou illusoire. De nombreux griefs n’ont été soulevés que dans le dernier mémoire et étaient tardifs. Pour les deux spécifications restantes, la preuve a fait défaut. L’exigence de connectiques exclusivement latérales (avec faculté d’écarter les écrans à connectiques en façade en raison du ‘risque d’arrachement’ en milieu scolaire) n’a pas empêché quatre soumissionnaires proposant des marques différentes de remettre offre, et Davin avait elle-même écrit dans sa deuxième demande d’extrême urgence qu’elle disposait d’écrans à ‘connectiques uniquement sur le côté’ ; elle n’a produit aucun catalogue démontrant le contraire. L’exigence de connectiques sans fil ‘intégrées uniquement’ (Bluetooth 4.0, wifi 802.11ac et recopie d’écran) n’était pas davantage un obstacle : l’écran de Davin disposait déjà du Bluetooth intégré et, pour le wifi, elle avait elle-même écrit qu’elle aurait ‘fixé’ son antenne à l’écran si elle avait su que la clé USB lui coûterait 2,5 points. Le recours contre le cahier des charges n’est donc pas recevable sur la base du troisième moyen ; sa recevabilité dépend encore du premier moyen. L’auditeur n’ayant pas examiné ce premier moyen, dirigé contre les motifs de la renonciation, le Conseil a rouvert les débats et demandé un rapport complémentaire. Les offres restent confidentielles ; les dépens sont réservés.

Pourquoi c'est important ?

L’arrêt est une décision de principe sur l’intérêt à attaquer une décision de renoncer à attribuer un marché et de recommencer la procédure. Le Conseil précise que, sous l’article 14 de la loi recours de 2013, seule compte la question de savoir si le requérant a ou a eu un intérêt à obtenir le marché et peut être lésé par l’illégalité alléguée. L’ancien critère de l’article 19 des lois coordonnées — un intérêt actuel et persistant, avec la perspective d’un avantage concret tiré de l’annulation — ne joue plus dans ce contexte. Le soumissionnaire qui conteste la renonciation ne doit donc pas en plus concourir dans la nouvelle procédure, et ne perd pas son intérêt parce que le nouveau marché a entre-temps été attribué, voire exécuté. Le Conseil s’écarte ainsi expressément de la ligne de l’arrêt d’assemblée générale de 2004. L’arrêt trace en même temps deux limites nettes. Celui qui attaque le ‘refus implicite’ de lui attribuer le marché doit démontrer que l’autorité n’avait d’autre choix que de le désigner, ce qui est quasi impossible sans décision d’attribution à un concurrent et avec une évaluation retirée. Et celui qui attaque le nouveau cahier des charges sans avoir remis offre doit prouver que les conditions rendaient une offre impossible ou illusoire. Vos propres écrits de procédure peuvent alors se retourner contre vous : Davin s’est vu opposer ses propres déclarations dans une demande antérieure d’extrême urgence. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’arrêt rappelle aussi que des irrégularités d’une offre jamais constatées pendant la procédure de passation ne peuvent être invoquées après coup devant le Conseil pour contester l’intérêt du requérant.

La leçon

Pour les soumissionnaires : si un pouvoir adjudicateur renonce à attribuer et recommence après votre recours, vous pouvez contester cette renonciation sans devoir participer à la nouvelle procédure. Mais si vous voulez aussi attaquer le nouveau cahier des charges, vous devez pouvoir prouver que vous ne pouviez réellement pas remettre offre : produisez votre catalogue, documentez pourquoi vous ne pouviez satisfaire ou vous procurer une spécification, et soyez attentif à ce que vous avez vous-même écrit dans vos écrits de procédure. ‘Le cahier favorise mon concurrent’ ne suffit pas si vous pouviez en réalité soumissionner. Formulez tous vos griefs dans la requête ou au plus tard dans le mémoire en réplique : les griefs nouveaux du dernier mémoire sont tardifs. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous retirez une décision d’attribution pour en revoir la motivation et renoncez ensuite à toute la procédure, motivez soigneusement ce changement de cap ; le Conseil examine encore ces motifs. Si vous voulez déclarer une offre irrégulière pour entente prohibée entre sociétés liées ou défaut de pouvoir de signature, faites-le dans la procédure de passation elle-même, et non seulement dans votre mémoire en réponse. Et lorsque vous réécrivez un cahier des charges après un litige, vérifiez de manière critique que les nouvelles exigences sont objectivement justifiées par le besoin, comme le risque d’arrachement des connectiques en classe, plutôt que taillées sur mesure pour un produit.

Posez-vous la question

En tant que soumissionnaire : lorsqu’un pouvoir adjudicateur renonce à attribuer et recommence, attaquez-vous la décision de renonciation elle-même, et savez-vous qu’il n’est pas nécessaire pour cela de participer à la nouvelle procédure ? Si vous attaquez le nouveau cahier des charges sans avoir remis offre, pouvez-vous démontrer pièces à l’appui qu’une spécification rendait pour vous une offre impossible ou illusoire ? Les déclarations de vos requêtes antérieures sont-elles compatibles avec ce que vous affirmez aujourd’hui sur vos produits ? Tous vos griefs figurent-ils dans la requête ou le mémoire en réplique, et non seulement dans le dernier mémoire ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre décision de renoncer explique-t-elle concrètement pourquoi vous ne réexaminez pas les offres existantes ? Avez-vous examiné et constaté pendant la procédure de passation les éventuelles irrégularités des offres, comme une entente prohibée ou un défaut de pouvoir de signature, plutôt que de les invoquer seulement devant le Conseil ? Pouvez-vous expliquer, pour chaque nouvelle spécification technique, à quel besoin objectif elle répond ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →