Qui obtient la suspension de l’attribution avant la conclusion du contrat ne perd aucune chance : CWS Workwear n’obtient pas 27.484,80 euros de Charleroi
CWS Workwear avait obtenu en 2023 la suspension de l’attribution à Depairon du marché de vêtements de travail de Charleroi, après quoi la ville a retiré sa décision et réattribué le marché à Depairon — une seconde décision que CWS n’a pas attaquée ; sa demande d’indemnité réparatrice de 27.484,80 euros pour perte d’une chance a été déclarée recevable mais non fondée, parce que la suspension intervenue avant la conclusion du contrat avait précisément empêché le dommage.
Que s'est-il passé ?
Le 21 février 2023, la ville de Charleroi a attribué le marché public de services n° 2022-33, relatif à la location et à l’entretien de vêtements de travail, à la SA Depairon. La SA CWS Workwear Belgie, dont l’offre avait alors été jugée régulière et classée deuxième sur trois, a attaqué cette décision. Par l’arrêt n° 256.336 du 24 avril 2023, le Conseil d’État a suspendu l’attribution en extrême urgence, la ville ayant unilatéralement ‘rectifié’ les prix de CWS. La décision d’attribution n’avait pas encore été notifiée à Depairon, de sorte qu’aucun contrat n’a jamais été conclu sur cette base. Le 13 juin 2023, le collège communal a retiré la décision ; ce retrait a été notifié aux trois soumissionnaires le 30 juin 2023, avec indication des voies de recours, et personne ne l’a attaqué. Le 18 juillet 2023, la ville a pris une nouvelle décision : l’offre de CWS était désormais déclarée irrégulière et le marché revenait à nouveau à Depairon. Le 31 juillet 2023, CWS a mis la ville en demeure de retirer aussi cette décision ; la ville a refusé le 4 août. CWS n’a introduit aucun recours contre la nouvelle attribution. Dans son mémoire en réplique, elle a écrit y avoir renoncé par manque de budget, et parce qu’elle ne savait pas combien de fois il lui faudrait encore agir pour obtenir réellement gain de cause. Le 11 janvier 2024, CWS a en revanche introduit une demande d’indemnité réparatrice de 27.484,80 euros, majorée des intérêts. Par l’arrêt n° 259.070 du 8 mars 2024, le Conseil a rouvert les débats et renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire. Dans l’arrêt final, le Conseil constate d’abord que le recours en annulation a perdu son objet du fait du retrait devenu définitif. Il devait encore statuer sur l’indemnité réparatrice. Charleroi contestait l’intérêt de CWS : le retrait constituait une réparation en nature, et CWS avait bénéficié d’une chance pleine et entière lors du nouvel examen des offres. Le Conseil a rejeté cette exception. S’appuyant sur l’arrêt Moors de l’assemblée générale (n° 244.015 du 22 mars 2019), il a jugé que le même raisonnement vaut en cas de retrait par l’autorité, et que l’intérêt à l’indemnité réparatrice découle de l’affirmation d’avoir subi un préjudice du fait de l’illégalité ; CWS ne doit pas en outre démontrer un intérêt au constat de l’illégalité. Sur le fond, en revanche, la demande a échoué. CWS soutenait avoir perdu une chance sur trois au moment de la décision attaquée et que les faits postérieurs n’y changeaient rien, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2007. Le Conseil ne l’a pas suivie : lorsqu’une attribution est suspendue ou annulée avant la conclusion du contrat, le préjudice consistant dans la perte du marché ou d’une chance de l’obtenir n’est en règle pas établi, car la suspension empêche à elle seule ce dommage de se produire, sauf circonstances particulières. L’arrêt de cassation portait sur la résolution d’une convention pour faute et n’est pas transposable ; en outre, la question n’était pas ici l’évaluation du dommage mais son existence même. La seconde attribution du 18 juillet 2023 n’a, selon le Conseil, aucun lien avec le constat que CWS n’a perdu aucune chance du fait de la première, de sorte que ses tentatives d’écarter cette décision définitive sur la base de l’article 159 de la Constitution étaient inopérantes. Il n’était donc plus utile d’examiner les moyens dirigés contre la première décision. Les deux demandes ont été rejetées. Quant aux dépens : pour le recours en annulation, CWS est la partie ayant obtenu gain de cause (le retrait étant un succédané d’annulation), pour l’indemnité réparatrice, c’est la ville. Chacune avait donc droit à une indemnité de procédure à charge de l’autre, toutes deux au montant de base ; CWS demandait le maximum en raison d’une ‘situation manifestement déraisonnable’ (un cahier spécial des charges peu clair et deux procédures relancées auparavant), la ville 3.080 euros, mais le Conseil n’a vu aucun motif de s’écarter du montant de base et a compensé les deux indemnités. Charleroi supporte 400 euros de droit de rôle et 48 euros de contributions pour la suspension et l’annulation ; CWS supporte 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution pour la demande d’indemnité réparatrice.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt trace une limite claire autour de l’indemnité réparatrice dans le contentieux des marchés publics. Le soumissionnaire qui obtient la suspension de l’attribution avant la conclusion du contrat a, par là même, préservé sa chance — et ne peut pas, en même temps, demander réparation pour l’avoir perdue. Cela paraît logique, mais la conséquence pratique est rude : celui qui, après une suspension réussie, reçoit une nouvelle attribution défavorable doit l’attaquer. La perte d’une chance ne se situe alors plus dans la première décision, mais tout au plus dans la seconde, devenue ici définitive. Le Conseil ne laisse pas non plus de place pour écarter une décision individuelle définitive par l’exception d’illégalité de l’article 159 de la Constitution. CWS évoquait le risque d’un ‘carrousel’ de suspensions successives que seuls les soumissionnaires disposant de moyens peuvent soutenir ; le Conseil ne s’y est pas arrêté. Point positif pour les soumissionnaires : la confirmation que la jurisprudence Moors s’applique aussi après un retrait — l’intérêt à l’indemnité réparatrice ne disparaît pas parce que l’autorité retire elle-même sa décision. Et le règlement des dépens montre que ‘sans objet’ et ‘rejeté’ peuvent, dans un même arrêt, aboutir à un match nul, les indemnités de procédure se compensant.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une suspension avant la conclusion du contrat est une victoire, pas un fondement de dommage. Si l’autorité retire sa décision et en prend une nouvelle qui vous écarte à nouveau, c’est cette décision qui devient votre nouvelle cible. Si vous la laissez devenir définitive, vous ne pourrez plus soutenir plus tard qu’elle est illégale pour sauver une demande indemnitaire, et l’indemnisation de la perte d’une chance due à la première décision disparaît. Décidez donc rapidement si vous agissez contre la nouvelle décision ; le coût et l’incertitude d’une seconde procédure sont réels, mais rester inactif vous fait aussi perdre votre levier indemnitaire. Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une attribution suspendue, reprendre la procédure et notifier correctement la nouvelle décision avec les voies de recours limite considérablement votre exposition aux demandes d’indemnité. Mais vous perdez bien le recours en annulation contre la décision retirée, en tant qu’annulation déguisée, avec les droits de rôle et contributions à votre charge.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : le contrat est-il déjà conclu au moment où vous obtenez la suspension ? Sinon, réalisez-vous que vous n’obtiendrez en principe aucune indemnité pour la perte d’une chance liée à cette décision ? Si l’autorité, après un retrait, prend une nouvelle décision d’attribution qui vous écarte, avez-vous décidé dans le délai de l’attaquer ou non — sachant qu’à défaut elle devient définitive et ne peut plus être contournée par l’article 159 de la Constitution ? En introduisant une demande d’indemnité réparatrice, avez-vous vérifié que le dommage s’est réellement produit, et pas seulement que la décision attaquée était illégale ? En tant que pouvoir adjudicateur : notifiez-vous un retrait et une nouvelle décision d’attribution à tous les soumissionnaires en mentionnant les voies de recours, afin qu’ils puissent devenir définitifs ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →