« Injecté » signifie moulé par injection, non extrudé : le Conseil d’État suspend l’attribution des plaques d’arrêt wallonnes à Virage, dont les panneaux ne respectaient pas l’exigence minimale du cahier des charges
Le cahier spécial des charges de l’Opérateur de Transport de Wallonie exigeait, à titre d’exigence minimale, des plaques d’arrêt constituées d’un panneau plat rigide « injecté » dans un mélange d’ASA et de polycarbonate, mais la SA Virage proposait des plaques obtenues par extrusion puis découpe ; le terme « injecté » étant utilisé partout dans le cahier dans son sens technique, l’OTW devait écarter cette offre comme substantiellement irrégulière, et le Conseil d’État a suspendu, à la demande de la SA Varina, l’attribution du lot 1 à Virage.
Que s'est-il passé ?
Le 11 août 2025, l’administrateur général de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) a approuvé les documents du marché de « fourniture de plaques d’arrêt et de valves d’information voyageurs », passé par procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; le lot 1 portait sur les plaques d’arrêt, le lot 2 sur les valves à placer aux poteaux. L’avis a été publié le 14 août 2025 au Bulletin des adjudications et au JOUE. Pour le lot 1, la SA Varina et la SA Virage ont chacune déposé une offre, une offre intermédiaire puis une meilleure offre finale (BAFO). Le rapport d’examen de la Direction transversale marketing et communication de l’OTW a sélectionné les deux, déclaré leurs offres finales régulières et proposé d’attribuer le lot 1 à Virage, ce que le conseil d’administration a fait le 13 mai 2026 ; la décision a été notifiée à Varina le 18 mai. Varina a demandé la suspension d’extrême urgence le 2 juin 2026 ; Virage est intervenue le 12 juin. Varina soutenait que l’offre de Virage méconnaissait le point III.1.1 du cahier : « la plaque est constituée d’un panneau plat rigide, injecté dans un mélange d’acrylonitrile-styrène-acrylate et de polycarbonate (ASA + PC) », d’une épaisseur minimale de 8 mm, teinté dans la masse et résistant au moins dix ans sans déformation ni décoloration majeure. Elle invoquait le prix anormalement bas de Virage, des problèmes d’adhérence de la sérigraphie révélés lors de l’évaluation et une formulation différente des matériaux dans le rapport, ainsi qu’une note d’expert : dans le moulage par injection, la matière fondue est injectée sous haute pression dans un moule métallique fermé ayant la forme exacte de la pièce ; dans l’extrusion, elle est poussée en continu à travers une filière ouverte, « comparable à une machine à pâtes », puis découpée. Le conseiller d’État Xavier Close, président f.f. de la VIe chambre siégeant en référé, a constaté que l’OTW et Virage ne contestaient ni que le cahier imposait une fabrication par injection d’ASA + PC, ni que le matériau et le procédé constituaient, par le biais du point II.11 (prototypes devant satisfaire aux exigences techniques minimales du point III), des exigences minimales au sens de l’article 74, § 1er, alinéa 2, 3°, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif aux secteurs spéciaux ; leur méconnaissance est une irrégularité substantielle qui ne laisse aucune marge d’appréciation. Or l’offre de Virage et sa propre requête en intervention montraient que ses plaques, constituées au moins en partie d’ASA + PC, étaient fabriquées par extrusion puis découpe : l’offre mentionnait « extrusion de plaques ASA/PC […] – épaisseur 8 mm par Röchling ». L’affirmation de l’OTW selon laquelle le sous-traitant de Virage injectait le mélange dans « un moule standard » ne correspondait pas à l’offre. En plaidoirie, l’OTW et Virage ont soutenu qu’un produit constitué de couches d’ASA + PC devait être considéré comme « injecté » ; le Conseil a écarté cette thèse, qui substitue au sens technique précis du terme une signification plus générale. Le cahier utilisait « injecté » et « injection » de manière constante dans leur sens technique, notamment pour le manchon reliant la plaque au poteau (« injecté dans la couleur principale de la plaque », jaune RAL 1023 ou orange RAL 2003), sens que l’OTW et Virage admettaient à cet endroit sans expliquer pourquoi le même terme changerait de sens ailleurs. L’OTW devait donc écarter l’offre de Virage ; la décision la déclarant exempte d’irrégularité violait prima facie l’article 74. La première branche du premier moyen était sérieuse ; les autres griefs n’ont pas été examinés. Le Conseil a relevé au passage que Virage n’avait pas résumé son argumentation comme l’y invite l’article 6, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024. Les offres et vérifications des prix sont restées confidentielles, mais la confidentialité de l’offre de Virage a été levée pour les passages cités, la motivation de l’arrêt étant une garantie du procès équitable. L’attribution a été suspendue. L’OTW a été condamné à payer à Varina l’indemnité de procédure de 770 euros et supporte le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros ; Virage supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Le premier auditeur Constantin Nikis a rendu un avis conforme.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt montre la rigueur du Conseil à l’égard des exigences techniques minimales : dès qu’une exigence est minimale — ici par le biais d’une clause liant les prototypes aux « exigences techniques minimales » — le pouvoir adjudicateur n’a aucune marge, et une offre non conforme doit être écartée, même en procédure négociée et même si le produit est peut-être fonctionnellement comparable. Les termes techniques se lisent dans leur sens technique, surtout lorsque le cahier les emploie de manière constante, et le pouvoir adjudicateur ne peut défendre a posteriori une lecture plus large pour sauver l’offre retenue. Ce que dit l’offre elle-même (« extrusion ») l’emporte sur la lecture qu’en donne le pouvoir adjudicateur dans sa défense. Enfin, le Conseil peut lever la confidentialité d’une offre pour les passages nécessaires à sa motivation.
La leçon
Pouvoirs adjudicateurs : sachez quelles exigences vous rendez minimales. Imposer un procédé de fabrication plutôt qu’une performance exclut les techniques alternatives et doit alors être appliqué ; pour admettre des procédés équivalents, formulez l’exigence en termes de résultat ou prévoyez expressément l’équivalence. Vérifiez les fiches techniques de l’offre elle-même, et ne défendez pas une offre par une explication qu’elle contredit. Soumissionnaires : lisez les termes techniques au sens littéral et technique, et posez une question en cours de procédure en cas de doute. Soumissionnaires évincés : une analyse technique de l’offre de l’attributaire, au besoin avec une note d’expert, peut être décisive.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : savez-vous quelles clauses techniques sont des exigences minimales, y compris par renvoi (clause de prototype) ? Imposez-vous un procédé là où une exigence de performance suffirait, et admettez-vous des équivalents ? Avez-vous vérifié chaque exigence minimale dans les fiches techniques de l’offre retenue ? Vos termes techniques sont-ils employés de manière constante ? En tant que soumissionnaire : votre procédé correspond-il littéralement à celui prescrit ? En tant que soumissionnaire évincé : avez-vous confronté l’offre de l’attributaire à chaque exigence minimale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →