L’architecte estime qu’une seconde visite des lieux est inutile et envoie lui-même l’attestation — puis le CPAS d’Aubange écarte l’offre d’Homel Frères parce que cette attestation est inexacte
Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution à Bâtir Rénover Gérer des travaux de mise en conformité incendie de la Résidence Bellevue à Athus, parce que le CPAS d’Aubange ne pouvait déclarer l’offre d’Homel Frères substantiellement irrégulière : Homel avait déjà visité les lieux, inchangés, dans une procédure antérieure abandonnée, et la date erronée de l’attestation était le fait de l’auteur de projet, qui l’avait établie en qualité de « délégué de l’adjudicateur ».
Que s'est-il passé ?
En 2025, le CPAS d’Aubange lance un marché public de travaux relatif à la mise en conformité incendie et à des travaux divers à la Résidence Bellevue à Athus : modification de deux baies en façade et d’un mur rideau, deux escaliers de secours métalliques extérieurs et travaux de ventilation en vides ventilés. Le cahier spécial des charges impose une visite des lieux « obligatoire sous peine de nullité de l’offre », organisée à des dates fixes en octobre et novembre 2025 avec l’auteur de projet, l’architecte L.O. Homel Frères visite les lieux le 24 octobre 2025 et, seule soumissionnaire, dépose une offre accompagnée de l’attestation signée par L.O. Le CPAS n’attribue pas ce marché et lance une nouvelle procédure ouverte. Le 23 février 2026, le conseil de l’action sociale approuve le nouveau cahier des charges n° T-2026-001, désormais divisé en un lot 1 (mise en conformité incendie) et un lot 2 (vides ventilés et divers), avec une description des travaux inchangée. La visite reste obligatoire, mais sans dates fixes : « uniquement sur rendez-vous » avec L.O. L’attestation doit être signée par le « délégué de l’adjudicateur », et son absence constitue une irrégularité substantielle, « sans préjudice de l’article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 ». Selon Homel, L.O. lui indique qu’une nouvelle visite ne s’impose pas puisqu’elle a déjà visité les lieux. Le 26 mars 2026, il lui adresse par courriel une attestation datée du 25 mars 2026, qu’Homel complète de ses propres coordonnées et joint à son offre du 2 avril 2026. Homel remet offre pour les deux lots, Bâtir Rénover Gérer (BRG) pour le lot 1 seulement. Les deux offres pour le lot 1 dépassent l’estimation d’environ 84 % (83,68 % pour Homel, 83,93 % pour BRG). Dans son premier rapport du 15 avril 2026, L.O. juge les deux offres régulières et propose d’attribuer les deux lots à Homel. Le 27 avril 2026, le conseil reporte la décision : l’attestation a été « gracieusement transmise » à Homel sans qu’elle se soit rendue sur place dans cette procédure, et la visite antérieure relevait d’une autre procédure. Dans un second rapport du 20 mai 2026, L.O. écarte cette fois les offres d’Homel pour attestation non conforme. Le 26 mai 2026, le conseil déclare l’offre d’Homel substantiellement irrégulière au motif que l’attestation datée du 25 mars 2026 « ne correspond pas à la réalité », attribue le lot 1 à BRG pour 367.858,06 euros TVA comprise et renonce à attribuer le lot 2. Homel en est informée par courriel le 8 juin 2026 et demande la suspension en extrême urgence le 23 juin 2026. Le Conseil admet que l’absence d’une visite obligatoire constituerait ici une irrégularité substantielle, mais constate qu’une visite a bien eu lieu. Le CPAS ne démontre pas que la visite du 24 octobre 2025 n’a pas atteint ses objectifs — comprendre l’étendue et les particularités du marché et calculer le prix : les travaux sont décrits de manière identique, la division en lots n’y change rien, et le CPAS reconnaît lui-même dans l’acte attaqué que « les lieux n’ont pas changé ». La date erronée de l’attestation ne justifie pas davantage l’éviction. Les clauses du cahier des charges relatives à l’absence d’attestation visent l’hypothèse où aucune visite n’a eu lieu, et l’article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 permettait au CPAS de faire clarifier un document erroné. En outre, la date n’est pas imputable à Homel mais à l’auteur de projet, que le CPAS avait lui-même habilité à organiser les visites et à signer les attestations en qualité de « délégué de l’adjudicateur ». Homel pouvait légitimement s’attendre à ce que cette attestation soit jugée conforme. Le premier moyen est sérieux en ses deux branches. Le CPAS n’identifie aucune conséquence négative d’une suspension. La décision du 26 mai 2026 — attribution du lot 1 à BRG et renonciation au lot 2 — est suspendue, avec exécution immédiate ; les offres restent confidentielles et les dépens sont réservés. Le fait que le gouverneur de la province de Luxembourg ait indiqué le 2 juillet 2026 que la délibération n’appelait aucune mesure de tutelle n’y change rien.
Pourquoi c'est important ?
Une visite des lieux obligatoire « sous peine de nullité » est souvent lue comme un seuil purement formel : pas de visite dans cette procédure, pas d’offre valable. Cet arrêt s’attache à la finalité de la visite. Si un soumissionnaire a déjà visité les lieux dans une procédure antérieure portant sur les mêmes travaux, sur un site inchangé, il dispose des informations que la visite doit lui procurer, et il n’y a pas d’irrégularité substantielle. C’est important pour tout pouvoir adjudicateur qui relance un marché après une procédure avortée ou abandonnée — un scénario fréquent, surtout lorsque l’unique offre était trop chère. L’arrêt trace aussi une ligne claire quant au rôle de l’auteur de projet. L’architecte désigné par le cahier des charges pour organiser les visites et signer les attestations agit comme délégué du pouvoir adjudicateur. Ce qu’il déclare ou délivre en cette qualité ne peut être retourné ensuite contre le soumissionnaire. L’argument du CPAS selon lequel l’auteur de projet n’était « pas habilité » à l’engager sur la régularité des offres n’a pas convaincu. Enfin, le Conseil rappelle que l’article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 est un instrument de correction d’un document erroné ; le pouvoir adjudicateur dont le cahier des charges renvoie lui-même à cette disposition ne peut pas, sans plus, traiter une date erronée comme une cause de nullité.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : en relançant un marché après une procédure abandonnée avec visite obligatoire, décidez à l’avance si les visites antérieures restent valables et inscrivez-le dans le cahier des charges. Si les travaux et les lieux sont inchangés, une visite antérieure peut difficilement être tenue pour inexistante. Et si vous désignez un architecte comme « délégué », donnez-lui des instructions claires : ce qu’il dit et remet aux soumissionnaires vous engage. En cas de doute ultérieur sur une attestation, l’article 66, § 3, permet de la faire rectifier plutôt que d’écarter l’offre. Pour les soumissionnaires : faites toujours confirmer par écrit une dispense orale de visite obligatoire, et vérifiez que la date de l’attestation correspond à la visite réelle. Une attestation correcte évite la discussion, même si cet arrêt montre qu’une erreur du délégué ne doit pas vous nuire.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : votre nouveau cahier des charges précise-t-il expressément si les visites effectuées dans une procédure antérieure pour les mêmes travaux restent valables ? Votre auteur de projet ou votre personne de contact sait-il exactement ce qu’il peut dire aux soumissionnaires au sujet de la visite et quelles dates il peut inscrire sur une attestation ? En cas de doute sur une attestation, avez-vous envisagé de demander au soumissionnaire de clarifier le document sur la base de l’article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 avant d’écarter l’offre ? Pouvez-vous démontrer concrètement qu’une visite antérieure n’a pas fourni au soumissionnaire les informations nécessaires — par exemple parce que les lieux ou les travaux ont changé ? En tant que soumissionnaire : avez-vous fait confirmer par écrit, par le pouvoir adjudicateur ou son délégué, une dispense orale de visite ? Votre attestation mentionne-t-elle la date réelle de la visite et répond-elle aux exigences du nouveau cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →