Suspension Chambre francophone

Vivaqua compare le nouveau prix de gardiennage à l’ancien et juge 7 % « normal » — sans pouvoir démontrer que cette comparaison a réellement été faite

Arrêt nr. 267379 · 10 juillet 2026 · VIe vakantiekamer

Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution à Bevier Security du marché de gardiennage statique du château de Modave, parce que Vivaqua a fondé sa vérification des prix sur une hausse de « +/- 7 % » par rapport au marché précédent, sans que le dossier établisse les prix de ce marché précédent, le respect des barèmes de la commission paritaire 317 ni la raison de la hausse.

Que s'est-il passé ?

Le 25 février 2026, Vivaqua décide de lancer un marché public de services relatif au « gardiennage du château de Modave (gardiennage statique) », pour une durée potentielle de quatre ans, selon une procédure négociée sans publication préalable. Cinq sociétés sont contactées ; trois déposent une offre : Alliance Security, Bevier Security et Vigicore. Dans le rapport d’attribution du 20 mai 2026, le fonctionnaire dirigeant indique sous le titre « vérification des prix » que tous les prix peuvent être considérés comme normaux : ceux du moins-disant sont « un peu plus élevés (+/- 7 %) » que ceux du marché actuel, exécuté par lui « à notre satisfaction », ce qui serait normal compte tenu de l’inflation ; les prix incluraient en outre tous les paramètres de coût permettant une exécution conforme au cahier spécial des charges et aux exigences légales, « cfr barèmes de la CP317 ». Le 27 mai 2026, le conseil d’administration attribue le marché à Bevier Security. Alliance Security en est informée le 2 juin 2026 ; le même jour, l’attribution est notifiée à Bevier Security, ce qui, selon Vivaqua, conclut le contrat. Le 17 juin 2026, Alliance Security demande la suspension en extrême urgence et l’annulation, en soutenant notamment que le prix global de Bevier Security ne permet pas de respecter les barèmes de la CP 317. Bevier Security intervient. À titre préalable, le Conseil relève que la note d’observations de Vivaqua et la requête en intervention de Bevier Security contiennent des développements substantiels mais aucun résumé de leurs arguments, contrairement à ce qu’impose l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ; il refuse de pallier cette carence. Sur le fond, le Conseil admet qu’une entité adjudicatrice peut se référer aux prix d’un marché précédent similaire pour vérifier la normalité d’un prix — à condition que le dossier démontre que cette vérification a eu lieu, qu’elle est concrète et qu’elle repose sur des motifs matériels exacts et pertinents. Tel n’est pas le cas. Vivaqua dépose à titre confidentiel un tableau Excel juxtaposant les prix unitaires et globaux des trois offres régulières, faisant apparaître pour certains postes de Bevier Security une hausse de 6 % et pour d’autres de 7 %. Ce tableau n’est ni daté ni signé et ne mentionne pas son auteur. Les courriers échangés dans le cadre du marché précédent ne contiennent aucune information sur les prix auxquels ce marché a été attribué, et le cahier spécial des charges du marché précédent déposé par Bevier Security n’y change rien. Aucun document ne montre que les prix antérieurs ont été adaptés aux augmentations salariales de la CP 317, et aucune attestation du secrétariat social n’est produite, alors que Vivaqua affirme que celui-ci l’a vérifié. L’offre de Bevier Security n’explique pas la hausse ; rien ne permet de la rattacher à l’inflation (selon Vivaqua) ou à l’indice santé (selon Bevier Security), ni de comprendre pourquoi certains prix unitaires augmentent de 6 % et d’autres de 7 %. La bonne exécution du marché précédent et le caractère « attractif » du prix invoqué par Bevier Security ne suffisent pas. La seconde branche du premier moyen est jugée sérieuse. Vivaqua sollicite encore une balance des intérêts, mais sans identifier ni étayer les conséquences négatives d’une suspension ; le Conseil ne l’effectue donc pas. La décision d’attribution est suspendue, avec exécution immédiate de l’arrêt ; les offres, analyses et pièces relatives aux prix du marché précédent restent confidentielles, et les dépens sont réservés.

Pourquoi c'est important ?

Dans les marchés récurrents — gardiennage, nettoyage, entretien —, il est tentant pour un pouvoir adjudicateur de réduire la vérification des prix à une phrase : « à peu près comme la dernière fois, plus l’inflation ». Cet arrêt admet la méthode dans son principe, mais y attache une exigence de preuve qui pèse lourd en pratique. Le point de référence lui-même doit figurer au dossier : les prix auxquels le marché précédent a été attribué. Et l’affirmation selon laquelle les prix respectent les barèmes sectoriels est un motif de fait qui doit pouvoir être contrôlé — ici, aucune attestation ni aucun calcul n’était produit. Dans un secteur à forte intensité de main-d’œuvre comme le gardiennage, où le coût salarial sous la CP 317 est largement fixé, ce n’est pas un détail : c’est précisément le test du réalisme d’un prix. L’arrêt rappelle aussi que la vérification des prix a un double objectif — protéger le pouvoir adjudicateur contre une offre inexécutable et protéger la concurrence contre des prix fantaisistes — et qu’un tableau Excel anonyme juxtaposant des prix ne sert ni l’un ni l’autre. Enfin, il contient un avertissement procédural qui dépasse l’affaire : en référé, depuis l’arrêté royal du 19 novembre 2024, le Conseil attend un résumé des arguments de la partie adverse et de la partie intervenante, et celui qui l’omet ne peut compter sur le Conseil pour faire le travail à sa place. Quant à la balance des intérêts, elle n’est pas effectuée si celui qui la demande ne fait valoir aucune conséquence concrète.

La leçon

Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous voulez établir la normalité d’un prix en le comparant au marché précédent, versez au dossier les prix d’attribution de ce marché, expliquez chaque point de pourcentage de hausse (indexation, accord salarial, prestations modifiées) et conservez un document d’analyse daté et signé. Si vous invoquez des barèmes sectoriels, démontrez par un calcul ou une attestation qu’ils sont respectés. « Exécuté à notre satisfaction » n’est pas une vérification des prix. Pour les soumissionnaires évincés dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre : confrontez le prix global du concurrent au coût salarial minimal de la commission paritaire applicable — c’est un argument concret et vérifiable. Et pour quiconque dépose une note ou une requête en intervention en référé : joignez le résumé obligatoire de vos arguments, et étayez par des conséquences concrètes toute demande de balance des intérêts.

Posez-vous la question

En tant que pouvoir adjudicateur : pouvez-vous démontrer, pièces à l’appui, à quels prix le marché précédent a été attribué si votre vérification des prix s’y réfère ? Pouvez-vous expliquer et justifier pourquoi certains postes augmentent de 6 % et d’autres de 7 % ? Disposez-vous d’un document daté et signé indiquant qui a effectué la vérification des prix et comment ? Si vous affirmez que les prix respectent les barèmes de la commission paritaire : un calcul ou une attestation figure-t-il au dossier ? En tant que soumissionnaire : avez-vous vérifié si le prix global du concurrent retenu peut supporter les salaires minimaux du secteur ? Votre note d’observations ou votre requête en intervention en référé contient-elle un résumé de vos arguments, et avez-vous invoqué des conséquences concrètes si vous demandez une balance des intérêts ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →