Un avaloir avec la mauvaise grille coûte à la SACE un accord-cadre liégeois de travaux de voirie : une seule irrégularité substantielle suffit
Le Conseil d’État refuse de suspendre en extrême urgence l’attribution d’un accord-cadre de travaux de voirie de la Ville de Liège : l’offre de la SACE a été à bon droit jugée substantiellement irrégulière parce que sa justification de prix pour le poste 590 renvoyait à un avaloir à grille amovible alors que le cahier spécial des charges exigeait une grille captive, et, en procédure ouverte, une telle irrégularité ne laisse au pouvoir adjudicateur d’autre choix que de déclarer l’offre nulle — de sorte que les autres griefs relatifs aux prix, à la méthode d’évaluation et à l’allotissement ne pouvaient plus renverser l’issue.
Que s'est-il passé ?
Le 15 décembre 2025, le conseil communal de Liège a approuvé le lancement d’une procédure ouverte portant sur un accord-cadre à conclure avec plusieurs participants pour des travaux de voirie en chaussées, en trottoirs et en parcs publics, ainsi que des travaux d’intérêt public de même nature. L’accord-cadre avait une durée de douze mois, reconductible trois fois ; il s’agissait d’un marché conjoint avec l’intercommunale CILE. L’avis de marché a paru le 6 janvier 2026 et, le 7 janvier 2026, au Journal officiel de l’Union européenne. Huit soumissionnaires ont déposé une offre. Le 11 mars 2026, la Ville a interrogé plusieurs soumissionnaires, dont la SACE, sur des prix unitaires présentant un caractère présumé anormalement bas ou élevé. Le rapport d’attribution du 1er juin 2026 a sélectionné tous les soumissionnaires mais a déclaré cinq offres substantiellement irrégulières, dont celle de la SACE, pour deux motifs distincts. D’une part, les postes 440 à 443 (bordure en béton dentée pour cadre de fosse d’arbre) : la SACE avait chiffré un cadre complet de quatre bordures, alors que le cahier spécial des charges (p. 114) prévoyait un mesurage à la pièce ; les prix unitaires dépassaient de plus de 60 % l’estimation et la moyenne des autres soumissionnaires et ont été jugés anormalement élevés. D’autre part, le poste 590 (fourniture d’avaloir pour mise à niveau) : la SACE justifiait son prix par une offre de la société Fondatel pour un avaloir de type 103040LP (A8C), équipé d’une grille amovible, alors que le cahier spécial des charges exigeait, pour des raisons de sécurité publique, une grille captive. Le 5 juin 2026, le collège communal a désigné les trois soumissionnaires restants comme adjudicataires ; la SACE a été informée des motifs par recommandé du 9 juin 2026. Le 24 juin 2026, la SACE a demandé la suspension en extrême urgence de cette décision et, ‘pour autant que de besoin’, de la décision adoptant les documents du marché. Ce second volet a d’emblée échoué : les documents du marché avaient été approuvés le 15 décembre 2025, et la SACE en connaissait l’existence au plus tard lors du dépôt de son offre, de sorte que le délai de quinze jours de l’article 23 de la loi du 17 juin 2013 était largement dépassé. Sur le fond, la SACE soutenait que les postes litigieux représentaient chacun moins de 1 % de son offre (de 0,24 % à 0,62 %), que le marché similaire précédent, qu’elle avait elle-même exécuté, prévoyait précisément des grilles amovibles, que l’écart de prix par avaloir était au maximum d’une dizaine d’euros, et que l’erreur sur les bordures constituait une erreur matérielle rectifiable. Le président de la chambre des vacations, Pierre-Olivier de Broux, a d’abord examiné le grief relatif au poste 590. En procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur doit déclarer nulle l’offre affectée d’une irrégularité substantielle ; il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation (art. 76, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017). La circonstance que la non-conformité technique n’ait été constatée que lors de la vérification des prix n’empêche pas qu’elle constitue une irrégularité substantielle ; la Ville ne devait donc pas démontrer l’anormalité du prix ni le caractère non négligeable du poste. La SACE ne critiquait pas sérieusement la non-conformité elle-même, et l’affirmation — a posteriori, dans la requête et à l’audience — qu’elle pourrait fournir lors de l’exécution des avaloirs conformes à un prix comparable ne suffisait pas. Ce seul motif fondant déjà l’écartement, le Conseil n’a pas examiné les griefs relatifs aux bordures. Les deuxième et troisième moyens, relatifs à la méthode d’évaluation et à l’absence d’allotissement, ne comportaient pas de résumé, comme l’exige l’article 2 du règlement général de procédure depuis le 1er septembre 2023, et le Conseil a refusé de pallier cette carence. En outre, la SACE n’y avait pas intérêt : son offre avait été régulièrement écartée avant la phase d’évaluation, la perspective d’une procédure recommencée ne suffit pas à fonder l’intérêt, et la SACE ne démontrait pas qu’un allotissement aurait produit un lot ne comprenant pas le poste 590. La demande a été rejetée, l’exécution immédiate de l’arrêt ordonnée, la confidentialité des offres et justifications de prix maintenue et les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, réservés. Le premier auditeur Muriel Vanderhelst avait rendu un avis conforme.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt met en lumière l’ordre dans lequel le Conseil d’État contrôle un écartement lorsque le pouvoir adjudicateur invoque plusieurs motifs. Si un seul motif d’irrégularité substantielle suffit, les autres griefs deviennent sans intérêt — aussi convaincant que puisse paraître le discours sur des postes négligeables ou une erreur matérielle. Il est également notable que le Conseil ne traite pas la vérification des prix et le contrôle de régularité comme des compartiments étanches : ce qu’un soumissionnaire écrit dans sa justification de prix peut révéler une non-conformité technique, qui relève alors tout simplement de l’article 76. La justification n’est donc pas un exercice comptable sans conséquence, mais une pièce qui contribue à définir l’offre. L’arrêt rappelle aussi deux leçons de procédure de plus en plus décisives. Un moyen dépourvu de résumé ne sera pas reconstitué par le Conseil en référé. Et le soumissionnaire régulièrement écarté avant la phase d’évaluation n’a pas intérêt à critiquer la méthode d’évaluation ou le choix de ne pas allotir, sauf à démontrer concrètement que ce choix a influencé son écartement. Enfin, l’arrêt souligne que l’approbation des documents du marché ne peut être attaquée ‘pour autant que de besoin’ dans un recours contre l’attribution : le délai de quinze jours court à partir de la prise de connaissance, laquelle coïncide au plus tard avec le dépôt de l’offre.
La leçon
Pour les soumissionnaires : relisez votre justification de prix comme s’il s’agissait d’une offre technique. L’offre d’un fournisseur que vous joignez pour étayer votre prix doit elle-même être conforme au cahier des charges — ici, une référence d’avaloir à grille amovible a trahi la non-conformité. Promettre après coup de livrer du matériel conforme lors de l’exécution ne sauve pas une offre en procédure ouverte. Résumez chaque moyen dans votre requête et démontrez, pour chaque moyen, en quoi l’irrégularité alléguée vous a concrètement lésé. Si vous entendez contester les documents du marché, faites-le dans les quinze jours de leur prise de connaissance, et non après l’attribution. Pour les pouvoirs adjudicateurs : lorsque la vérification des prix révèle un écart technique, vous pouvez le traiter comme une irrégularité substantielle, à condition que le rapport d’attribution explique pourquoi il rend l’exécution incertaine (ici : la sécurité publique en cas de disparition d’une grille). Formulez chaque motif d’écartement de manière distincte et autonome ; la décision tient alors même si un autre motif vacille.
Posez-vous la question
Avez-vous vérifié que chaque pièce jointe à votre justification de prix (offres de fournisseurs, références de type, fiches techniques) est elle-même conforme au cahier des charges ? Comprenez-vous qu’en procédure ouverte, une seule irrégularité substantielle suffit pour que votre offre soit déclarée nulle, quel que soit le poids du poste dans votre prix total ? Chaque moyen de votre requête comporte-t-il un résumé, et expliquez-vous pour chaque moyen la lésion concrète que l’irrégularité alléguée vous a causée ? Avez-vous attaqué à temps, dans les quinze jours de leur prise de connaissance, les documents du marché que vous jugiez illégaux ? En tant que pouvoir adjudicateur : votre rapport d’attribution motive-t-il chaque motif d’écartement séparément, avec une raison concrète expliquant pourquoi l’irrégularité est substantielle ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →