Un soumissionnaire mauritanien plaide sans avocat contre Enabel et demande une audience par WhatsApp : rejet à double titre, avant même que le rejet technique ne soit abordé
La société mauritanienne CPVR, agissant sans avocat, demandait la suspension en extrême urgence de la décision d’Enabel de ne pas retenir son offre pour le marché MRT24001-10154 pour des motifs techniques, mais le Conseil d’État a déclaré la demande irrecevable parce que, malgré une invitation à régulariser, elle n’a produit ni ses statuts ni la preuve d’une décision d’agir en justice, et l’a en outre rejetée parce qu’elle n’a pas comparu à l’audience — une audience par vidéo WhatsApp ne satisfaisant pas à l’article 27/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Que s'est-il passé ?
Enabel, société anonyme de droit public à finalité sociale, a notifié le 11 juin 2026 à la société de droit mauritanien CPVR que son offre relative au marché public référencé MRT24001-10154 n’était pas retenue, pour des motifs présentés comme techniques. CPVR, établie à Nouakchott, a introduit le 20 juin 2026 une requête unique en suspension d’extrême urgence et en annulation de cette décision. La requête était signée par son directeur général, sans le concours d’un avocat, et n’était accompagnée ni des statuts, ni de l’acte de désignation des organes, ni de la preuve d’une décision d’agir en justice. Par une ordonnance du 24 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juillet 2026 ; dans le courriel transmettant cette ordonnance — dont CPVR a accusé réception le 27 juin 2026 — le greffe l’a invitée à régulariser sa requête. Elle ne l’a pas fait. Dans une ‘note en réponse’ à la note d’observations d’Enabel, transmise par courriel le 9 juillet 2026, CPVR annonçait des pièces, sans les joindre. Le jour de l’audience, elle a transmis, par deux courriels non référencés, un extrait d’immatriculation au registre du commerce et une attestation de changement d’identification fiscale. Le même jour, elle a indiqué avoir contacté sans succès plusieurs cabinets d’avocats belges et a demandé au Conseil de trouver une solution ‘par vidéo (WhatsApp)’. À l’audience, seul l’avocat d’Enabel a comparu et a demandé l’écartement de la note en réponse. La conseillère d’État Virginie Rolin a d’abord jugé qu’une telle note n’est pas prévue par l’arrêté royal du 19 novembre 2024 : elle peut se comprendre comme un geste de courtoisie et n’est prise en considération qu’à titre informatif, et non comme pièce de procédure, les arguments nouveaux qui auraient pu figurer dans la requête n’étant pas pris en compte. Sur la recevabilité, elle a rappelé qu’une personne morale ne peut agir valablement devant le Conseil que si son organe compétent en a décidé ; l’avocat est présumé mandaté, mais la partie qui agit sans avocat doit produire ses statuts, l’acte de désignation de ses organes et la décision d’agir en justice. L’extrait du registre du commerce et l’attestation fiscale ne permettaient pas de s’assurer qu’une telle décision avait été prise ni que le signataire était habilité à représenter la société. La demande était donc irrecevable. En outre, l’audience par WhatsApp proposée ne constituait pas une vidéoconférence répondant aux conditions cumulatives de l’article 27/1 des lois coordonnées, ce dont CPVR a été informée par courriel avant l’audience ; n’étant ni présente ni représentée, elle a vu sa demande également rejetée sur la base de l’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024. Le Conseil a maintenu la confidentialité des offres de CPVR et de ses concurrents déposées par Enabel (pièces 3 à 7). CPVR n’ayant pas davantage fait élection de domicile en Belgique ni produit ses statuts, la requête en annulation n’était pas en état d’être enrôlée, et il n’était pas certain qu’elle le serait un jour. Les dépens ont donc été liquidés immédiatement : CPVR supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit d’Enabel. L’exécution immédiate de l’arrêt a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt est un catalogue des pièges procéduraux qui guettent le soumissionnaire saisissant le Conseil d’État sans avocat belge — un scénario qui peut se présenter lorsque des entreprises étrangères soumissionnent auprès d’un pouvoir adjudicateur belge. Quatre règles se conjuguent. Un : la partie représentée par un avocat bénéficie de la présomption de mandat ; la personne morale qui ne l’est pas doit prouver elle-même que son organe compétent a décidé d’agir et que le signataire peut la représenter. Un extrait du registre du commerce ne le prouve pas. Deux : l’invitation du greffe à régulariser est une dernière chance, pas une formalité — celui qui la néglige ou arrive le jour de l’audience avec des pièces incomplètes perd. Trois : la nouvelle procédure en référé exige la présence à l’audience, et l’audience par vidéoconférence est une exception que le président de chambre peut autoriser par ordonnance motivée à des conditions strictes, non un appel WhatsApp proposé par le requérant à la dernière minute. Quatre : la ‘note en réponse’ n’existe pas dans la procédure en référé ; elle est tout au plus lue à titre informatif. S’y ajoute une règle de dépens aux conséquences pratiques : la requête en annulation ne pouvant être enrôlée, le Conseil n’a pas attendu le fond et a mis immédiatement les dépens — 996 euros au total — à charge de la requérante. L’arrêt ne dit rien du rejet technique lui-même : l’affaire a échoué entièrement sur la procédure.
La leçon
Si vous êtes un soumissionnaire étranger souhaitant contester la décision d’un pouvoir adjudicateur belge, faites appel à un avocat habilité à plaider devant le Conseil d’État — non seulement parce qu’il apporte la présomption de mandat, mais aussi parce qu’il règle l’élection de domicile en Belgique, le dossier de pièces et la présence à l’audience. Cherchez cet avocat dès réception de la décision : les délais en extrême urgence sont courts et l’audience suit rapidement. Si vous agissez malgré tout sans avocat, joignez à la requête vos statuts, l’acte de désignation de vos organes et la décision de l’organe compétent d’agir en justice, et répondez immédiatement à toute invitation à régulariser. Ne comptez pas sur une audience à distance : elle est exceptionnelle et soumise à des conditions légales. Pouvoir adjudicateur, soulevez à l’audience les vices de recevabilité et les pièces de procédure que la réglementation ne connaît pas, et réclamez votre indemnité de procédure — même si la requête en annulation n’est pas encore enrôlée, le Conseil peut liquider les dépens immédiatement.
Posez-vous la question
Votre société est-elle représentée devant le Conseil d’État par un avocat et, à défaut, avez-vous joint à la requête les statuts, la désignation de vos organes et la décision d’agir en justice ? Avez-vous fait élection de domicile en Belgique ? Avez-vous répondu complètement et dans le délai à une invitation du greffe à régulariser ? Qui vous représentera à l’audience, et savez-vous qu’une audience par vidéoconférence n’est autorisée qu’exceptionnellement et par ordonnance motivée ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié la recevabilité de la demande avant de répondre sur le fond, et réclamé votre indemnité de procédure ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →