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Quarante pour cent de remise n’est pas un prix : le CPAS de Tubize fait dépendre 40 points sur 100 d’un taux de remise sur catalogue, et le fournisseur de viande le moins cher perd

Arrêt nr. 267940 · 7 octobre 2026 · VIe kamer

Le CPAS de Tubize a attribué la fourniture de viandes et charcuteries de sa maison de repos à Meco Group, qui l’a emporté grâce au second critère d’attribution — une remise en pourcentage sur le catalogue, valant 40 points — mais le Conseil d’État a suspendu l’attribution parce qu’un tel critère évalue l’importance nominale d’une remise, alors que l’avantage économique réel dépend des prix offerts après remise.

Que s'est-il passé ?

Les 8 octobre et 10 décembre 2025, le CPAS de Tubize a décidé de lancer, par procédure ouverte, un marché public conjoint de fournitures portant sur les denrées alimentaires et les produits non alimentaires de sa maison de repos et de soins ‘Les Bruyères sur Senne’. Le lot 6, ‘viandes et charcuteries fraîches’, a été attribué le 11 février 2026 à la SA Meco Group. La SA Walravens a demandé le 11 mars 2026 la suspension en extrême urgence ; le CPAS a retiré l’attribution le 8 avril 2026 et, par l’arrêt n° 266.490 du 24 avril 2026, le Conseil a déclaré cette demande irrecevable. Ce même 8 avril, le CPAS a décidé de relancer le lot 6, conjointement avec la Ville de Tubize, sur la base d’un nouveau cahier spécial des charges MP 2026-001. Il s’agissait d’un marché à bordereau de prix de 20 mois (du 1er juin 2026 au 31 janvier 2028), reconductible deux fois un an jusqu’en janvier 2030. Le critère de sélection portait sur un chiffre d’affaires moyen minimal de 90.000 euros au cours des trois dernières années. Deux critères d’attribution étaient prévus. Le premier, sur 60 points, évaluait le prix total d’un inventaire reprenant les produits les plus utilisés par la cuisine, selon une règle de trois. Le second, sur 40 points, évaluait la remise en pourcentage consentie par le soumissionnaire sur ‘tous les produits du catalogue’ hors inventaire, également selon une règle de trois ; le catalogue devait être joint à l’offre. Selon le CPAS, ces produits étaient destinés à des achats plus exceptionnels, par exemple lors de soirées thématiques. Le 19 mai 2026, le CPAS a ouvert les deux offres, celles de Meco Group et de Walravens. Les prix des inventaires présentaient un écart de 3,88 %, et l’offre de Walravens contenait une erreur de calcul non substantielle. Pour le critère du catalogue, le CPAS a examiné un échantillon d’une douzaine de références, sélectionnées ‘en concertation avec le chef de cuisine’ ; vérifier l’exhaustivité des catalogues n’était, selon le rapport d’analyse, pas matériellement possible. Le 11 juin 2026, le CPAS a demandé aux deux soumissionnaires des explications complémentaires sur la formation de leurs prix, et il a conclu qu’aucune offre ne présentait de prix anormaux. Meco Group a obtenu 97,75 points, Walravens 85. Le 12 août 2026, le conseil de l’action sociale a attribué le marché à Meco Group. Il ressort des chiffres de l’arrêt que Walravens a obtenu la totalité des 60 points sur le critère prix et Meco Group 57,75, mais que Meco a reçu 15 points de plus sur le critère de la remise : l’arrêt oppose une remise de 40 % chez le concurrent à 25 % chez Walravens. Le 1er septembre 2026, Walravens a de nouveau demandé la suspension en extrême urgence. Elle soutenait que le second critère n’était pas lié à l’objet du marché, et qu’il était dépourvu de sens d’évaluer une remise abstraction faite du prix de base auquel elle s’applique. Le premier grief a échoué : le cahier définissait l’objet de manière large comme la fourniture et la livraison de viandes et charcuteries fraîches, et d’autres produits du catalogue pouvaient, semble-t-il, être commandés. Le second grief était en revanche sérieux. Selon la conseillère d’État Florence Piret, siégeant seule comme présidente f.f., un tel critère évalue ‘l’importance nominale d’une remise’, alors que l’avantage économique réel dépend des prix offerts après remise. Le Conseil a donné cinq raisons pour lesquelles le catalogue et l’échantillon n’y changeaient rien. Un : les soumissionnaires s’engageaient, à première vue, sur un pourcentage de remise et non sur les prix du catalogue eux-mêmes, de sorte que ces prix pouvaient évoluer en cours d’exécution et que les vérifications opérées lors de l’attribution paraissaient ‘tout à fait vaines’. Deux : même si tous les prix de base étaient ‘normaux’, une remise ne permet pas d’identifier l’offre la moins chère. Trois : douze produits pour des catalogues de plusieurs centaines de références ne constituent pas un échantillon représentatif. En outre, cette sélection n’était pas prévue par les documents du marché : soit ces produits présentent un intérêt particulier, et l’on ne comprend pas qu’ils ne figurent pas dans l’inventaire, soit ils n’en présentent pas, et leur sélection ne se justifie pas. Quatre : même avec des catalogues non gonflés, il faudrait encore établir que les produits sont équivalents et que les prix nets du concurrent sont effectivement inférieurs, avant de pouvoir dire que 40 % de remise vaut économiquement plus que 25 %. Cinq : le critère risquait d’effacer l’avantage réel obtenu sur l’inventaire — les fournitures régulièrement commandées —, de sorte qu’une composante potentiellement accessoire du coût pouvait déterminer l’attribution. Le CPAS reconnaissait d’ailleurs dans sa propre décision que la remise constituait ‘un élément déterminant’ de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil n’a aperçu aucune conséquence négative d’une suspension qui l’emporterait sur ses avantages, et a ordonné le 7 octobre 2026 la suspension de la décision d’attribution, avec exécution immédiate de l’arrêt, conformément à l’avis du premier auditeur Muriel Vanderhelst. Les pièces déposées à titre confidentiel par le CPAS sont restées confidentielles ; les dépens ont été réservés.

Pourquoi c'est important ?

Une remise en pourcentage sur un catalogue comme critère d’attribution n’a rien de rare dans les marchés d’alimentation, de fournitures de bureau ou d’entretien. Elle semble offrir un moyen simple d’englober aussi les produits hors inventaire. Cet arrêt montre pourquoi cela ne fonctionne généralement pas. Une remise ne dit rien en soi de ce que le pouvoir adjudicateur paiera finalement : 40 % sur un prix catalogue élevé peut coûter davantage que 25 % sur un prix bas. Si, de surcroît, le soumissionnaire ne s’engage que sur le taux et non sur les prix du catalogue, il peut relever ces prix de base en cours d’exécution, et tout contrôle au stade de l’attribution devient vain. Le Conseil admet que le critère est lié à l’objet du marché — le problème ne se situe pas là, mais dans sa pertinence : il ne permet pas d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. La critique de la pondération est également frappante. Quarante pour cent des points allaient à des achats que le CPAS qualifiait lui-même de ‘plus exceptionnels’, alors que l’écart de prix réel sur les produits régulièrement commandés jouait en faveur de la perdante. La tentative de sauver le critère au moyen d’un échantillon de douze produits choisis avec le chef de cuisine s’est retournée contre le CPAS : ce qui est assez important pour être vérifié a sa place dans l’inventaire. Et l’arrêt montre qu’un retrait suivi d’une relance après une première demande en extrême urgence n’offre aucune garantie : la seconde attribution de ce lot a, elle aussi, été suspendue.

La leçon

Pour les pouvoirs adjudicateurs : évaluez des prix, pas des remises. Si vous voulez englober des produits hors liste fixe, intégrez-les à l’inventaire, éventuellement avec une pondération moindre, ou évaluez un panier représentatif et prédéfini de prix nets. Ne laissez pas les soumissionnaires s’engager uniquement sur un taux de remise, mais aussi sur les prix du catalogue ou sur une formule de révision des prix. Veillez à ce que la pondération corresponde au poids économique de ce que vous commanderez réellement, et prévoyez tout échantillonnage dans les documents du marché plutôt que de le choisir après coup. Pour les soumissionnaires : si vous perdez alors que vous étiez le moins cher sur l’inventaire, recalculez d’où viennent les points. Un critère qui récompense une grandeur abstraite — un pourcentage, un nombre, une promesse sans prix — peut être entaché d’erreur manifeste d’appréciation, même s’il est lié à l’objet du marché. Et une relance après retrait mérite une lecture aussi critique que le premier cahier des charges.

Posez-vous la question

En tant que pouvoir adjudicateur : chaque critère de prix mesure-t-il ce que vous paierez réellement, ou seulement un pourcentage ou une autre grandeur abstraite ? Les soumissionnaires s’engagent-ils aussi sur les prix de base auxquels s’applique leur remise ? La pondération de vos critères reflète-t-elle la part de ces achats dans la dépense totale ? Un éventuel échantillonnage est-il prévu d’avance dans les documents du marché — et si ces produits comptent, pourquoi ne figurent-ils pas simplement dans l’inventaire ? En tant que soumissionnaire : savez-vous précisément sur quel critère vous avez perdu des points, et pouvez-vous démontrer que ce critère fausse la comparaison des offres ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →