Suspension Chambre francophone

Le président a ouvert les offres une demi-heure trop tôt, et le CPAS de Châtelet a voulu tout recommencer : le Conseil d’État suspend la relance de l’adjudication du chauffage de la maison de repos du Sart-Allet — la crainte de recours n’est pas un motif

Arrêt nr. 209059 · 22 novembre 2010 · VIe kamer

Le 11 octobre 2010, le CPAS de Châtelet a décidé de ne pas donner suite à l’adjudication du chauffage et des sanitaires de la maison de repos et de soins Le Sart-Allet, au motif que l’information sur l’heure de dépôt et d’ouverture des offres ‘pouvait prêter à confusion’, mais le Conseil d’État a suspendu cette décision à la demande de Delta Thermic, soumissionnaire le moins-disant à 718.238,40 euros : la confusion était le fait du président, qui avait ouvert la séance à 10 heures au lieu de 10 heures 30, les offres avaient néanmoins été ouvertes et mentionnées au procès-verbal, et la crainte de recours possibles ne suffisait pas à justifier la relance de la procédure.

Que s'est-il passé ?

Le CPAS de Châtelet a organisé une adjudication pour les techniques spéciales de l’extension de sa maison de repos et de soins Le Sart-Allet ; le lot 1 portait sur le chauffage et les sanitaires. Le montant estimé était inférieur au seuil de publicité européenne. L’avis de marché fixait la date limite de réception des offres au 30 septembre 2010 à 10 heures. Le cahier spécial des charges disait autre chose : toute offre devait parvenir au président de la séance d’ouverture ‘avant qu’il ne déclare la séance ouverte’, et l’ouverture aurait lieu le 30 septembre 2010 à 10 heures 30, à l’adresse du CPAS, rue du Beau Moulin. En réalité, le président a déclaré la séance ouverte à 10 heures. Le procès-verbal mentionnait trois offres, avec le nom des soumissionnaires et leurs prix. La SA Delta Thermic était la moins chère à 718.238,40 euros ; selon ses propres dires, elle avait déposé son offre à 10 heures 05. Par un courrier du 12 octobre 2010, dont Delta Thermic a eu connaissance le 13 octobre, le CPAS l’a avertie qu’il recommençait la procédure. Delta Thermic n’a reçu la décision elle-même, prise le 11 octobre 2010, que le 27 octobre. Le CPAS ne donnait pas suite à l’adjudication du 30 septembre, en avisait les soumissionnaires, relançait le marché avec une ouverture des offres fixée au 22 novembre 2010 à 10 heures, et transmettait la délibération dans les quinze jours au collège communal et au gouverneur de la province. Motif : ‘il est manifeste que l’information concernant l’heure de réception des offres et l’heure de la séance d’ouverture des offres pouvait prêter à confusion’. Un nouvel avis de marché a été publié le 18 octobre 2010 au Bulletin des adjudications. Le 12 novembre 2010, Delta Thermic a demandé la suspension d’extrême urgence. Elle soutenait que la décision de recommencer ne reposait pas sur un motif légalement admissible (article 18 de la loi du 24 décembre 1993) et violait l’égalité entre soumissionnaires. Si le CPAS avait réellement jugé son offre tardive, il n’aurait pas dû l’ouvrir (article 106, 3°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996) ni la mentionner au procès-verbal ; l’ayant fait, il lui appartenait de procéder aux vérifications d’usage et d’attribuer le marché à l’offre régulière la moins-disante. Le CPAS répondait que l’admissibilité d’une offre tardive en raison d’une erreur de l’administration est controversée. Une attribution écartant les deux offres tardives risquait d’être contestée par les deux retardataires, une attribution les retenant par le soumissionnaire ayant remis offre avant 10 heures ; face à ce risque, recommencer était un motif légalement admissible. Delta Thermic ne pouvait d’ailleurs prétendre avoir remis l’offre régulière la plus basse, les offres n’ayant pas été vérifiées sur le plan arithmétique. Le président f.f. de la VIe chambre, Paul Lewalle, a examiné l’affaire le 19 novembre 2010. Le marché étant inférieur au seuil européen, seul le titre 3 du livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 s’appliquait et aucun délai d’attente n’était applicable. La demande avait été introduite dans le délai de quinze jours de l’article 65/23, § 3, calculé à partir de la réception de la décision le 27 octobre, et l’extrême urgence était établie prima facie. Au fond, le Conseil a jugé claires les mentions du procès-verbal. L’affirmation selon laquelle l’information sur les heures pouvait prêter à confusion ne suffisait pas à motiver adéquatement la décision : si confusion il y a eu, elle était le fait du président de la séance d’ouverture, qui l’avait ouverte à 10 heures. Les offres reçues n’avaient en outre pas été rejetées comme tardives, mais ouvertes. La crainte de recours possibles, invoquée par le CPAS dans sa note d’observations, ne justifiait pas prima facie de ne pas donner suite à l’adjudication et de recommencer la procédure. Le moyen était sérieux. Le CPAS n’établissait pas que les conséquences négatives de la suspension l’emporteraient sur ses avantages. Le Conseil a suspendu la décision du 11 octobre 2010 — le jour même de la nouvelle ouverture prévue —, a ordonné l’exécution immédiate et la notification par télécopieur, mais n’a pas prononcé d’astreinte, rien n’indiquant que le CPAS méconnaîtrait la chose jugée. Les dépens ont été réservés.

Pourquoi c'est important ?

Un pouvoir adjudicateur peut renoncer à attribuer ou recommencer une procédure, mais pas sans motif légalement admissible, et ce motif doit ressortir de la décision elle-même. Cet arrêt montre où passe la limite lorsque l’administration a elle-même commis l’erreur. Le président a ouvert la séance une demi-heure plus tôt que ne l’annonçait le cahier des charges, et les offres arrivées ensuite ont tout de même été ouvertes et consignées. Le CPAS voyait un champ de mines juridique : écarter les offres tardives, et les retardataires protestent ; les accepter, et le soumissionnaire ponctuel proteste. Recommencer semblait la voie la plus sûre. Le Conseil d’État n’a pas suivi ce raisonnement : la crainte de recours n’est pas en soi un motif pour abandonner une adjudication, et une référence générale à une ‘confusion’ ne suffit pas lorsque le procès-verbal est clair et que la confusion résulte du propre comportement de l’administration. L’enjeu pratique de cette limite est évident : après l’ouverture, tous les soumissionnaires connaissent les prix des autres, et celui qui doit soumissionner à nouveau le fait cartes sur table. L’arrêt a aussi une suite. Une semaine après la suspension, le 29 novembre 2010, le CPAS a retiré sa décision ; le recours en annulation ultérieur de Delta Thermic est ainsi devenu sans objet (arrêt n° 217.741). En pratique, une autorité qui veut corriger sa propre erreur de procédure doit examiner concrètement, et motiver, si cette erreur a réellement compromis la comparaison des offres et l’égalité de traitement.

La leçon

Pour les pouvoirs adjudicateurs : veillez à ce que l’avis de marché et le cahier des charges mentionnent la même heure pour le dépôt et l’ouverture, et n’ouvrez pas la séance plus tôt qu’annoncé. Si les choses tournent mal, examinez concrètement quelles offres sont arrivées à quel moment, si quelqu’un a pu tirer avantage de l’ouverture anticipée et si la comparaison des offres a été compromise, et exposez cet examen dans la décision. Une référence à une ‘confusion possible’ ou au risque de recours ne suffit pas pour abandonner une adjudication, a fortiori après que les prix ont été rendus publics. Pour les soumissionnaires : notez l’heure exacte du dépôt de votre offre et demandez une copie du procès-verbal d’ouverture. Si vous êtes le moins-disant et que l’autorité veut recommencer, vérifiez si la motivation examine les conséquences réelles de l’erreur. Calculez votre délai de quinze jours à partir du jour où vous avez reçu la décision elle-même, mais n’attendez pas : ici, la nouvelle ouverture était déjà fixée, et Delta Thermic a obtenu sa suspension le jour même.

Posez-vous la question

Votre avis de marché et votre cahier des charges mentionnent-ils la même heure pour le dépôt et pour l’ouverture des offres ? La séance d’ouverture commence-t-elle à l’heure indiquée dans les documents du marché ? Si vous voulez recommencer une procédure en raison de votre propre erreur, avez-vous examiné concrètement, et motivé, si cette erreur affectait réellement la comparaison des offres ou l’égalité de traitement ? Votre décision de ne pas attribuer repose-t-elle sur autre chose que la crainte d’un recours ? En tant que soumissionnaire, avez-vous conservé l’heure de dépôt de votre offre et le procès-verbal d’ouverture ?

À propos de cette base de données

Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →