École Het Oogappeltje Wommelgem : annulation – méthode de détection des prix anormaux non vérifiable et examen des postes sélectionnés insuffisant
Le Conseil d'État annule pour la deuxième fois la décision d'attribution de la commune de Wommelgem pour l'extension et la rénovation de l'école primaire Het Oogappeltje, parce que les pièces soumises ne démontrent pas que la détection des prix unitaires apparemment anormaux a été effectuée conformément à la méthodologie proposée par le pouvoir adjudicateur lui-même — avec une règle du 1% et des seuils de 30%/50% — et parce que l'examen des postes sélectionnés ne répondait pas aux exigences d'un pouvoir adjudicateur normalement diligent, des prix unitaires anormaux ayant été acceptés sur la base de constatations vagues et générales sans demander de justification de prix.
Que s'est-il passé ?
La commune de Wommelgem a lancé un marché public de travaux pour l'extension et la rénovation de l'école primaire communale Het Oogappeltje, par adjudication ouverte avec le prix comme seul critère d'attribution. Neuf soumissionnaires ont déposé une offre. Brebuild était le plus bas (2.547.534,66 EUR) et VMG-De Cock le deuxième plus bas (2.563.662,95 EUR) — un écart d'environ 16.000 euros seulement. Une première décision d'attribution (6 juin 2017) avait déjà été annulée par le Conseil d'État (arrêt n° 244.492 du 16 mai 2019). Une nouvelle décision d'attribution du 29 juillet 2019 a de nouveau attribué le marché à Brebuild. Le métré comprenait environ 2.800 prix unitaires. Le pouvoir adjudicateur décrivait une méthodologie de détection consistant en : (1) la sélection des postes représentant au moins 1% du montant total de l'offre ; (2) le calcul du prix unitaire moyen par poste sélectionné ; (3) l'identification des prix unitaires inférieurs de plus de 30% ou supérieurs de plus de 50% à cette moyenne. Cette méthodologie n'avait identifié que quatre postes pour examen approfondi. Le Conseil a jugé le deuxième moyen fondé sur deux branches. Premièrement, le pouvoir adjudicateur avait appliqué la règle du 1% au niveau des chapitres plutôt qu'au niveau des postes individuels, ce qui était insuffisant. L'annexe confidentielle 5bis — le document de travail servant de base à l'examen des prix — se limitait à juxtaposer les prix unitaires sans calculer de moyennes ni d'écarts en pourcentage, et ne comportait aucune indication claire des postes signalés pour examen approfondi. Le Conseil a conclu qu'il ne pouvait être établi que la détection avait été effectuée conformément à la méthodologie du pouvoir adjudicateur. Deuxièmement, pour la grande majorité des postes sélectionnés, aucune justification de prix n'avait été demandée. L'acceptation de prix anormaux reposait sur des généralités vagues telles que « de très grandes différences entre les prix » ou « le prix total du chapitre dans le prolongement des autres entrepreneurs ». Concrètement : pour les postes 02.00 (installations de chantier) et 03.12.20.B (démolition), les prix unitaires de deux soumissionnaires, dont le soumissionnaire retenu, dépassaient de plus de 50% la moyenne — la simple constatation de grandes différences de prix ne témoignait pas d'un examen diligent, d'autant que des indices de préfinancement avaient déjà été signalés. Pour le poste 15.21 (dalles portantes), des prix inférieurs de 30% à la moyenne avaient été acceptés sur la seule base d'une comparaison au niveau du chapitre. La deuxième condition — ne demander une justification que lorsqu'un seul soumissionnaire avait un prix bas — était inadéquate : deux soumissionnaires sur neuf présentant des prix apparemment bas ne dispense pas d'un examen diligent. Annulation ordonnée. Dépens : droit de rôle 200 EUR, contribution 20 EUR, indemnité de procédure 770 EUR.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt fournit une analyse détaillée des exigences de l'examen des prix unitaires. Le pouvoir adjudicateur dispose d'une marge d'appréciation pour définir des critères de détection, mais doit les appliquer de manière cohérente et vérifiable. Un tableau comparatif juxtaposant les prix unitaires, sans calcul de moyennes et d'écarts, ne suffit pas à prouver l'application de la méthodologie. Les postes sélectionnés doivent être effectivement examinés — des généralités vagues ne suffisent pas pour accepter des prix précédemment détectés comme potentiellement anormaux.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : (1) documentez intégralement votre méthodologie de détection — pas seulement le résultat mais aussi les calculs intermédiaires ; (2) appliquez la règle du 1% au niveau des postes individuels, pas au niveau des chapitres ; (3) examinez effectivement tous les postes signalés par vos propres critères ; (4) ne limitez pas l'examen aux cas où un seul soumissionnaire présente un prix anormal ; (5) soyez attentif aux signaux de préfinancement. En tant que soumissionnaire : un examen des prix déficient constitue un moyen d'annulation solide.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : mes documents de travail prouvent-ils que j'ai appliqué ma méthodologie déclarée ? Ai-je appliqué la règle du 1% au bon niveau ? Ai-je examiné tous les postes signalés avec une motivation concrète ? En tant que soumissionnaire : la méthodologie déclarée correspond-elle aux documents sous-jacents ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →