Gestion ICT Sint-Truiden : annulation – méthodologie d'évaluation avec sous-critères et barème propre non établie préalablement, et règle de trois appliquée de manière incorrecte faussant le rapport entre les critères d'attribution
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la ville de Sint-Truiden pour le marché de gestion ICT, parce que le pouvoir adjudicateur a utilisé une méthodologie d'évaluation avec des sous-critères et une cotation propre sur 10 points par élément qui n'avait pas été établie préalablement ni annoncée dans le cahier des charges, et parce qu'il a appliqué la règle de trois en ramenant le score du soumissionnaire le mieux classé à 100%, faussant ainsi le rapport entre les critères d'attribution.
Que s'est-il passé ?
La ville de Sint-Truiden a lancé un marché de services ICT par procédure ouverte avec deux critères d'attribution : le prix (50 points, règle de trois) et le plan d'approche (50 points). Le cahier des charges indiquait uniquement que le second critère serait évalué sur base du plan d'approche pour les spécifications techniques (chapitre 3), sans préciser de méthodologie d'évaluation. Dans le rapport d'attribution, le pouvoir adjudicateur avait transformé trois des cinq sections du chapitre 3 en sous-critères distincts, chacun coté sur 10 points avec des sous-éléments également sur 10 points, en utilisant une échelle ordinale non mentionnée dans le cahier des charges. Le soumissionnaire retenu Trius a obtenu un score brut de 17,7/30 points sur la qualité. Le pouvoir adjudicateur a ensuite appliqué la règle de trois : le score de Trius a été ramené à 100% (= 50/50 points), les autres soumissionnaires étant recalculés proportionnellement. Le Conseil a jugé les deux branches du moyen fondées : (1) la méthodologie d'évaluation avec sous-critères et cotation séparée n'avait pas été établie préalablement — le cahier des charges suggérait une évaluation qualitative globale ; (2) ramener le score le plus élevé à 100% via la règle de trois fausse le rapport entre les critères — avec un calcul correct, Appsys aurait obtenu 61,33/100 contre 59/100 pour Trius. L'intérêt moral d'un soumissionnaire évincé suffit pour un recours en annulation même après exécution du marché. Annulation ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie deux règles fondamentales : un pouvoir adjudicateur ne peut pas utiliser post factum une méthodologie d'évaluation avec des sous-critères et des pondérations non annoncés dans le cahier des charges ; et la règle de trois ne doit pas être appliquée au critère qualité en ramenant le score le plus élevé à 100%, car cela fausse le rapport prévu entre prix et qualité.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : précisez vos sous-critères et votre méthodologie de cotation dans le cahier des charges avant l'ouverture des offres. N'appliquez pas la règle de trois au critère qualité en ramenant le score le plus élevé à 100%. En tant que soumissionnaire : une méthodologie d'évaluation non divulguée constitue un moyen sérieux d'annulation, même après exécution du marché.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : ma méthodologie d'évaluation est-elle établie avant l'ouverture des offres ? Mes sous-critères et leurs pondérations figurent-ils dans le cahier des charges ? La règle de trois est-elle appliquée correctement ? En tant que soumissionnaire : la méthodologie dans le rapport d'attribution correspond-elle au cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →