Rejet de la demande de suspension en extrême urgence contre la déclaration d'irrégularité de l'offre pour l'accord-cadre de travaux de berges 'Weerbare Westhoek' — justification des prix rejetée à juste titre en raison de l'absence de marge AKW sur la partie études, de prix unitaires non étayés et d'une justification post factum — postes négligeables correctement délimités via un seuil de 0,25%
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la TM B.-G.D. contre la décision de la Vlaamse Waterweg déclarant leur offre pour l'accord-cadre 'Weerbare Westhoek – Travaux de berges' (30 millions d'euros) substantiellement irrégulière, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation : le seuil de 0,25% pour les postes négligeables était soigneusement déterminé, les motifs de rejet de la justification des prix étaient fondés, et les arguments non inclus dans la justification originale constituaient des justifications post factum dont le pouvoir adjudicateur n'avait pas à tenir compte.
Que s'est-il passé ?
La Vlaamse Waterweg a lancé par procédure ouverte un accord-cadre pour des travaux de berges dans le Westhoek (30 millions d'euros, 4 ans). Cinq offres ont été reçues. L'unité de support technique (ATO) a identifié des prix apparemment anormaux et abaissé son seuil de détection de 1% à 0,25% (couvrant 74,6% du montant total). La TM B.-G.D. a été invitée à justifier 16 postes. La justification a été rejetée pour quatre motifs : absence de marge AKW sur la partie études, prix unitaire non étayé pour le remblai sableux, absence de base chiffrée pour les coûts de sous-traitance d'asphalte coulé, et absence de coûts de ponton. L'offre a été déclarée substantiellement irrégulière. Le Conseil a jugé le seuil de 0,25% soigneusement appliqué, la charge de la preuve incombant au soumissionnaire, et les arguments avancés pour la première fois dans la requête étant des justifications post factum.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est une référence importante pour la vérification des prix dans les marchés publics. Il clarifie que le pouvoir adjudicateur dispose d'une large marge d'appréciation pour définir les postes négligeables, qu'un critère mathématique est acceptable, que la base de calcul est le prix moyen de tous les soumissionnaires, que les justifications doivent être concrètes et étayées, et que les arguments non inclus dans la justification originale sont des justifications post factum.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : établissez des critères mathématiques clairs pour les postes négligeables en utilisant les prix moyens. En tant que soumissionnaire : prenez la justification des prix très au sérieux — fournissez des explications concrètes et chiffrées. Mentionnez toutes les circonstances particulières dans la justification elle-même, pas ultérieurement en justice. Si vous ne contestez pas un motif qui peut à lui seul soutenir l'irrégularité, vos autres griefs deviennent sans objet.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous établi un critère transparent pour distinguer les postes négligeables des non-négligeables ? La base de calcul est-elle objective et égale pour tous ? En tant que soumissionnaire : avez-vous concrètement étayé tous les prix apparemment anormaux ? Avez-vous mentionné les circonstances particulières dans votre justification des prix ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →