Expert événementiel culture EventFlanders : références comme élément d'appréciation du critère d'attribution qualité et réduction de score après entretien
Le Conseil d'État rejette le recours contre l'attribution d'un marché de consultance pour un expert événementiel culture auprès d'EventFlanders, parce que les références dans le cahier des charges ne constituent pas un sous-critère d'attribution autonome mais un élément d'appréciation de l'expérience de la personne physique proposée, et parce que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'évaluer davantage les références de la partie requérante après que l'entretien avait révélé que l'expert proposé ne pouvait pas clarifier son rôle spécifique dans ces références.
Que s'est-il passé ?
Toerisme Vlaanderen a lancé un marché public pour des experts événementiels sport et culture pour EventFlanders. Le lot 2 concernait un expert événementiel culture. Les critères d'attribution étaient le prix (40 points) et la qualité (60 points), avec un score minimal de qualité de 42/60. Le critère qualité était évalué sur base de trois documents : le formulaire d'offre, le CV détaillé et au minimum trois références. Le marché était intuitu personae — l'expert en tant que personne physique exécuterait la mission. Le cahier des charges prévoyait des entretiens ne pouvant que maintenir ou augmenter le score initial de qualité. Trois offres ont été soumises pour le lot 2. La partie requérante (BV E.) proposait J.V., tandis que la CommV E. proposait B.H., qui travaillait comme expert événementiel pour EventFlanders depuis 2018. Après évaluation initiale, la partie requérante obtenait 42/60 et la CommV E. 54/60 pour la qualité. Après les entretiens, le score de la partie requérante a été abaissé à 24/60 parce que J.V. ne semblait pas connaître le contenu de la mission, ne pouvait pas clarifier son rôle dans les références citées, et suscitait des doutes quant à sa disponibilité à temps plein. Le marché a été attribué à la CommV E. (score total de 84,12). Trois moyens ont été invoqués. Premier moyen : les références ne peuvent servir à la fois de critère de sélection et d'attribution. Le Conseil a jugé que les références constituent ici des éléments d'appréciation (non des sous-critères) servant à évaluer l'expert proposé en tant que 'personnel' au sens de l'article 81, §2, alinéa 1er, 3°, b). Leur utilisation simultanée pour la sélection et l'attribution sert des objectifs différents. Deuxième moyen : évaluation inégale des références et scores intermédiaires non motivés. Le Conseil a jugé que le pouvoir adjudicateur n'avait pas besoin d'évaluer davantage les références dès lors que l'entretien avait révélé l'incapacité de l'expert à préciser son rôle. Les scores intermédiaires avant l'entretien n'avaient pas à être motivés séparément. Troisième moyen : partialité du jury (membres ayant travaillé avec l'expert retenu), réduction de score illicite, et inexactitudes factuelles. Le Conseil a constaté des garanties suffisantes (questions standardisées, approbation par plusieurs services). La critique de la réduction de score était sans intérêt (même avec 42 points, le total de 82 restait inférieur aux 84,12 du soumissionnaire retenu). Les constats d'entretien sont des conclusions, non des transcriptions littérales. Aucun des trois moyens n'est sérieux. La demande est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Les références peuvent servir simultanément de critère de sélection et d'élément d'appréciation d'un critère d'attribution, à condition de servir des objectifs différents dans chaque contexte. Un élément d'appréciation n'est pas un sous-critère et ne nécessite pas de pondération propre. Lorsqu'un entretien révèle que l'expert proposé ne peut pas clarifier son rôle dans les références, une évaluation approfondie n'est pas nécessaire. Dans les marchés de consultance exécutés intuitu personae, des membres du jury ayant précédemment travaillé avec un expert proposé ne sont pas automatiquement récusés si des garanties procédurales suffisantes existent.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque vous utilisez des références à la fois pour la sélection et l'évaluation de la qualité, assurez-vous que le cahier des charges identifie clairement les références comme des éléments d'appréciation et non comme des sous-critères. Utilisez des procédures d'entretien standardisées et une approbation à plusieurs niveaux pour éviter toute apparence de partialité. En tant que soumissionnaire : assurez-vous que l'expert proposé puisse clairement articuler son rôle spécifique dans les références lors d'un éventuel entretien. Les références que l'expert ne peut pas expliquer perdent leur valeur d'appréciation.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : les références sont-elles formulées comme éléments d'appréciation plutôt que comme sous-critères ? Disposez-vous de procédures d'entretien standardisées ? L'évaluation finale après entretien est-elle adéquatement motivée ? En tant que soumissionnaire : votre expert proposé peut-il clairement expliquer son rôle dans les références citées ? Comprend-il l'objet du marché ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →