Toit & Moi juge 40 minutes par entretien de chaudière irréalisables sur la base de ses propres statistiques et de données d’autres sociétés de logement — sans jamais les soumettre à Jordan
Le Conseil d’État suspend en extrême urgence l’attribution de l’entretien des chaudières individuelles à Vaillant Group Belgium, parce que Toit & Moi a jugé le prix de Jordan anormalement bas sur la base de « statistiques » issues du marché en cours et de « données » communiquées par d’autres sociétés de logement, sans permettre à Jordan de réagir à ces informations extérieures, comme l’impose l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Que s'est-il passé ?
Le 19 décembre 2025, la société de logement de service public Toit & Moi, active dans la région montoise, décide de passer en procédure ouverte un marché public de services relatif à la « maintenance chauffage » de ses logements situés à Mons, Frameries, Colfontaine et Quévy. Le marché comporte deux lots : le lot 1 vise l’entretien et la réparation des installations individuelles de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, le lot 2 les installations collectives. L’avis de marché est publié le 7 janvier 2026 au Bulletin des adjudications et au JOUE, un avis rectificatif suivant le 4 février 2026. À l’ouverture des offres, le 12 février 2026, deux offres sont déposées pour le lot 1 : celle de la SA Établissements Jordan et celle de la SA Vaillant Group Belgium. Le cahier spécial des charges demande un prix forfaitaire pour l’entretien complet d’une chaudière individuelle de 15 à 30 kW, comprenant toutes les prestations décrites au point 2.1 des prescriptions techniques. Le 18 mars 2026, Toit & Moi demande aux deux soumissionnaires la composition de leur prix unitaire pour le poste 2.1 « Entretien de chaudières individuelles », puis, le 14 avril 2026, une justification de ce prix sur la base de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Jordan explique avoir retenu un temps de prestation moyen de quarante minutes. Le rapport d’analyse des offres du 13 mai 2026 juge ce temps irréalisable : les « statistiques issues du marché en cours d’exécution chez l’adjudicateur » et les « données communiquées par d’autres sociétés de logement » montreraient qu’un entretien complet requiert au minimum 50 à 60 minutes. En outre, les quarante minutes de Jordan intègrent la prise de contact avec le locataire, la gestion des absences et la rédaction du rapport d’intervention et de l’attestation de contrôle ; en retranchant raisonnablement dix minutes pour ces tâches, il ne resterait, selon le rapport, que trente minutes pour l’entretien technique proprement dit. Le 22 mai 2026, Toit & Moi déclare l’offre de Jordan irrégulière pour prix anormalement bas et attribue le lot 1 à Vaillant Group Belgium. La décision est communiquée le 4 juin 2026 ; Jordan demande la suspension en extrême urgence le 15 juin 2026. Vaillant Group Belgium intervient et produit un tableau des étapes d’un entretien de chaudière ainsi que des moyennes d’entretiens réalisés entre mai 2024 et avril 2026, pour démontrer que quarante minutes ne sont pas réalistes. Le Conseil relève que ni le moyen de Jordan ni la réponse de Toit & Moi n’ont été résumés, malgré l’obligation prévue par l’arrêté royal du 19 novembre 2024. Sur le fond, il n’examine que le premier grief : Toit & Moi s’est fondée sur des informations qui ne provenaient pas du soumissionnaire. L’article 36, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 le permet, mais impose au pouvoir adjudicateur de permettre au soumissionnaire d’y réagir — exigence qui découle, selon le rapport au Roi, de l’article 69.3 de la directive 2014/24/UE et garantit les droits de la défense et l’égalité. Ni le dossier administratif ni le rapport d’analyse ne permettent de constater que ces statistiques et données ont été communiquées à Jordan avant la décision sur la normalité de son prix. Le moyen est sérieux. Toit & Moi n’identifie aucune conséquence négative d’une suspension et le Conseil n’en aperçoit pas. La décision d’attribution est suspendue, avec exécution immédiate ; les offres, les réponses à la vérification des prix et les rapports d’intervention de trois autres sociétés de logement (Habitations Sociales du Roman Païs, Le Logis Dourois et BHP Logement) restent confidentiels, et les dépens sont réservés.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt ne tranche pas la question de savoir si quarante minutes par chaudière sont réalistes — le Conseil ne se prononce pas sur ce point. Il porte sur la manière dont le pouvoir adjudicateur forme son appréciation. Celui qui, dans la vérification des prix, utilise ses propres données d’expérience ou les chiffres d’autres pouvoirs adjudicateurs pour réfuter une justification introduit un élément nouveau dans le débat. L’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 en fait un moment contradictoire : le soumissionnaire doit pouvoir prendre connaissance de ces informations et y répondre avant la décision. Ce n’est pas une formalité. Face à des statistiques, un soumissionnaire peut poser exactement les bonnes questions : quelles chaudières, les temps de déplacement sont-ils inclus, qu’entend-on par « entretien complet » ? Sans cette possibilité, une offre est écartée sur la base de données que son auteur n’a jamais vues. L’arrêt rappelle aussi qu’un raisonnement même solide — le pouvoir adjudicateur opposait à Jordan son propre temps administratif — n’empêche pas la suspension lorsque la décision repose en partie sur des données extérieures non communiquées. Pour les sociétés de logement, qui échangent souvent leurs chiffres, c’est un point d’attention très concret.
La leçon
Pour les pouvoirs adjudicateurs : si votre constat de prix anormal repose sur des informations qui ne proviennent pas du soumissionnaire — statistiques propres issues d’un marché en cours, chiffres d’autres pouvoirs adjudicateurs, études de marché —, soumettez-les au soumissionnaire avant la décision et fixez-lui un délai pour réagir. Gardez-en la trace au dossier. Une seconde demande de justification mentionnant concrètement le point de comparaison coûte peu et évite une suspension. Pour les soumissionnaires : lisez attentivement le rapport d’analyse à la recherche de références à des « statistiques », à « l’expérience » ou à des « données de tiers » que vous n’avez jamais vues. C’est un moyen concret et vérifiable, indépendamment de la question de savoir si votre prix tient au fond. Et pour toutes les parties en référé : résumez vos moyens et votre réponse, comme l’exige l’arrêté royal du 19 novembre 2024.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : votre appréciation de la normalité d’un prix repose-t-elle sur des chiffres que le soumissionnaire n’a pas fournis lui-même ? Dans l’affirmative : les avez-vous communiqués au soumissionnaire avant la décision, et pouvez-vous le prouver par une pièce du dossier ? Avez-vous laissé au soumissionnaire un délai raisonnable pour réagir à ces informations extérieures ? En tant que soumissionnaire : le rapport d’analyse se réfère-t-il à des statistiques, des comparaisons ou l’expérience d’autres pouvoirs adjudicateurs que vous n’avez jamais reçues ? Votre justification de prix précisait-elle clairement quelles tâches sont comprises dans le temps de prestation annoncé, afin que le pouvoir adjudicateur ne puisse pas lire votre chiffre autrement que prévu ? Votre requête ou note d’observations en référé contient-elle le résumé obligatoire de vos arguments ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →