Entretien des voiries de Baelen : justification de prix basée sur une offre de sous-traitant pour des quantités différentes est manifestement déraisonnable
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un accord-cadre d'entretien des voiries parce que le pouvoir adjudicateur ne pouvait accepter la justification de prix de l'adjudicataire pour trois postes d'enduit bitumineux — une simple référence à l'offre d'un sous-traitant sans justification détaillée est insuffisante, et le sous-traitant avait calculé ses prix sur base de 1.000 m² alors que le métré indiquait 100 m², de sorte que les prix unitaires pour les quantités du métré ne sont pas justifiés.
Que s'est-il passé ?
La commune de Baelen a lancé un accord-cadre pour l'entretien des voiries (2024-2028). Les prix unitaires de la SRL Pierre Frère et Fils pour les postes 83, 84 et 85 (enduits superficiels au bitume) s'écartaient de 73 à 74% de la moyenne. Le montant global s'écartait de 20,5%. La justification de Pierre Frère consistait uniquement en l'offre d'un sous-traitant majorée d'une marge bénéficiaire. Or, le sous-traitant avait calculé ses prix sur base de 1.000 m² alors que le métré n'indiquait que 100 m² comme quantité présumée. La commune a accepté cette justification au motif que ce type de travail ne se fait pas en pratique sur des surfaces aussi réduites et que les quantités du métré sont purement fictives. Le marché a été attribué à Pierre Frère. Après suspension par l'arrêt n° 261.635, le Conseil a procédé à l'annulation. La partie adverse n'a déposé aucun mémoire en réponse. Le Conseil a constaté une erreur manifeste d'appréciation pour deux motifs. Premièrement, il ne suffit pas de référer au prix d'un sous-traitant majoré d'une marge — le Rapport au Roi le confirme. L'offre du sous-traitant ne contenait aucune explication autre que les prix unitaires et la quantité de base. Deuxièmement, le sous-traitant a calculé sur des quantités (1.000 m²) différentes du métré (100 m²), ce qui ne permet pas de justifier les prix unitaires pour les quantités du métré, même présumées. La quantité a un impact direct sur le prix unitaire. L'affirmation que ce type de travail ne se fait pas sur de petites surfaces n'est étayée par aucun élément et est contredite par l'acceptation de la justification de la requérante basée sur 100 m².
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie deux aspects fondamentaux de l'examen des prix anormaux. Premièrement, une justification de prix consistant uniquement en l'offre d'un sous-traitant majorée d'une marge, sans décomposition détaillée, est insuffisante. Deuxièmement, même si les quantités présumées du métré sont fictives et ne servent qu'à la comparaison, les prix unitaires doivent être établis et justifiés sur base de ces quantités. L'arrêt souligne également l'importance de la cohérence dans l'appréciation du pouvoir adjudicateur.
La leçon
En tant que soumissionnaire : une justification de prix ne peut se limiter à l'offre d'un sous-traitant majorée d'une marge — une décomposition détaillée est requise. Veillez à ce que votre sous-traitant calcule sur les mêmes quantités que le métré. En tant que pouvoir adjudicateur : n'acceptez pas de justifications qui ne sont que des renvois à un sous-traitant. Lorsque les quantités diffèrent entre la justification et le métré, cela nécessite un examen approfondi. Soyez cohérent dans votre appréciation pour tous les soumissionnaires.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre justification de prix est-elle autonome ou renvoie-t-elle simplement à un sous-traitant ? Les quantités correspondent-elles au métré ? En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous vérifié la cohérence des quantités ? Votre appréciation est-elle cohérente pour tous les soumissionnaires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →